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Droits de la famille
Par Barbara Hufnagel
Publié le 18/07/2022 à 07:02 – Mis à jour le 18/07/2022 à 07:02
Alors que l’entreprenariat connaît un regain de dynamisme, en particulier chez les jeunes, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel apporte des réponses favorables aux professionnels qui tentent l’aventure entrepreneuriale.
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Rappelons qu’avant cette réforme, les créanciers professionnels du travailleur indépendant pouvaient poursuivre ce dernier sur ses biens personnels. Seule la résidence principale bénéficiait d’une protection automatique.
Depuis, le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022), le nouveau statut d’entrepreneur individuel permet à toute personne qui exerce son activité à son nom propre de disposer de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Il devient inutile de recourir au statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ou à une déclaration d’insaisissabilité prévue par l’article L 526-1 du Code de commerce, pour mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers.
Selon l’Urssaf, la France comptait plus de 3,8 millions d’indépendants à la fin de l’année 2020. Derrière ce chiffre vous retrouvez des professionnels d’univers variés : commerçants, artisans, professions libérales, mais aussi les agriculteurs, des micro-entrepreneurs.
Cette protection concerne tous les entrepreneurs individuels qui ont démarré une activité en leur nom propre depuis le 15 mai 2022. Pour ceux déjà en activité, la protection ne s’applique que pour les créances nées à compter de cette date.
À noter : le statut de l’EIRL disparaît au profit du statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Les 100.000 EIRL existants peuvent néanmoins continuer à fonctionner sous cette forme.
Le décret du 28 avril 2022 apporte des précisions permettant de délimiter la frontière entre ce les biens professionnels et les biens personnels. Son inclus dans le patrimoine professionnel, l’ensemble des biens et droits utiles à l’exercice de l’activité professionnelle, parmi lesquels le fonds de commerce, les marchandises, le matériel, l’outillage, les immeubles servant à l’activité y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour son activité professionnelle.
En premier lieu, cette séparation des patrimoines ne fonctionne pas lorsque le créancier est l’Etat, notamment pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvement sociaux et de la taxe foncière relative aux immeubles utiles à l’activité professionnelle.
Dans ces cas, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociales peuvent saisir aussi bien les biens professionnels, que les biens personnels de l’entrepreneur.
Ensuite, cette protection peut être écartée contractuellement pour une dette précise, pour les besoins d’un crédit par exemple. L’établissement prêteur pourra vous demander un bien personnel en garantie, sous réserve de respecter le formalisme adéquate.
«Un meilleur degré de protection peut être retenu en créant une structure sociétale de type SARL ou SAS. Ces transformations doivent être examinées à l’aune de plusieurs critères comme le régime fiscal applicable aux bénéfices et aux investissements, le régime matrimonial de l’entrepreneur ou encore ses droits sociaux en termes de prévoyance», souligne Delphine Pasquier, directrice de l’ingénierie patrimoniale à la BRED Banque Privée.
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