Syndicalisme Hebdo
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N°3842
27 septembre 2022
Temps de lecture 5 minExtrait de l’hebdo n°3820
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Le gouvernement a publié au “Journal officiel” l’ordonnance qui précise les thèmes du futur dialogue social, à quelques semaines de l’élection des représentants des travailleurs des plateformes. Passage en revue des principaux dispositifs prévus par le texte.
Par Fabrice Dedieu— Publié le 19/04/2022 à 12h00
1. La livraison à vélo et les VTC sont considérés comme deux secteurs différents. Les accords seront donc spécifiques à chaque secteur.
C’était une des (grosses) pièces manquantes du futur dialogue social : comment négocier et sur quoi. Le gouvernement répond à ces questions avec l’ordonnance du 6 avril 2022 « renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ». Les futurs « accords collectifs de secteur »1 pourront porter sur les conditions de travail, les rémunérations, l’exercice de l’activité professionnelle, la formation professionnelle, les garanties sociales des travailleurs, l’établissement et la rupture des relations commerciales avec les plateformes.
Plus précisément, l’ordonnance prévoit une négociation annuelle obligatoire par secteur sur un ou plusieurs de ces thèmes : modalités de détermination des revenus des travailleurs (y compris le prix de leur prestation de service), conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs, prévention des risques professionnels et enfin modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels. Des négociations peuvent aussi s’engager « sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d’exercice de l’activité » – notamment « les modalités d’échanges d’informations entre la plateforme et les travailleurs sur l’organisation de leurs relations commerciales », « les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur indépendant et de la réalisation de la prestation lui incombant, les circonstances pouvant conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur indépendant ainsi que les garanties dont l’intéressé bénéficie dans ce cas » et « les prestations de protection sociale complémentaire ». Un accord définissant les modalités de la négociation, dont le calendrier, pourra être conclu.
Les accords pourront évidemment être plus favorables aux travailleurs que la loi. Ils seront valides s’ils sont signés par au moins une organisation reconnue représentative des plateformes et par une ou plusieurs organisations de travailleurs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages lors de l’élection qui aura lieu en mai prochain. Une ou plusieurs organisations de travailleurs ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés pourra/pourront s’opposer. Des règles inspirées de celles en vigueur pour la négociation de branche. Le champ d’application des textes conclus peut être national, régional ou local. De même, les accords peuvent avoir une durée de vie déterminée ou indéterminée. Si ce n’est pas précisé, celle-ci sera alors automatiquement de cinq ans. Les accords pourront être révisés au bout de deux ans.
Les organisations patronales doivent nécessairement communiquer aux organisations qui représentent les travailleurs « les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause ». L’ordonnance prévoit diverses conditions permettant aux parties signataires de dénoncer un accord. C’est l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) qui aura la charge d’homologuer les accords et de les rendre obligatoires pour toutes les plateformes et les travailleurs du secteur concerné.
À propos de l’auteur
Le dialogue social s’effectuera au sein de commissions de négociation, composées des représentants des organisations représentatives « aux fins de négocier des accords, dialoguer sur les conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes et échanger des informations ». Une organisation représentative de travailleurs ou de plateformes peut demander à l’Arpe de convoquer une réunion ; ladite autorité peut aussi le faire de sa propre initiative. Le recours à l’expertise durant la négociation est possible.
L’ordonnance s’ouvre sur une série de droits garantis aux travailleurs, que les plateformes doivent respecter. Lorsqu’elles proposent une prestation, les plateformes devront laisser un délai « raisonnable » au travailleur afin qu’il puisse accepter ou refuser une prestation, après avoir communiqué la destination et le prix minimal garanti. Si le travailleur refuse, la plateforme ne peut pas suspendre la relation contractuelle ou, a fortiori, y mettre fin en invoquant ce motif. L’ordonnance garantit que les travailleurs peuvent choisir leurs plages horaires d’activité et d’inactivité.
Pour assurer une prestation, les plateformes ne peuvent pas imposer l’utilisation d’un équipement déterminé, « sous réserve des obligations légales et réglementaires en matière notamment de santé, de sécurité et de préservation de l’environnement ». Le travailleur a le droit de recourir simultanément à plusieurs plateformes. Il peut déterminer librement son itinéraire pour assurer sa prestation. L’exercice de ces droits ne peut, « sauf abus, engager la responsabilité contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension ou de rupture de leurs relations avec les plateformes ni justifier de mesures les pénalisant dans l’exercice de leur activité ».
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