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La loi sur le marché du travail proroge le dispositif du bonus-malus. Le Gouvernement se voit confier provisoirement la capacité de définir les règles de l’indemnisation et de la gestion du régime d’Assurance chômage. La loi introduit également le principe de contracyclicité de l’indemnisation.
Les mesures d’application du régime d’Assurance chômage seraient provisoirement confiées au Gouvernement. Les dispositions seraient prises par décret en Conseil d’Etat après concertation avec les partenaires sociaux.
Les mesures prises seront applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
L’objectif est de prendre le temps de la concertation avec les partenaires afin de fixer de nouvelles règles d’indemnisations et un nouveau cadre de gouvernance du régime d’Assurance chômage.
Ainsi à compter de la publication de la loi, le Gouvernement devra engager une concertation avec les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel sur la gouvernance de l’Assurance chômage, suivie le cas échéant d’une négociation notamment sur les conditions de l’équilibre financier du régime et sur l’opportunité de maintenir le document de cadrage (préalable à la négociation des accords relatifs à l’Assurance chômage).
La loi sur le marché du travail introduit également le principe de contracyclicité de l’indemnisation de l’Assurance chômage. Ce mécanisme permet de moduler les règles d’indemnisation en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. L’objectif de ce mécanisme serait, en période de croissance et de tension sur le marché du travail, d’inciter au retour à l’emploi. Les paramètres de cette modulation devraient être fixés dans la convention d’Assurance chômage.
La loi sur le marché du travail proroge également le dispositif « bonus-malus ».
Pour rappel, la modulation de la contribution patronale d’Assurance chômage devait prendre fin le 31 octobre 2022. Mais le dispositif n’a pu s’appliquer que très tardivement. Il est entré en application au mois de septembre.
La loi sur le marché du travail prolonge le dispositif jusqu’au 31 août 2024. Un décret précisera :
les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ;
les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.
La loi précise que les données nécessaires à la détermination du nombre de fin de contrat, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, pourront être communiquées à l’employeur par l’URSSAF. Les conditions seront fixées par décret.
En raison du retard pris dans l’avancement des travaux parlementaires, un décret, publié le 30 octobre dernier, a prolongé les règles du régime d’indemnisation du chômage et du dispositif du « bonus-malus » jusqu’au 31 janvier 2023.
Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement. La loi sur le marché du travail ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi adoptée définitivement le 17 novembre 2022
Isabelle Vénuat
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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