Avec l’inflation du prix des carburants et les trois hausses du SMIC en sept mois impactent les revalorisations salariales dans la branche des entreprises de Services à la Personne, les entreprises souhaite pouvoir augmenter leurs prix qui sont encadrés.
L’inflation du prix des carburants et les trois hausses du SMIC en sept mois impactent les revalorisations salariales dans la branche des entreprises de Services à la Personne. Pour Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, 1ère fédération nationale des entreprises de Services à la Personne et de proximité, une double intervention de l’État permettrait de débloquer la situation : d’une part, en autorisant ces entreprises à augmenter leurs prix (qui sont encadrés) de 5,8% dès le mois de juin 2022, et, d’autre part, en relevant le tarif plancher de l’APA et la PCH au-delà de 22 euros, afin de limiter le reste à charge des personnes vulnérables.
Le 1er mai, le SMIC a augmenté de 2,65%, portant le salaire horaire à 10,85€ contre 10,57€ depuis le 1er janvier dernier, date de la dernière revalorisation. Le SMIC s’établit désormais à 1 645,58 € brut par mois (1 302 € net). Cette troisième augmentation du SMIC en sept mois s’explique par la hausse de l’inflation (qui résulte de la crise sanitaire, la guerre en Ukraine, le renchérissement des prix de l’énergie et de certaines matières premières). Elle n’est qu’une application de la loi, qui prévoit qu’en cours d’année le salaire minimum est revalorisé dès lors que l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2% par rapport à sa valeur prise en compte lors de sa précédente revalorisation.
La hausse du SMIC intervenue le 1er mai porte l’évolution totale du salaire minimum, depuis le 1er octobre 2021, à 5,9%. Selon M. Amir Reza-Tofighi, Président de la Fédésap, les entreprises de Services à la Personne ne peuvent pas l’absorber en prélevant sur leur marge : « quand la marge est de 1 à 3% et la masse salariale représente 80 à 85% du prix de la prestation, une hausse cumulée du SMIC de 5,9% annihile toute marge et au-delà. »
La seule solution serait d’augmenter les prix dans la même proportion, d’anticiper une prochaine hausse de SMIC qui devrait arriver en juillet, tenir compte de l’augmentation des prix à la pompe qui impactent fortement les coûts des entreprises et le pouvoir d’achat des aides à domicile. Ce taux serait de 5,8% pour tenir compte des hausses du SMIC et des prix du carburant.
En dépit du principe de liberté tarifaire, le taux d’évolution maximum des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) « délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale » (c’est-à-dire les SAAD autorisés) est défini annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé (art. L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles).
Or, ce taux d’augmentation, qui est pourtant censé refléter la prise en compte de l’évolution des salaires (et aurait dû, à ce titre, déjà intégrer les hausses du SMIC du 1er octobre et du 1er janvier) ainsi que du coût des services, a été fixé, pour l’exercice 2022, à 3,05% par l’arrêté d’encadrement des prix.
Les trois hausses du SMIC étant d’ores et déjà supérieures (5,09%) au taux d’évolution maximum des prix des SAAD privés (3,05%), cela justifie pleinement la prise immédiate d’un arrêté correctif des ministres de l’Économie et de la Santé. De nombreux autres coûts n’ont même pas été intégrés dans le calcul du taux d’augmentation du 1er janvier (mutuelle, taux AT/MP, …).
Si le Gouvernement ne le faisait pas, il aggraverait la situation des aides à domicile du secteur privé, une profession qui souffre déjà d’un manque d’attractivité et subit une pénurie de recrutement, au détriment des personnes les plus fragiles. Une demande sur quatre de personnes âgées en perte d’autonomie ne peut être satisfaite, faute de personnels disponibles, et jusqu’à une demande sur deux en zones rurales.
Le niveau de salaire est le premier levier d’attractivité. Or, les aides à domicile du secteur privé ont été écartées des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Elles ont ensuite été oubliées par l’État, qui a agréé l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile du secteur associatif, permettant une hausse des salaires de 13 à 15% pour les aides à domicile employées par des associations, et entièrement financée par les départements.
Les démissions des aides à domicile du privé se sont enchaînées, favorisées en outre par la hausse des prix des carburants. Elles ne veulent pas travailler en s’endettant pour faire le plein.
La prise d’un nouvel arrêté d’encadrement des prix devrait impérativement s’accompagner d’une revalorisation du tarif plancher de l’APA et la PCH, afin de maîtriser le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie ou personnes en situation de handicap.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit un tarif minimum applicable aux SAAD habilités et non habilités à l’aide sociale à l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Son montant, qui est fixé chaque année, est de 22€ pour 2022.
Si les SAAD non tarifés étaient autorisés par l’État à relever leurs tarifs à 30 euros de l’heure, par exemple, afin de financer les hausses de salaires des aides à domicile, alors qu’une heure est aujourd’hui facturée 25 à 26 euros, il serait légitime que le tarif plancher de l’APA et la PCH soit relevé de quatre ou cinq euros. Cela permettrait des restes à charge équivalents et soutenables pour les bénéficiaires. Selon un rapport du Sénat sur le financement de la dépendance (avril 2019), le montant de la participation financière moyenne restant à la charge de la personne âgée en perte d’autonomie est de 490 euros par mois, avec de fortes disparités en fonction des situations.
La pénurie et les tensions sur les recrutements sont telles que le nombre de nos concitoyens âgés ou en situation de handicap « sans solution pour leur autonomie » augmente de manière exponentielle. Pas certain que le coût de l’inaction ne se paie pas plus cher en se répercutant sur les services hospitaliers et des placements « forcés » en EHPAD faute de solutions adaptées.
La FESP renouvelle sa demande de fixer un nouveau taux d’encadrement des prix pour permettre aux entreprises de faire face à la hausse du coût du travail et de la vie
Alors que le dernier taux d’encadrement des prix des Saad pour 2022, fixé à 3,05%, n’a même pas pu permettre de prendre en compte les hausses du Smic successives intervenues en 2021, la FESP, reçue vendredi 17 juin 2022 par les services des ministères de l’Economie et des Finances ainsi que des Solidarités et de la Santé, demande au gouvernement de fixer sans délai un nouveau taux d’encadrement des prix pour permettre aux Saad de faire face à la hausse du coût du travail et de la vie qui met en péril la pérennité de l’activité !
Chaque année, les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont soumis à un encadrement de la part du gouvernement. Ainsi, les prix pratiqués auprès d’un même bénéficiaire du service ne peuvent pas évoluer au 1er janvier au-delà d’un taux d’évolution arrêté en fin d’année. Ce taux est censé prendre en compte l’inflation, l’augmentation des charges qui pèsent sur les structures ainsi que les remontées des Fédérations représentatives du secteur. Or, par un arrêté en date du 18 décembre 2021, le gouvernement avait arrêté un taux d’évolution des prix pour l’année 2022 de seulement 3,05% qui n’a même pas permis de compenser les trois hausses du Smic successives intervenues en 2021.
Un besoin vital pour les professionnels du secteur !
Depuis le début de l’année 2022, les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en situation de dépendance et ou de handicap, sont impactées fortement par les récentes hausses du Smic ainsi que par l’inflation croissante que connait le pays.
En effet, le Smic a été revalorisé de 0,9% en janvier 2022 et de 2,65%, plus récemment, en mai 2022. Quant à l’inflation, évaluée à 4,2% en moyenne depuis le début d’année et dont l’évolution ne fait que croitre sans raison d’être optimiste compte tenu du contexte international, elle entraine de facto une augmentation du coût de la vie et notamment des prix des matières premières (carburants, énergies, équipements de protection, etc.).
Ces hausses importantes du coût du travail et de la vie ne peuvent en l’état pas être supportées par les Saad qui ne peuvent légalement pas augmenter leurs prix en cours d’année.
En tant que Fédération leader du secteur, la FESP, avait entamé le 22 avril dernier un dialogue avec les services de l’Etat sur l’impact des hausses sur l’équilibre économique des structures. Ce dialogue constructif a donné lieu à une réunion ce vendredi 17 juin 2022 par les services des ministères de l’Economie et des Finances ainsi que des Solidarités et de la Santé. A cette occasion, la FESP a confirmé sa demande au gouvernement de publier sans délai un nouvel arrêté d’encadrement des prix d’a minima 6,89%, montant qui tient compte uniquement des revalorisations du Smic et des hausses des matières premières et de l’énergie.
Un effet dévastateur pour l’activité compte tenu des tensions sur le recrutement !
Outre, les charges financières pesant sur les Saad, l’urgence rappelée par la FESP d’obtenir un nouveau taux d’encadrement des prix vise également à permettre aux structures d’augmenter leurs prix et ainsi revaloriser les salaires des intervenants du secteur. Le tout à l’heure où les entreprises privées d’aide à domicile restent les seules à n’avoir bénéficié d’aucun financement public pour revaloriser les salaires de leurs salariés.
Face aux tensions sur le recrutement que connaît – comme de nombreux secteurs économiques à forte intensité de main d’œuvre – les 2500 Saad entrepreneuriaux du secteur, la FESP insiste sur le signal négatif de cette revalorisation insuffisante des tarifs qui nécessairement limite voire empêche la revalorisation salariale des professionnels du secteur et la continuité des parcours professionnalisants.
Outre, le recrutement de nouveaux professionnels pour répondre aux besoins grandissants du vieillissement de la population, les services doivent désormais se battre pour conserver leurs 160 000 salariés, pouvant être tentés de migrer vers d’autres branches professionnelles qui elles bénéficient de revalorisation salariale de la part de l’Etat. Revalorisation qui pour les mêmes postes que ceux exercés au sein d’entreprises privées ont été revalorisés par l’Etat à 14% (Avenant 43 dans la branche de l’aide à domicile applicable aux associations).
Le ministère du travail a annoncé que le SMIC augmentera de 30 euros à partir du 1er janvier 2023. Cette revalorisation automatique prend compte de l'inflation et intervient après les trois revalorisations automatiques appliquées en 2022.
En janvier 2023, la remise carburant va être remplacée par l’indemnité carburant de 100 €. En voici les conditions d’éligibilité. L'indemnité carburant devrait concerner les 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler.
Le Gérontopôle Nouvelle-Aquitaine, l’ARS et la Région nouvelle aquitaine se mobilisent face à la pénurie de personnel dans le secteur de l’aide à la personne. Il est indispensable de valoriser les métiers de l’aide à la personne pour attirer plus de candidats vers ces métiers indispensables.
Les ressources de la protection sociale ont augmenté de 5,2 % en 2020 grâce à la reprise de la consommation des ménage et la reprise de l'activité économique à plein temps. 834 milliards d'euros sont consacrés à la protection sociale en France.
Mardi 13 décembre 2022 Olivier Dussopt a dévoilé la liste des départements qui expérimenteront le versement du RSA sous conditions. Pour percevoir le revenu de solidarité active, les bénéficiaires auront à travailler 15 à 20 heures par semaine.
La Fédération du service aux particuliers (FESP) vient de signer une convention d’engagement avec Pôle Emploi au niveau national sur la période 2022-2025 pour favoriser les recrutements dans le secteur des services à la personne (SAP).
34% des personnes éligibles au RSA n'en font pas la demande et 50% des personnes seules elligibles au minimum vieillesse n'en font pas la demande.
Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a permis de mettre en lumière le travail des professionnels de santé, certains métiers de première ligne sont restés invisibles : les salariées de l’aide à domicile et en particulier le secteur des services à la personne (services de la vie…
Professionnels du secteur
VISIBILITÉ, RÉFÉRENCEMENT, RECRUTEMENT,
DÉVELOPPEMENT CLIENTÈLE
