Les 30 propositions des maires d'Ile-de-France pour lutter contre les déserts médicaux | Citoyens.com – 94 Citoyens
Demander aux médecins de faire du domicile et des soins non programmés en contrepartie des aides à l’installation, améliorer les coopérations, penser le financement… Alors que les communes investissent de plus en plus pour remplacer les départs à la retraite massifs de soignants, les maires d’Ile-de-France veulent avoir leur mot à dire et signent 30 propositions pour lutter contre les déserts médicaux.
Le président de l’Association des Maires d’Ile-de-France (Amif), Stéphane Beaudet, et la référente santé Véronique Garnier les ont présentées ce jeudi à Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée à l’Organisation territoriale et des Professions de santé, dans le cadre d’un Livre blanc de la Santé en Ile-de-France.
Beaucoup des propositions visent à améliorer et organiser la coopération et la coordination entre professionnels de santé, état, élus locaux, notamment en optimisant le fonctionnement des CPTS (Communautés territoriales des professionnels de santé), à penser le financement, à fluidifier les transmissions d’information… Parmi les suggestions phares : des “droits et des devoirs” pour les médecins aussi. Ceci passe notamment par un conditionnement des aides à l’installation à l’engagement de rester au moins huit ans sur place ainsi qu’à faire des visites à domicile et des soins non programmés pour désengorger les urgences.
Merci @agnesfirmin de donner du temps aux échanges.👏pour votre volonté de réussite collective. #livreblancsante @AMIF_asso @beaudetstephane https://t.co/JRthrOo7nR
Les maires préconisent aussi le développement de l’aller-vers pour aller chercher les populations qui ne se soignent pas spontanément, ainsi que celui de la télémédecine.
“Les 2/3 du territoire de la région Ile-de-France sont passés en Zone dite d’Intervention Prioritaire (ZIP), et la situation très tendue des services d’urgence potentiellement aggravée par la 7e vague de la COVID-19 illustre la crise globale de notre système de santé, ayant provoqué, à la demande du président de la République, la réalisation d’une « mission flash » par le Docteur François Braun. Les maires d’Ile-de-France considèrent que cette situation doit sonner l’appel de tous les acteurs afin de garantir un accès aux soins à l’ensemble des habitants de la première région de France”, motive l’Amif.
Ci-dessous le détail des 30 propositions. Pour aller plus loin, télécharger le Livre blanc dans son intégralité.
Proposition n°1
Poursuivre le soutien à l’exercice collectif des professionnels de santé en créant ou rénovant des locaux communaux ou intercommunaux répondant à cet objectif et en demandant à l’État et aux autres collectivités (départements, régions) d’accompagner et de financer systématiquement au côté du bloc communal les structures d’exercice collectif, en fonction des besoins des territoires et ce, quel que soit le zonage.
Proposition n°2
Attribuer systématiquement une place aux élus des communes au sein du conseil d’administration des CPTS, pour qu’ils puissent :
– être informés,
– veiller à la complémentarité des projets locaux de santé (des CPTS) et des dispositifs locaux de santé contractualisés au sein des communes ou de leurs groupements (ASV, CLS, CLSM…) ;
– agir en tant qu’animateurs territoriaux des politiques de santé, le cas échéant.
Proposition n°3
Intégrer des représentants des structures hospitalières au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Proposition n°4
Renforcer la proximité des CPTS et la cohérence territoriale en définissant une limite populationnelle inférieure à 100 000 habitants.
Proposition n°5
Promouvoir l’attractivité des métiers de la santé au sein des territoires auprès des jeunes, et en particulier au sein des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et des zones sous-denses et rurales.
Proposition n°6
Faciliter l’installation des internes en autorisant les centres de santé à les recruter en cours de thèse.
Proposition n°7
Intégrer dans la réflexion des projets d’aménagement, l’accueil des professionnels de santé en :
– suscitant la réservation des locaux en pied d’immeuble et/ou dans des centralités auprès des bailleurs sociaux ou des promoteurs ;
– réfléchissant aux aménités permettant de renforcer l’attractivité des territoires et notamment en favorisant son accessibilité à travers différents modes de transports – en particulier les transports en commun en lien avec les EPCI/EPT ;
– privilégiant l’attribution de logements locatifs sociaux (PLS, PLUS, PLAI) et/ou de logements en accession sociale à la propriété (par le biais des offices fonciers solidaires) pour certains professionnels de santé (principalement les professions paramédicales les moins favorisées) en respectant la procédure d’attribution au niveau régional ;
– aidant le conjoint du soignant à s’installer (recherche d’emploi, garde d’enfants…) ;
– identifiant des solutions temporaires pour faciliter l’hébergement des internes exerçant au sein des structures d’exercice collectif ;
– mettant à disposition des lieux afin de permettre l’exercice sur plusieurs sites en zones sous-denses notamment en zones rurales.
Proposition n°8
Déterminer un territoire pertinent de santé pour une nouvelle gouvernance (incluant communes, État (Agence régionale de santé – ARS), Union régionale des professionnels de santé – URPS, Conseil départemental de l’ordre des médecins, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), associations d’usagers du système de santé) dans une démarche de co-construction, afin d’analyser finement les besoins, d’assurer une transparence sur les conditions d’accueil des professionnels de santé.
Proposition n°9
Lier les aides aux médecins à des conditions d’exercice :
– s’engager à exercer en Secteur 1 ou secteur 2 Optam (Option pratique tarifaire maîtrisée) 21 ;
– s’engager à une durée minimale d’installation de 8 ans ;
– s’engager à faire des visites à domicile en développant notamment des dispositifs de collaboration avec les infirmières ;
– s’engager à prendre en charge des soins non programmés.
Proposition n°10
Proratiser les aides aux médecins au nombre d’heures d’exercice.
Proposition n°11
Autoriser les communes à communiquer sur l’ensemble des dispositifs d’accès aux soins non programmés de son territoire afin de désengorger les urgences hospitalières.
Proposition n°12
Créer un groupe de réflexion commun entre l’ARS, l’Observatoire régional de la santé (ORS), le Haut conseil de la santé publique (HCSP), la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), les associations d’usagers de la santé et des représentants des élus, pour améliorer les indicateurs santé pertinents au niveau de chaque
commune.
Proposition n°13
Donner accès aux élus chargés de la santé aux ressources nécessaires à l’exercice de leur mandat en :
– mettant à leur disposition les ressources documentaires existantes produites par les services de l’État et les agences publiques en charge des questions de santé (ex. : Direction générale de la santé (DGS), Direction générale de l’offre de soins (DGOS), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), CEREMA…) ; et permettant ainsi aux élus d’accéder à de l’expertise de santé publique.
– demandant à l’ORS de mieux communiquer sur les éléments de diagnostic communal en transmettant à chaque commune et à chaque EPCI leurs profils socio-sanitaires en début de chaque mandat ainsi que les mises à jour effectuées au cours du temps.
Proposition n°14
Créer sur le site internet de l’ARS un onglet « collectivités locales » afin de donner accès aux communes à l’ensemble des informations utiles en matière de santé (obligations, actions possibles, contacts, etc.).
Proposition n°15
Inciter fortement à la mise en place de contrats locaux de santé dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Proposition n°16
Renforcer le rôle d’animation territoriale des politiques de santé, des communes en lien avec l’ARS en reconnaissant officiellement au maire ou au président de l’EPCI le rôle de « président » du comité de pilotage élargi du Contrat local de santé (CLS).
Proposition n°17
Élargir et pérenniser le financement des coordinateurs des CLS.
Proposition n°18
Favoriser la cohérence des projets territoriaux de santé en intégrant la CPTS, comme signataire du CLS.
Proposition n°19
Développer les dispositifs d’aller vers, sous forme d’unités mobiles, sous la responsabilité des Conseils départementaux en particulier dans les territoires ruraux.
Proposition n°20
Proposer la prise en charge du temps de coordination nécessaire à l’installation d’une collaboration efficace avec les paramédicaux de pratique avancée, notamment les infirmières.
Proposition n°21
Encourager, en l’absence de médecins, l’installation de cabines de téléconsultation en zones d’intervention prioritaire avec prise en charge par la CNAM du professionnel de santé accompagnant le patient (infirmier libéral, pharmacien…).
Proposition n°22
Mieux associer les collectivités territoriales à l’élaboration, la réalisation et à l’évaluation des politiques de santé en :
– revoyant le rôle, la composition et le poids des élus locaux au sein des différents organes consultatifs de la politique de santé territoriale (Conseil Territorial de Santé – CTS, Conférence Régionale Santé et Autonomie – CRSA) ;
– s’assurant que l’ensemble de ces instances soit sollicité en amont de l’élaboration des politiques de santé (ex. : documents stratégiques en matière de santé) ;
– mettant en place une information systématique de leurs actions, de l’ensemble des élus en santé du territoire.
Proposition n°23
Favoriser la création d’une culture commune des élus en charge de la santé en les incitant à se former et à adhérer à des réseaux d’élus nationaux, régionaux ou départementaux afin :
– d’être informés sur les évolutions réglementaires, les ressources en matière d’ingénierie ou de financement, les bonnes pratiques ;
– d’être mieux représentés pour faire remonter difficultés et propositions auprès des décideurs publics.
Proposition n°24
Donner plus de compétences au conseil de surveillance des hôpitaux afin, notamment, de mieux articuler médecine de ville et hôpital.
Proposition n°25
Renforcer les capacités d’action, d’initiative et d’adaptation des directions déconcentrées des ARS (délégations territoriales) afin qu’elles jouent un véritable rôle d’animation territoriale, d’appui aux communes et développement des connaissances de chaque territoire en matière de santé.
Proposition n°26
Inclure obligatoirement une Évaluation d’impact sur la santé (EIS) pour tout projet structurant d’aménagement de son territoire en bénéficiant de financement pour sa réalisation.
Proposition n°27
Décliner au sein de chaque commune ou de chaque intercommunalité un plan communal ou intercommunal de santé environnement à partir d’un diagnostic territorial ou l’intégrer au sein du CLS.
Proposition n°28
Autoriser des expérimentations de décentralisation des politiques locales de santé en permettant aux communes et à leurs groupements de solliciter des dérogations par rapport aux règles en vigueur sur un temps limité (après accord de l’ARS et/ou du préfet). Ces actions seraient soumises à une évaluation avant d’être définitivement prolongées et pourraient faire l’objet d’une stratégie nationale, afin de les
diffuser et de les encourager.
Proposition n°29
Devant des besoins locaux de santé identifiés, donner la possibilité aux communes de mener des actions spécifiques sur leur territoire en bénéficiant du soutien financier de l’ARS
Proposition n°30
Promouvoir la participation du public afin de construire une véritable démocratie en santé et augmenter la littératie en santé grâce à des assises, tables rondes, conférences, réunions de quartiers, etc.
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