Sécurité routière : la Dicem est mise en œuvre par la délégation à la sécurité routière – La Gazette des communes

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Sécurité routière
Publié le 01/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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Un arrêté du 25 mai modifie l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).
Il est désormais inscrit que c’est la déléguée à la sécurité routière, et non plus le directeur de la modernisation et de l’action territoriale, qui est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
Les catégories de données à caractère personnel et informations sont elles aussi modifiées. Il s’agit maintenant des :
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d’interconnexion et d’effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure, le motif et la nature de l’opération. Ces données sont conservées pendant un an.
Un second arrêté du même jour modifie quant à lui l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.
Références
Domaines juridiques
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