Trois délibérations du conseil d’administration de France compétences fixent les taux et modalités de la répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance.
Par Delphine Fabian – Le 09 décembre 2022.
Pour l’année 2023, France compétences affectera les contributions qui lui seront reversées selon les taux suivants :
Affectation du produit des contributions des employeurs qui seront reversés France compétences en 2023
S’agissant de la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, les clés de répartition provisoires entre les Transitions Pro ont été déterminées en fonction des masses salariales des établissements par région. Les clés de répartition définitives seront communiquées avant le 1er avril 2024.
Enfin, pour la dotation relative à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, les clés de répartition entre les opérateurs de compétences (nombre d’entreprises de moins de 50 salariés et effectif salarié) se voient appliquer la même pondération qu’en 2022, à savoir 10 % au titre du poids du nombre de ces entreprises et 90 % au titre du poids de leur effectif salarié.
Délibération n° 2022-11-399 du 24 novembre 2022
Délibération n° 2022-11-401 du 24 novembre 2022
Délibération n° 2022-11-402 du 24 novembre 2022
Accès abonnés fiches pratiques : fiche 1-4 Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance
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