Comme nous l’avons annoncé dans Le rapport IGAS sur l’IAE acte que l’objectif quantitatif du Pacte n’a pas été atteint et suggère un recentrage qualitatif nous revenons sur le rapport de l’IGAS, Inspection Générale des Affaires sociales, sur L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives.
Après la première partie consacrée au bilan du Pacte d’ambition pour l’IAE “les objectifs du Pacte -240 000 contrats en 2022- n’ont pas été atteints” et la deuxième partie consacrée aux marges d’amélioration prendre en compte la dimension sociale dans l’évaluation et organiser une représentation unifiée des réseaux nous abordons la troisième partie consacrée à la question territoriale
Dans cette partie, la mission commence par constater que les données du subventionnement public global (État, collectivités territoriales, subventions européennes) de l’IAE n’existent pas et demande que celles-ci soient agrégées.
Elle constate dans un premier temps que la répartition des dotations de l’État repose davantage sur la continuité des dotations antérieures que sur les besoins socioéconomiques des territoires et demande de mettre davantage en adéquation l’offre d’IAE et les besoins des territoires.
Cette approche néglige une caractéristique de l’IAE qui n’existe que parce que des acteurs se sont engagés, de façon différentielle pour répondre aux besoins. La demande, compréhensible intellectuellement, d’une égalité de l’offre public/territoire se heurte à une difficulté non relevée dans le rapport celle de la capacité à susciter une offre d’insertion dans les territoires les moins pourvus, l’appel à des compétences extérieures n’ayant pas pleinement fait preuve de son efficacité.
De surcroit une telle proposition entrainant le renforcement des potentialités dans les territoires les moins pourvus, dans un contexte souhaité de stabilisation du volume national de l’offre suppose réduction de celle-ci dans les territoires les mieux pourvus, alors qu’ils répondent en règle générale aux besoins. On a du mal à comprendre comment ou pourrait justifier de réduire l’offre d’insertion dans les Hauts-de-France et les Grand Est comme l’envisage la mission alors que ce sont les territoires où la difficulté sociale est la plus forte.
La mission relève ensuite que la part du financement de l’État modulée entre 0% et 10 % pour valoriser l’efficacité de la structure au regard de sa mission de réinsertion professionnelle n’a “pas fait la preuve de [son] efficacité pour améliorer la performance des structures“
Elle propose de la renforcer en élargissant la fourchette pour la fixer entre 0 et 30 % sans répondre à la question sur le rôle d’une telle modulation : doit-elle renforcer les “meilleurs” au risque d’un système à deux vitesses, ou permettre de progresser les “moins bons” pour tendre vers une offre globale de qualité
Dans un deuxième temps, la mission pose la question du montant de l’aide aux postes, compensation publique au titre de la moindre productivité supposée des salariés de l’IAE.
Après avoir au passage “recommandé de ne pas donner suite à la demande de bonification de l’heure travaillée dans les filières en tension et dans les filières d’avenir portée par des réseaux” et “de ne pas donner suite à la demande de revalorisation de l’AAP des AI” en affirmant “de profondes interrogations quant à la viabilité du modèle économique actuel des AI”, la mission demande à la DGFEP d’engager le chantier de l’objectivation du montant de l’aide aux postes dont il est à craindre qu’elle soit, au moins pour une part, inspirée par une volonté dé réduire le coût pour l’État.
Le troisième temps de cette partie concerne le fonds de développement de l’inclusion, FDI, et en particulier sur le volet exceptionnel de 2020 et 2021 pour faire face à la crise sanitaire laquelle le regard de la mission est assez critique, relevant
Cela conduit ma mission à proposer la stabilisation sur la période de la 2023-2027 du volume du FDI au niveau hors augmentation de la période de la crise sanitaire et l’orientation vers “des objectifs qualitatifs d’amélioration de l’accompagnement social et de diversification stratégiques des activités”
Quelle est la capitale de la France ?
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