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Le projet de loi sur l’immigration, présenté ce mercredi en conseil des ministres, va négocier au printemps un délicat virage politique qui devrait se heurter à l’intransigeance de la droite sur ce sujet symbolique et hautement inflammable.
Expulser davantage les « étrangers délinquants », réformer le système d’asile et régulariser certains travailleurs sans-papiers. Le gouvernement présentera ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi immigration. En voici les principaux axes, et les enjeux à venir.
Conformément aux déclarations du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin depuis l’été, le principal axe du projet de loi visera à accélérer les expulsions d’étrangers délinquants, selon le texte transmis mi-décembre au Conseil d’État. Alors que le taux d’exécution des « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) se situe sous les 10 %, le gouvernement veut « simplifier les règles du contentieux “étranger” », qui engorge les tribunaux administratifs, en passant de douze recours possibles contre les expulsions à quatre.
Le texte prévoit également, en cas de menace grave à l’ordre public, de « réduire le champ des protections » contre l’expulsion dont bénéficient certains immigrés, notamment ceux arrivés en France avant 13 ans et ceux y résidant depuis plus de 10 ans. « Un frein à l’éloignement », selon l’exécutif.
Le projet de loi souligne que « la part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente (…) plus du double de leur représentation dans la population ». Une situation qui s’est « dégradée au cours des dernières années, particulièrement dans les grandes villes », met en avant le gouvernement. L’exécutif veut également autoriser le « recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier » ou contrôlés aux frontières.
Le gouvernement veut engager une « réforme structurelle » de l’asile avec un double objectif : accélérer les procédures et parvenir à expulser plus rapidement. Le projet prévoit d’élargir le recours à un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui statue essentiellement de façon collégiale, tout en laissant à la Cour « la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera ». Il prévoit aussi la création de « chambres territoriales du droit d’asile », « gage de proximité et d’accessibilité pour les demandeurs » alors que la CNDA est actuellement basée en région parisienne.
Toujours dans une logique d’accélération des procédures, des espaces France Asile seront créés, regroupant « au sein d’un même pôle » des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et des préfectures.
L’exécutif veut permettre aux travailleurs sans-papiers déjà présents sur le territoire d’obtenir un titre de séjour « métiers en tension », d’une validité d’un an, dans les secteurs en pénurie de main d’œuvre. Cette mesure « à titre expérimental » sera dans un premier temps « prévue jusqu’au 31 décembre 2026 », date à laquelle un rapport étudiera la pertinence de sa pérennisation.
Ce texte prévoit également la création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de pharmacie », destinée aux praticiens diplômés hors Union européenne, « dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ». « Aujourd’hui, soyons lucides, est-ce qu’on pense sincèrement que la restauration, les travaux agricoles et beaucoup d’autres secteurs tournent sans immigration? (…) La réponse est non », avait déclaré Emmanuel Macron en décembre au Parisien.
Ces dispositions s’accompagneront d’une lutte renforcée contre le travail illégal, notamment par des amendes pouvant aller jusqu’à 4 000 euros (8 000 en cas de récidive) pour l’employeur. La procédure dans le cadre des métiers en tension « relèverait de la seule initiative du travailleur étranger », alors que la procédure actuelle, dans le cadre de laquelle l’employeur doit initier les démarches de régularisation de son salarié, « (place) ce dernier dans la dépendance de l’employeur ».
Par ailleurs, le gouvernement veut permettre un accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d’asile « dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu’ils obtiendront une protection internationale en France », les exonérant ainsi d’un délai de carence de six mois.
L’exécutif veut « conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français », là où l’obtention d’un titre de séjour est actuellement conditionnée à la seule participation à une formation linguistique. La mesure vise à « inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français », afin de « favoriser leur intégration en France ».
Après le conseil des ministres, le projet de loi va négocier au printemps un délicat virage politique qui devrait se heurter à l’intransigeance de la droite sur ce sujet symbolique et hautement inflammable. La future loi doit passer en mars au crible du Sénat, sous contrôle d’une droite hostile au projet, puis à l’approche de l’été à l’Assemblée nationale. « La logique parlementaire voudrait que le texte passe en premier à l’Assemblée. Donc quel est le but d’envoyer ce texte d’abord au Sénat, si ce n’est d’essayer de trouver un accord avec Les Républicains ? », feint de s’interroger une source proche du dossier, qui estime que le Sénat est la « clé » de l’avenir du texte.
Son volet intégration pourrait être réduit à portion congrue après la lessiveuse de chambre haute, avec pour cible désignée la mesure-phare de création d’un titre de séjour « métiers en tension », synonyme chez LR de vague de régularisations massives.
Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin tend la main aux Républicains, dont le soutien est crucial pour l’adoption au parlement de son projet de loi immigration en se disant prêt à discuter de « quotas pour limiter les régularisations », samedi. « Je sais qu’il y a aussi des critiques sur le volet travail du texte. Parlons-en ! Chez les LR, certains défendent l’idée d’instaurer des quotas pour limiter les régularisations. Discutons-en. Nous sommes ouverts à toutes les discussions dans le cadre du débat parlementaire », a-t-il déclaré dans un long entretien au Parisien.
« Certaines » mesures, comprendre celles favorisant les expulsions, « vont dans le bon sens mais elles sont très largement insuffisantes », a déjà balayé le nouveau président des Républicains Eric Ciotti, qui a assuré le 18 janvier qu’il voterait « contre ». Comme l’ensemble de sa famille politique, qui plaide pour un durcissement sans concession ni de contre-partie sur l’immigration, il a estimé que le gouvernement faisait « semblant d’imposer des mesures plus fermes ».
Pour des raisons différentes, le directeur de recherche au CNRS Patrick Weil pense lui aussi que le gouvernement est dans un « affichage d’équilibre ». « Le projet n’a qu’un seul vrai volet, il est répressif et vise à supprimer des droits » aux étrangers, estime l’historien spécialiste de la politique d’immigration, pour qui le gouvernement pourrait « régulariser en donnant des instructions aux préfectures », sans passer par une loi.
« Remettre au centre des débats l’intégration par le travail (…), c’est un apport essentiel du projet de loi », a défendu le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) Didier Leschi. Mais « à partir du moment où le texte est déséquilibré et penche vers le répressif, difficile d’imaginer qu’une majorité peut se dégager sur l’aile gauche », a repris Patrick Weil. Une aile qui s’est timidement fait entendre mi-janvier lors d’un colloque au Sénat, lors duquel des parlementaires essentiellement écologistes ont défendu l’accueil « inconditionnel » des exilés dans le cadre de cette loi.
« On a un problème avec la philosophie globale du texte », le 29e sur l’asile et l’immigration depuis 1980, qui « traduit une logique de stigmatisation de la population étrangère et qui fait l’amalgame entre étrangers et délinquants », a pour sa part jugé Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade, l’une des associations qui ont pris part aux concertations avec le gouvernement en décembre. Pour la responsable associative, ce projet de loi « alimente les idées d’extrême droite en répondant sur leur terrain ». Elle aussi pense que le texte pourrait subir de profondes modifications dans les prochains mois : « Notre crainte, c’est que le texte soit encore plus dur en sortie d’examen parlementaire ».