Nous terminons l’examen des “bleus budgétaires” 2023 de la mission Travail et emploi. Après les Missions locales et le Contrat Engagement Jeunes, l’AFPA, l’expérimentation TZCLD, les emplois francs, les PEC et CIE, l’apprentissage, le Compte Personnel de Formation, l’Insertion par l’Activité Économique, l’EPIDE et les Écoles de la deuxième chance, France Compétences et les contrats de professionnalisation «seniors» nous regardons les crédits consacrés à Pôle Emploi inclus dans le fascicule consacré au BOP, Budget Opérationnel de Programme 102, intitulé Accès à l’emploi.
Le combat pour le plein emploi passera par la transformation du service public de l’emploi. L’année 2023 sera consacrée à la mise en place progressive de France Travail.
L’action du ministère s’appuie sur un service public de l’emploi (SPE) constitué d’acteurs aux offres de services complémentaires, présents sur l’ensemble du territoire et travaillant collectivement à atteindre les objectifs communs du programme : Pôle emploi, les missions locales et les Cap emploi.
Les collaborations entre les acteurs du SPE ont été amplifiées et élargies à d’autres acteurs dans le cadre de la mise en place du plan #1jeune1solution et dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre les tensions de recrutement lancé en septembre 2021, plan qui comporte un volet portant sur l’accompagnement des chômeurs de longue durée.
Cette recherche de complémentarité sera amplifiée en 2023. En particulier, il s’agira de :
La généralisation du rapprochement entre Pôle emploi et les Cap emploi, se traduisant par la mise en place d’une offre de service intégrée et commune et du lieu unique d’accompagnement au sein des agences Pôle emploi, a été progressivement mise en place en 2022. Cette généralisation sera pleinement opérationnelle en 2023. Par ailleurs, l’action conjointe de Pôle emploi, des missions locales et de l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC) dans le cadre du plan jeunes a permis de structurer et de développer plus avant les coopérations qui seront formalisées dans les prochains accords-cadres nationaux.
L’ensemble de ces projets et actions s’articuleront avec la mise en place progressive de France travail
le plan de réduction des tensions initié en septembre 2021 a permis de renforcer l’accompagnement par Pôle emploi des demandeurs d’emploi de longue et très longue durée (DELD et DETLD) avec le déploiement du parcours de remobilisation. En ce qui concerne les entreprises, Pôle emploi a renforcé sa mobilisation en faveur des entreprises et des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement, en déployant dans les territoires des actions ciblées et en mobilisant les formations d’adaptation au poste afin de faire face aux conséquences de la crise. Le budget 2023 permet de poursuivre le déploiement de l’offre de service à destination des demandeurs d’emploi et des entreprises qui en ont le plus besoin.
Le programme 102 continuera également, comme les années précédentes, à porter les allocations de solidarité versées par Pôle emploi. En lien avec son action en faveur des demandeurs d’emploi via le soutien dans leur recherche d’emploi, la construction de leurs projets professionnels ou encore l’acquisition de nouvelles compétences de manière à favoriser leur retour durable à l’emploi, le financement des allocations de solidarité permet d’accompagner les demandeurs d’emplois dans ces différentes démarches.
La principale allocation de solidarité est l’allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux allocataires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sous réserve du respect de certaines conditions (durée d’activité salariée, ressources, etc.). Les allocations de solidarité ont bénéficié, en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’une revalorisation de 4 % applicable au 1er juillet 2022. Cette revalorisation anticipée représentera un surcoût d’environ 25 M€ en 2023
INDICATEURS DE PERFORMANCE
1 – Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
1.1 – Nombre de retours à l’emploi : 4 106 838 en 2020, 4 393 270 en 2021, 4 290 000 (cible) en 2022; non déterminé pour 2023, 2024 et 2025.
Nombre de retours à l’emploi durable : non déterminé
L’indicateur 1.1 est un indicateur stratégique de la convention tripartite 2019-2022 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, convention qui se termine à la fin de l’année 2022. Dans le cadre du pilotage et de la gouvernance de Pôle emploi, le comité de suivi (COSUI) est l’instance stratégique en charge de la définition des indicateurs stratégiques et des cibles.
Pour la convention en cours, une nouvelle organisation avait été actée :
Un comité de suivi doit être organisé à la rentrée et devrait permettre, a minima, de définir les cibles 2023.
Des travaux sont en cours pour définir un indicateur fiable techniquement et pertinent relatif au nombre de retours à l’emploi durable. Des premières données portant sur 2019 et 2020 ont été transmises par PE et doivent être analysées
1.2 – Taux de retour à l’emploi de tous les publics
Le taux moyen est de 7,4 %en 2020, 8,1 % en 2021 9,0 % 2022 . Il est le plus faible pour les bénéficiaires du RSA 2,8 % en 2020 et 2021, 3,1 % en 2022
Cet indicateur est calculé selon la même méthodologie que l’indicateur précédent (1.1) qui est un indicateur stratégique de la convention tripartite 2019-2022 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, convention qui se termine à la fin de l’année 2022. Dans le cadre du pilotage et de la gouvernance de Pôle emploi, le comité de suivi (COSUI) est l’instance stratégique en charge de la définition des indicateurs stratégiques et des cibles.
Pour la convention en cours, une nouvelle organisation avait été actée :
Un comité de suivi doit être organisé prochainement et devrait permettre, a minima, de définir les cibles 2023
Pour ces deux indicateurs base du métier de Pôle emploi on ne peut que constater que les documents budgétaires ne respectent pas les principes élémentaires de la LOLF. Il est probable que la Cor des Comptes va une nouvelle fois déplorer que Pôle emploi ne permette pas une évaluation de son action (voir Le rapport de la Cour des Comptes sur Pôle emploi : malgré la tendance de l’institution à s’auto-évaluer, de nombreux points restent perfectibles)
2. Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi
2.1 – Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi
Ce taux d’accès est de 50,1 % pour 2020, 56,9 % pour 2021, 56,8 % (cible) pour 2022, non défini pour les années suivantes
2.2 – Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers
Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient est de 78,4 % en 2020, 82,4 % en 2021, 80 % (cible) en 2022, non déterminé pour les années suivantes
Taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des services rendus par pôle emploi est de 84,8 % en 2020, 81,2 % en 2021, 86 % (cible) pour 2022, non déterminé pour les années suivantes
Le double indicateur 2.2. est un indicateur stratégique de la convention tripartite 2019-2022 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, convention qui se termine à la fin de l’année 2022. Dans le cadre du pilotage et de la gouvernance de Pôle emploi, le comité de suivi (COSUI) est l’instance stratégique en charge de la définition des indicateurs stratégiques et des cibles.
Pour la convention en cours, une nouvelle organisation avait été actée :
Un comité de suivi doit être organisé à la rentrée et devrait permettre, a minima, de définir les cibles 2023
OPÉRATEURS
la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a institué, au cœur du service public de l’emploi, un opérateur unique, Pôle emploi. Son conseil d’administration comprend plusieurs collèges représentant l’État, les salariés, les employeurs, et les collectivités territoriales.
Pôle emploi est chargé des principales missions suivants (art. L. 5312-1 du code du travail) :
En application de l’article L. 5312-3 du code du travail, une convention pluriannuelle tripartite est conclue entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués.
Conformément à l’article L. 5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatre sections budgétaires non fongibles suivantes :
L’équilibre des sections 1 et 2 est assuré par des transferts de fonds de l’Unedic et de l’État. Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi (sections 3 et 4), mis à part les frais de gestion comptabilisés en section 4.
Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est retracé dans les sections 3 et 4. Le financement de ces dépenses est assuré par une contribution de l’Unedic, une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par des subventions de collectivités territoriales ou d’autres organismes publics, des produits reçus au titre de prestations pour services rendus, et des produits financiers et exceptionnels.
En 2023, Pôle emploi poursuivra ses efforts de réduction des tensions de recrutement, en particulier dans les secteurs les plus touchés, ainsi que le déploiement du contrat d’engagement jeune et du parcours de remobilisation des demandeurs d’emploi de longue durée. L’opérateur consolidera également un certain nombre de projets récemment mis en œuvre, tels la mise à disposition d’un conseiller référent indemnisation auprès de chaque demandeur d’emploi indemnisé [cette formulation acte l’enterrement du conseiller unique qui avait justifiée la fusion] et le rapprochement avec le réseau Cap Emploi, et fera évoluer les outils d’évaluation des compétences des demandeurs d’emploi pour mieux les accompagner dans leur recherche d’emploi.
Parallèlement, Pôle emploi sera amené à poursuivre le développement des partenariats stratégiques avec les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion et avec les conseils régionaux en vue de la création de France travail, ainsi qu’avec les branches professionnelles et les opérateurs de compétences.
Le financement de Pôle emploi par l’État est porté par les programmes 102 et 103. Le programme 102 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) et des dépenses de transfert correspondant aux diverses allocations pour les demandeurs d’emplois que Pôle emploi gère en compte de tiers et qui sont inscrites dans sa section 2. Le programme 103 porte uniquement des dépenses de transfert correspondant au financement par l’État de dispositifs faisant l’objet de conventions entre l’État et Pôle emploi (contrats de sécurisation professionnel notamment), des dispositifs gérés pour le compte de l’État (emplois francs) et les dépenses de formation réalisée dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) qui apparaissent dans la section 3 d’intervention.
Des écarts existent entre le tableau de financement de l’État et le budget initial pour 2022 de l’opérateur :
On voit à quel point la fusion a rendu lisible les enjeux et simplifié l
PLAFONDS D’EMPLOI
Le plafond d’emplois de Pôle emploi s’établit à 48 847 ETPT. Le plafond d’emplois est donc en quasi-stabilité (-31 ETPT) par rapport à 2022. Cette évolution du plafond d’emplois tient compte d’un schéma d’emplois positif en 2023 de + 969 ETP.
Ces effectifs permettent à Pôle emploi de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment en poursuivant le déploiement du parcours de remobilisation des demandeurs d’emploi, et en maintenant sa mobilisation vers les entreprises dans un contexte de fortes tensions de recrutement
Nous compléterons chacun des articles de cette série avec des éléments issus pour l’Assemblée Nationale des rapports budgétaires, des débats en commission et en séance plénière (si une nouvelle utilisation du 49-3 ne les supprime pas) puis des débats au Sénat
Quelle est la capitale de la France ?
