Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’y était engagé cet été. Le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant a été officiellement augmenté de 19 à 25 euros via un décret. Et la mesure a pris effet le 1er octobre. “Dans ces temps difficiles pour nos compatriotes, je veux rendre la vie moins coûteuse (…)”, avait justifié, il y a quelques semaines, l’homme fort de Bercy sur BFM TV. Ce nouveau changement de plafond – il avait été spécifiquement relevé de 19 à 38 euros dans les restaurants pendant la crise sanitaire – est l’occasion d’évoquer quelques règles pratiques concernant les tickets restaurant.
La réponse est non. L’employeur dispose de plusieurs options : il peut mettre à la disposition de ses salariés une cantine, une salle de restauration, ou leur verser une prime déjeuner. Le site officiel de l’administration précise que “si l’employeur choisit d’accorder des titres restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier”. Et ce, qu’il soit à temps plein, à temps partiel, intérimaire ou stagiaire.
Oui. Un salarié n’est pas obligé d’accepter les titres restaurant de son entreprise. “Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d’en informer son employeur par écrit”, préconisent les pouvoirs publics. Cependant, un accord collectif d’entreprise peut forcer le salarié à accepter les titres restaurant.
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C’est l’employeur qui fixe le montant des titres restaurant. Mais ces derniers sont financés en partie par l’employeur et le salarié. En effet, l’employeur a l’obligation légale de “prendre à sa charge entre 50% et 60%” de la valeur du titre, prévient l’administration. De fait, le salarié doit payer le reste : entre 40% et 50% du ticket restaurant. Généralement, les employeurs ne dépassent pas le plafond d’exonération de cotisations sociales. Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2022, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales sur les titres restaurant dans la limite de 5,92 euros. Si un employeur décide d’aller au-delà de ce montant, la fraction supérieure à 5,92 euros est automatiquement soumise à cotisations.
Non. Sur ce point, la Commission nationale des titres restaurant (CNTR) rappelle que “les titres restaurant ne sont pas assimilables aux instruments monétaires classiques (…). Il n’y a aucune obligation pour les commerçants de les accepter”. Et les commerçants sont libres de fixer la liste des produits qui, dans leur magasin, sont achetables via un titre restaurant. Par ailleurs, précision importante : les commerçants n’ont pas le droit de rendre la monnaie après avoir encaissé un titre restaurant. “Un commerçant doit refuser d’être réglé au moyen d’un titre restaurant si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur”, insiste la Commission.
L’idée du titre restaurant est bien d’aider le salarié à payer son repas journalier. Il peut donc se rendre au restaurant, et dans des commerces de distribution alimentaire (boulangerie, supérette, traiteur, marchand de fruits et légumes, etc.). Concrètement, le salarié peut acheter des produits “immédiatement consommables”, selon la formule de l’administration (plats cuisinés, sandwichs, etc.) ou qui serviront à préparer son repas (fruits, légumes, etc.).
Depuis le 1er octobre, le plafond a été relevé à 25 euros par jour. Et cela, quelle que soit la forme du titre restaurant : ticket papier, carte à puce, etc. Jusqu’en juin 2022, en raison de la crise sanitaire, il était possible de payer jusqu’à 38 euros par jour, mais uniquement dans les restaurants.
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Oui, l’administration souligne qu’un salarié peut “utiliser ses titres restaurant les jours ouvrables uniquement”, à savoir du lundi au samedi. Le jour hebdomadaire de repos étant fixé presque toujours le dimanche. Néanmoins, si le salarié est amené à travailler le dimanche et les jours fériés, il peut également utiliser ses titres restaurant. Mais pour cela, l’employeur doit élargir auprès de la société émettrice des titres, la validité de ceux-ci aux dimanches et jours fériés.
Non. En théorie, les titres restaurant sont strictement personnels. “Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage”, exhorte l’administration. En théorie, tout du moins.
Les titres restaurant sont valables durant l’année civile. Mais, si un salarié n’a pas complètement utilisé ses tickets restaurant (papier) d’ici le 31 décembre 2022, il a la possibilité de les échanger auprès de ses employeurs jusqu’au 15 mars 2023. Et de recevoir ainsi des tickets d’un montant équivalent à consommer courant 2023. Enfin, un salarié qui quitte son entreprise a le droit de se faire rembourser les titres restaurant non utilisés à la date de son départ.
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Le salaire mensuel net est invalide
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