Travail
Fiscalité et capital
Immobilier
Relation client / fournisseur
Propriété intellectuelle et données personnelles
Création entreprise
Gestion entreprise
Modification entreprise
Cessation activité
Trouver un avocat
Recruter
Gérer mes salariés
Rupture du contrat de travail
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
Actualité | Licencier dans les entreprises de plus de 50 salariés
69886 vues · 30/01/2023
Baisse des commandes et du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, introduction de nouvelles technologies, dégradation de la trésorerie, voire cessation d’activité : votre entreprise est en difficulté et vous envisagez une procédure de licenciement économique collectif. Conditions, ordre des licenciements, obligation de reclassement… Voici 7 points explicatifs.
Sommaire
Sommaire
Il existe deux sortes de licenciements économiques :
– formation et de reclassement ;
– information et consultation des représentants du personnel et de l’autorité administrative compétente ;
– établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
– proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
– convocation à un entretien préalable ;
– notification du licenciement au salarié et à l’autorité administrative compétente ;
– versement d’indemnités.
Le nombre de salariés habituellement employés dans l’entreprise va aussi orienter certaines étapes à respecter.
Contrairement à la plupart des licenciements économiques individuels, le licenciement économique d’au moins 2 salariés nécessite souvent de consulter les représentants du personnel – le CSE, quand il existe. Là encore, les règles sont tellement spécifiques, que ce n’est pas toujours le cas.
Le défaut de consultation du CSE, comme les irrégularités de procédure sont sanctionnées par l’allocation d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi par le salarié. Quand la consultation du CSE est-elle obligatoire ? Quelles sont les différentes étapes à respecter ? Evitez les erreurs !
Tout savoir sur le licenciement économique
Un licenciement économique ne peut concerner que les contrats à durée indéterminée (CDI) puisqu’un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’issue de la durée prévue ou pour des motifs limitativement prévus par la loi. Ce type de licenciements est prononcé pour un motif étranger à la personne du salarié. Le cadre d’appréciation des motifs du licenciement est strict.
Lorsque vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique, vous devez vous assurer que la cause économique invoquée (difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou cessation d’activité) existe réellement :
Avant d’entamer une procédure de licenciement économique collectif, renseignez-vous sur les motifs invocables.
Découvrez nos solutions pour les professionnels
Le reclassement se fait sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (2).
Il doit s’agir d’un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’occupe le salarié ou d’un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.
Attention ! La méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L’obligation de reclassement à l’étranger a été supprimée par les Ordonnances Macron de 2017 (3).
Les critères d’ordre des licenciements sont ceux sur lesquels vous allez vous appuyer pour licencier d’abord un salarié plutôt qu’un autre.
Dans le cadre d’un licenciement économique, les critères d’ordre des licenciements peuvent être fixés par convention ou accord collectif. Dans ce cas, ils s’imposent à l’employeur.
Lorsqu’ils ne sont pas fixés par convention ou accord collectif, c’est à vous de définir les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après avoir consulté le CSE (4).
=> Vous pouvez privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus.
=> Vous avez la possibilité de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par accord collectif.
Lorsque le salarié en fait la demande, vous devez lui faire connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dans les 10 jours suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié (6).
Vous souhaitez répondre aux salariés qui ont demandé les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements ? Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Communiquez les critères retenus pour l’ordre des licenciements
– votre entreprise compte au moins 50 salariés ;
– et que le licenciement économique en cours concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs.
Le PSE a pour objectif d’éviter les licenciements ou au moins, d’en limiter le nombre.
Une question ? Nos juristes vous répondent en 2h
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objectif l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, si besoin au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise (8).
Vous devez alors remettre à vos salariés un document écrit qui précise (9) :
Attention ! Si vous ne proposez pas le CSP aux salariés concernés par la procédure de licenciement, Pôle Emploi s’en occupera. Dans ce cas, vous devrez verser à Pôle emploi, une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque votre ancien salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi (8).
=> Le salarié percevra une allocation de sécurisation professionnelle pendant toute la durée du contrat.
En cas de licenciement pour motif économique, les entreprises de plus de 1.000 salariés (hors redressement ou liquidation judiciaire) doivent proposer aux salariés un congé de reclassement et non un contrat de sécurisation professionnelle.
La notification du licenciement doit préciser au salarié qu’il bénéficie, à sa demande, d’une priorité de réembauche.
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
Plan de sauvegarde de l’emploi : tout savoir
Par Caroline Audenaert Filliol le 15/10/2021 • 7839 vues
Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement…
PSE plan social : comment le mettre en place ?
Par Alexandra Marion le 18/06/2020 • 10419 vues
Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous envisagez de procéder au licenciement…
Défaut de remise du formulaire CSP par l’employeur : Quelles sanctions ?
Par Coralie MEUNIER le 06/04/2017 • 3081 vues
La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent
Un CSP peut-il être accepté pendant un arrêt de travail d’origine professionnelle ?
Par Claire Danis de Almeida le 20/02/2017 • 7345 vues
Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut…
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Consultez nos rubriques sur Licencier dans les entreprises de plus de 50 salariés
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
Régis G.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
RICHARD T.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
Virginie N.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
Corinne S.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
Ida M.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
Séverine A.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2023 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site
