Aménagement des territoires
Aménagement des territoires Développement économique local Les prérogatives des départements en matière portuaire
Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.
Le département dispose d’une compétence portuaire en ce qui concerne les ports de commerce et/ou de pêche depuis les premières lois de décentralisation et notamment depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.
Néanmoins, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1er janvier 2017, les départements disposent de la faculté de transférer les ports départementaux à d’autres collectivités territoriales qui en font la demande.
Le constat ci-avant mentionné pose la question suivante : de quelles compétences dispose le département en matière portuaire depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe ?
L’enjeu de cette fiche est d’exposer les impacts de cette loi sur les compétences du département en matière portuaire.
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Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1er […] #Opération d’aménagement #Modification de périmètre
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