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Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour cela il faut s’inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :
Cette année, il est possible de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
Seul le chef d’entreprise ou un salarié autorisé peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Un tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation.
Sans compte AT/MP, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale.
Dans ce cas, la caisse régionale (CARSAT) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’employeur. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :
La pénalité sera due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne pourra cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.
Notez que le compte AT/MP vous donne accès à un certain nombre de services gratuits :
Information ameli.fr du 2 novembre 2022
Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l’animation …
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