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Trouver toutes les informations utiles pour mon exercice professionnel et accéder aux démarches à effectuer auprès de l’Ordre.
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Disposer des informations utiles pour satisfaire à ses obligations légales en matière de DPC
Ce n’est que dotés d’une solide formation initiale constamment mise à jour que les pharmaciens peuvent exercer leurs missions conformément à leurs obligations déontologiques. C’est la raison pour laquelle a été mis en place un nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC) qui permet à chaque pharmacien, quel que soit son métier, de maintenir et actualiser ses connaissances et compétences, et améliorer ses pratiques, ce tout au long de son exercice professionnel. Le DPC est une obligation légale pour tous les professionnels de santé en exercice, et triennale : chacun d’entre eux doit ainsi justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC. La période en cours est la période 2020-2022.
Conformément à ses missions, l’Ordre national des pharmaciens (ONP) contrôle le respect de l’obligation de DPC.
Le DPC a pour objectifs :
Pour leur permettre de satisfaire à leur obligation triennale, l’Agence nationale du DPC (ANDPC) met à disposition des professionnels de santé une offre de DPC composée d’actions et de programmes de DPC. Après avoir réalisé une action, le pharmacien doit la recenser dans son “document de traçabilité” qui est un dossier numérique personnel hébergé sur le site de l’ANDPC, lui permettant d’attester du respect de son obligation triennale. La synthèse des actions réalisées est à transmettre à l’Ordre à la fin de la période triennale pour l’exercice par ce dernier de sa mission de contrôle.
Chaque pharmacien libéral choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les pharmaciens salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur.
Conformément à l’article R4021-4 du code de la santé publique (CSP), pour satisfaire à son obligation de DPC, le pharmacien doit :
a) soit de son engagement dans une démarche d’accréditation* ;
b) soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions :
La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d’actions et au moins une action s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.
Le pharmacien peut faire valoir les formations organisées par l’université qu’il aura suivies.
Ces actions peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d’un même programme.
Dans tous les cas, elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé.
Les actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de DPC enregistrés auprès de l’ANDPC.
Un parcours de DPC est défini par le conseil national professionnel (CNP) représentant le métier du pharmacien.
Ce parcours :
Le Conseil national professionnel des pharmaciens atteste, à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu’il a préconisées pour sa profession ou sa spécialité.
Pour la période 2020-2022, un parcours pluriannuel de développement professionnel continu est proposé par le CNP de Biologie Médicale. Ce parcours est développé dans un document.
Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque pharmacien sur le site de l’ANDPC, quels que soient son statut et son mode d’exercice. Il permet au professionnel de santé de conserver dans un dossier unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC dans le cadre de son obligation triennale. Cela lui permet également de générer une synthèse des actions réalisées qu’il doit adresser à l’Ordre en tant qu’autorité de contrôle.
Ce document de traçabilité comporte les éléments suivants :
Le pharmacien est responsable de la mise à jour de son document de traçabilité électronique et il est le seul détenteur d’un droit d’accès, en consultation et en écriture.
Pour les pharmaciens ne disposant pas de compte à l’Agence nationale du DPC (ANDPC)
Le document de traçabilité “Mon DPC” est disponible sur l’espace agencedpc.fr/professionnel. Les pharmaciens peuvent ainsi se créer un compte, compléter les actions de DPC suivies et en éditer la synthèse à transmettre à l’Ordre.
Pour les pharmaciens disposant déjà d’un compte sur www.mondpc.fr (il s’agit à de rares exceptions près des professionnels libéraux et ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés)
En cas de difficulté de connexion, contacter directement :
La synthèse de ce document de traçabilité, recensant les actions de DPC réalisées sur la période triennale 2017-2019 est à transmettre à son conseil d’appartenance à l’Ordre. Cet envoi est facilité via le portail de téléservices e-POP qui devra être privilégié.
L’ANDPC assure le pilotage de l’ensemble du DPC et prend en charge le financement des seules actions des professionnels libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés. Un décret en Conseil d’Etat en fixe les missions et définit les instances de l’ANDPC (Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016, publié au JO du 10 juillet 2016).
Parmi ces instances figurent les commissions scientifiques indépendantes (CSI) dont la commission scientifique indépendante des pharmaciens et la commission scientifique indépendante des biologistes médicaux. L’Ordre national des pharmaciens est représenté dans chacune de ces instances. Ces CSI ont comme mission l’évaluation des actions de DPC.
Pour en savoir plus : site Internet de l’ANDPC.
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d’exercice, s’organisent dans le cadre de Conseils nationaux professionnels qui ont pour mission d’apporter leur concours aux instances de DPC, de proposer des adaptations des méthodes de DPC définies par la HAS si nécessaire et d’assurer une veille sur les initiatives terrain et les besoins des professionnels et les communiquent au ministre chargé de la santé.
Ils proposent notamment :
Par arrêté du 20 août 2019 (portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat en application de l’article D. 4021-1-1 du CSP), les CNP suivants ont été désignés pour la profession :
En l’absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession sont sollicités pour exercer ces missions.
En savoir plus : Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
Le contrôle par l’Ordre du respect du suivi de l’obligation de DPC est triennal (et non plus annuel depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016).
L’institution contrôle à l’issue de la période triennale l’engagement dans la démarche de DPC (comportant des actions de formation continue, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques). De plus, à tout moment, l’Ordre peut demander aux pharmaciens d’attester de son engagement dans la démarche. Il est donc conseillé aux pharmaciens de ne pas attendre la dernière année pour remplir l’ensemble de leurs obligations.
A noter enfin qu’au titre de l’article R. 4021-23 du CSP, les pharmaciens et les biologistes médicaux sont responsables en tant qu’employeurs du contrôle du DPC de leurs salariés, dont le contrôle ne dépend expressément ni de l’Ordre ni des ARS (préparateurs, opticiens, orthésistes, techniciens de laboratoires, …). Il en est ainsi par exemple du pharmacien titulaire d’officine vis-à-vis de ses préparateurs.
Pour toute question relative aux formations éligibles d’une part et au financement des professionnels libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés d’autre part, se rendre sur le site de l’ANDPC.
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Dans le cas où vous n’auriez pas trouvé de réponse à votre question, vous pouvez appeler au 01 56 21 35 73.
Selon l’article R4021-5 du Code de la Santé Publique, le document de traçabilité électronique mis à disposition de chaque professionnel de santé sur le site internet de l’Agence nationale du développement professionnel continu est un document strictement personnel. Le pharmacien ne doit donc pas communiquer ses identifiants à des tiers. A ce titre, chaque professionnel de santé en exercice doit créer lui-même son compte personnel et garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant d’y accéder.
Le tableau ci-dessous résume les différentes situations, et concerne aussi bien les pharmaciens ayant exercé sur toute la période que ceux ne l’ayant fait que partiellement.
Nous invitons le pharmacien à écrire directement à sa section d‘appartenance pour expliquer sa situation.
La synthèse du document de traçabilité est le document qui doit être transmis à l’Ordre pour justifier de son engagement dans une démarche de DPC. Même s’il est possible de déposer d’autres documents de formation via e-POP, les justificatifs tels que les attestations doivent être déposés dans MonDPC sur le site de l’ANDPC.
Tous les jours, l’Ordre transmet à l’Agence du Numérique en Santé (ANS) les éléments de sa base de données actualisée par le pharmacien lui-même au travers de la plateforme de webservices e-POP ou par les gestionnaires de l’Ordre. Deux fois par semaine, l’ANDPC récupère ce fichier auprès de l’ANS pour intégrer une partie des données dans sa propre base.
Sur le site de le site de l’ANDPC, pour visualiser les données mises à jour lorsque la situation a changé (changement d’adresse professionnelles, passage de salarié à libéral….), le pharmacien doit se connecter sur https://www.agencedpc.fr/professionnel/, puis sur la rubrique du menu “informations professionnelles et personnelles”, puis cliquer sur le bouton “Mise à jour de ma situation”.
Pour en savoir plus : Comment l’Agence actualise les données des professionnels de santé ?
Tout d’abord toutes les données erronées ne sont pas bloquantes pour poursuivre le processus de déclaration des actions (comme par exemple : date de début d’activité, profession, exercice, numéro Finess, …).
La mise à jour des informations est néanmoins indispensable pour que l’ANDPC étudie l’éligibilité au financement des actions pour les professionnels exerçant en libéral ou exerçant dans des centres de santé conventionnés.
Aussi ces données doivent être mises à jour auprès de l’Ordre des Pharmaciens. En se connectant à e-POP il est possible de modifier certaines données directement ou d’en faire la demande.
ATTENTION : Il faut compter plusieurs jours entre le moment où les données sont corrigées dans e-POP et le moment où elles sont actualisées par l’ANDPC.
Pour en savoir plus : Comment activer votre compte sur l’espace professionnel ?
Par ailleurs, sur la plateforme ANDPC dans la rubrique « informations personnelles et professionnelles » il faut cliquer sur le bouton [Charger vos données ANS] pour accéder à toute modification d’information qui aurait été réalisée dans e-POP puis transmises à l’ANDPC via l’ANS.
Pour en savoir plus : agencedpc.fr/professionnel/
Données personnelles : le pharmacien peut désormais modifier son adresse postale, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique.
Données professionnelles : le pharmacien peut désormais modifier ses coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles
Toute autre modification doit faire l’objet d’une demande auprès de la section de rattachement du pharmacien : via e-POP ou via le mail générique de votre section de rattachement :
Cette information peut paraître erronée alors qu’elle ne l’est pas :
la date qui apparaît sur le site de l’ANDPC est en réalité la date de dernière inscription lorsqu’il y a eu un changement de section ou une mise à jour au sein de la même section.
Aussi, il peut aussi y avoir un décalage entre la date de début d’exercice (première inscription au tableau de l’Ordre) et la date d’inscription au tableau sur le site de l’ANDPC.
Pour en savoir plus : agencedpc.fr/professionnel/
La saisie de la ville de naissance est une sécurité permettant de confirmer l’identité du pharmacien. L’ANDPC demande de saisir les 3 premières lettres (pays si né à l’étranger) et le nom complet de la ville de naissance apparaît alors si le pharmacien est reconnu. Ex : si “bag” est saisi, alors le système propose “Bagnères-de-Bigorre”.
Si le lieu de naissance est une ville commençant par “Saint” ou “Sainte”, ou une ville commençant par “Le” ou “La” il est possible qu’il y ait des difficultés.
→ pour les noms commençant par “saint” ou “sainte” : il faut essayer de saisir “st” ou “ste”. Exemple : “saint germain” essayez “st”
→ pour les noms commençant par “le” ou “la” : il faut essayer de saisir d’abord les 3 premières lettres du nom suivant “le” ou “la”. Exemple : “la réole” essayez “reo”
> Si les difficultés persistent, le pharmacien doit contacter l’ANDPC (sav.ddt@agencedpc.fr ou sur infodpc@agencedpc.fr )
Pour en savoir plus : agencedpc.fr/professionnel/
Tout d’abord une erreur dans le numéro FINESS n’est pas bloquante pour poursuivre le processus de déclaration des actions de formation.
La base FINESS (juridique et géographique) étant gérée par les ARS, il faut se rapprocher de l’ARS en cas d’erreur.
Aussi, avec ce numéro d’identification FINESS, l’ANDPC collecte directement dans le fichier FINESS public : l’adresse complète de l’établissement, sa catégorie, son SIREN et son SIRET.
Le fichier FINESS est mis à jour par le ministère de façon bimestrielle, et mis à disposition des administrations (dont l’Agence nationale du DPC) tous les deux mois. C’est pourquoi il peut y avoir des décalages dans la mise à jour des données.
Pour en savoir plus : agencedpc.fr/professionnel/
Il faut être actuellement inscrit au tableau pour pouvoir créer un compte sur le site de l’ANDPC.
Si le pharmacien n’est pas inscrit et qu’il réalise des actions de formation, il faut qu’il conserve précieusement les justificatifs : ils seront utiles pour la saisie des actions lorsque le pharmacien sera de nouveau inscrit au tableau et autorisé à se connecter sur le site de l’ANDPC.
À savoir : il faut compter plusieurs jours entre le moment où le pharmacien est inscrit à l’Ordre et le moment où les données sont actualisées par l’ANDPC.
Si le professionnel a déjà été inscrit à un tableau de l’Ordre :
Si le professionnel n’a jamais été inscrit à un tableau de l’Ordre : il sera alors impossible d’en créer un et donc de se connecter.
Un pharmacien qui n’est pas ou plus inscrit au tableau de l’Ordre peut se connecter à son espace personnel sur e-POP s’il avait déjà été inscrit au tableau de l’Ordre une première fois auparavant.
Par contre, il ne pourra pas accéder au formulaire de transmission des documents DPC sur e-POP. Il ne pourra donc rien déposer.
Cette imprécision vient du formulaire présent sur le site de l’ANDPC : Tous les pharmaciens inscrits à la section D du tableau de l’Ordre des Pharmaciens, sont répertoriés par l’ANDPC comme “Pharmacien adjoint d’Officine”.
Il n’est pas possible de changer cette information mais l’ANDPC a été informée de cette imprécision.
Aussi, cette imprécision n’a pas d’impact sur la création du document de traçabilité.
À savoir pour les pharmaciens conseil de l’Assurance Maladie : c’est l’adresse personnelle qui est prise automatiquement par l’Ordre comme adresse professionnelle.
Le fait de cocher ou non la case est sans effet.
A ce jour, aucune transmission de données n’est organisée entre l’ANDPC et l’Ordre.
En application de l’article R. 4021-4 du code de la santé publique, il appartient au pharmacien de transmettre la synthèse de ses actions au conseil de l’ordre compétent en qualité d’autorité de contrôle.
Seul le format .PDF est possible pour déposer la synthèse du Document de Traçabilité.
Si d’autres documents doivent être déposés, tous les formats sont autorisés tant que les informations contenues sont lisibles mais il est préférable de déposer des documents au format .PDF
Le document attendu est la synthèse du document de traçabilité généré à partir des éléments déposés et correspondants à la période triennale échue : soit 2017-2019. Les documents relatifs à la période en cours (2020-2022) doivent être déposés sur la plateforme de l’ANDPC dans votre document de traçabilité afin de pouvoir générer une nouvelle synthèse du document de traçabilité en 2023 (période triennale suivante).
Pour les anciens titulaires ayant déjà un compte, les modifications apportées feront qu’il ne bénéficiera plus du financement de l’ANDPC, ce qui lui sera signalé.
Oui, si le pharmacien ne bénéficie pas de la prise en charge du financement par l’ANDPC, c’est-à-dire tous les pharmaciens sauf les professionnels libéraux et ceux exerçant dans des centres de santé conventionnés.
