Sensible à l’environnement et aux enjeux du changement climatique, la ville a des objectifs ambitieux comme en témoignent l’adoption de son budget climat et son rapport annuel sur développement durable disponible en ligne. Pour y parvenir, un courrier a été adressé aux commerces et aux entreprises afin de rappeler les obligations engendrées par l’évolution de la réglementation relative aux nuisances lumineuses, ainsi qu’à la fermeture des ouvrants des locaux professionnels.
Outre les nécessaires efforts de sobriété énergétique, des aides ont été mises en place par l’Etat pour soutenir les acteurs économiques face à la hausse des prix de l’énergie par le biais de mesures de soutien pour le paiement des factures d’électricité et de gaz. Ces dispositions ont été mises en place pour la fin de l’année 2022 et pour 2023.
8 dispositifs d’aides existent, à savoir :
Pour le gaz : à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, le bouclier permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15%.
Pour l’électricité : à partir du 1er février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, le bouclier permettra aussi de limiter la hausse du prix de l’électricité à 15%.
Sont éligibles : les entreprises de moins de 10 salariés dont le Chiffre d’Affaire (CA) annuel n’excède pas 2 millions d’euros et dont la puissance du compteur électrique est inférieure à 36kVA.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, il s’adresse aux consommateurs ayant signé les contrats aux volumes les plus élevés et propose un plafond d’aide unitaire renforcée. Il se définit sur la base d’un indicateur présent sur les factures et devis du fournisseur d’électricité de l’entreprise, la “part énergie”. Elle correspond au prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
L’amortisseur d’électricité a pour objectif de ramener la prix annuel moyen de cette “part énergie” à 180 euros/MWh (soit 18 centimes d’euros par KWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée par l’entreprise, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la “part énergie” du contrat à 500 euros/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera donc de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (soit 16 centimes d’euros par kWh).
Par exemple : pour une entreprise ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros par MWh (35 centimes d’euros par kWh), l’amortisseur d’électricité permettra d’obtenir une prise en charge de 20% de la facture totale d’électricité.
Sont éligibles : les entreprises de moins de 250 salariés, dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36kVA et n’étant pas, par ailleurs, éligibles au bouclier tarifaire.
Il est à noter, du point de vue de l’électricité, que l’on ne peut pas cumuler amortisseur d’électricité et bouclier tarifaire. Seul l’un des deux dispositifs est pertinent, selon la puissance du compteur électrique de l’entreprise.
En revanche, du point de vue du gaz, seul le bouclier tarifaire est mobilisable.
Pour en bénéficier, il faut remplir une attestation d’éligibilité téléchargeable sur le site du Ministère de la Transition écologique et la transmette à votre fournisseur d’électricité. L’aide est ensuite directement prise en compte dans la facture d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE/PME éligibles au dispositif d’amortisseur d’électricité et remplissant toujours, après prise en compte de ses effets, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide pour ce second dispositif. Il est donc possible de cumuler amortisseur d’électricité et guichet d’aide au paiement.
Eligibilité : les dépenses d’énergie doivent représenter 3% du CA de 2021 après prise en compte de l’amortisseur.
Par exemple : si un commerce sollicite une aide pour la période novembre/décembre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3% de son CA de novembre/décembre 2021. De plus, la facture d’électricité (après réduction perçue via l’amortisseur d’électricité) doit avoir connu une hausse de plus de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
Pour en bénéficier, la demande d’aide doit être effectuée sur le site impots.gouv.fr. Celui-ci contient de nombreuses informations sur le sujet, ainsi qu’un simulateur permettant de tester l’éligibilité de l’entreprise.
Le numéro 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) est un service mis à disposition pour répondre à toute question.
Enfin, la DGFIP se tient aussi à la disposition des entrepreneurs pour répondre à leurs questions directement via leur espace professionnel, en débutant leur message par “Aide Gaz Electricité”.
Toutes les entreprises peuvent actuellement bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Concernant le mécanisme dit d’ARENH, il permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42 euros par MWh, plutôt qu’au prix de marché.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et le solliciter à ce sujet.
A votre demande et de manière ponctuelle, vous pourrez solliciter auprès des services de l’Etat concernés le report du paiement de vos impôts (DGFIP) et de vos cotisations sociales (Urssaf). Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes ou au reversement du prélèvement à la source.
Les entreprises en difficulté peuvent solliciter l’accompagnement d’un conseiller départemental à la sortie de crise, relié à la préfecture. Ce dernier exerce son activité avec un haut degré de confidentialité, dans le respect du secret fiscal et du secret des affaires.
Pour les Hauts-de-Seine, il s’agit de Mme Zümrüt ESKUN
Mail : codefi.ccsf92@dgfip.finances.gouv.fr
Tél. : 01 40 97 31 97 ou 06 16 14 84 14).
Le ministre de l’économie M. Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier dernier que les boulangers dont les prix des contrats d’énergie ont augmenté dans des proportions mettant en péril la survie de leur entreprise pourront résilier ces contrats sans frais, afin d’en renégocier de plus avantageux. Cette mesure exceptionnelle est destinée exclusivement aux boulangers et appliquée au cas par cas.
Les énergéticiens ont accepté de proposer des facilités de paiement aux boulangers et TPE/PME qui feraient face à des difficultés de trésorerie. Ils peuvent donc proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette facilité sera permise jusqu’à l’été a minima, sous réserve de prolongation.
01 41 23 80 00
