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Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte – Deuxième rapport – France Stratégie

Téléchargez le deuxième rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE
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du Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

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du Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

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du Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

Comme le précédent [2], ce deuxième rapport annuel est donc structuré autour de ces thématiques. Il est organisé en trois séquences : la présente synthèse permet de prendre connaissance des messages clés sur les 23 thématiques ; elle est suivie de fiches plus détaillées sur chaque thématique ; en fin de volume figurent des documents annexes sur un certain nombre de thématiques.
Les deux dernières ordonnances qui restaient à publier l’ont été le 15 septembre 2021 : celle relative au registre national et celle relative au droit des sûretés. Les textes réglementaires permettant l’applicabilité de la loi Pacte dans les domaines couverts par les thématiques ont été publiés. Pour autant, comme cela avait été signalé dans le premier rapport d’évaluation, la mise en œuvre effective des mesures est, dans bien des cas, trop récente pour que soient disponibles des données, quantitatives notamment, permettant d’en mesurer l’impact. Le comité a donc retenu le même parti que celui adopté en 2020 : faire une synthèse des éléments d’information disponibles sur chacune des thématiques. Un tableau récapitulatif en annexe fait la liste des sources utilisées pour les statistiques de suivi.
La crise sanitaire et économique a, depuis mars 2020, eu des impacts significatifs sur des domaines concernés par la loi Pacte, en particulier sur les éléments relatifs à l’épargne des ménages (thématiques concernées : n° 5, épargne retraite ; n° 6, finance verte et solidaire ; n° 7, assurance-vie) et au partage de la valeur (n° 17, intéressement et participation ; n° 18 actionnariat salarié), ainsi que sur des entreprises entrant dans le champ du rapport (n° 11, Aéroports de Paris ; n° 12, la Française des jeux ; n° 14, La Poste). Dans tous ces cas, le comité d’évaluation s’est efforcé de donner les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la situation.
Certaines des dispositions de la loi Pacte ont été complétées ou amendées par des textes ou décisions ultérieurs. C’est le cas en particulier du Fonds pour l’innovation et l’industrie (thématique n° 15), de la protection des secteurs stratégiques (n° 16) ou encore des principes arrêtés pour la compensation des déficits de La Poste sur le service postal universel (comité de suivi du 22 juillet 2021).
Pour rappel, les thématiques abordées sont :
Téléchargez Les sociétés à mission – Suivi de la loi PACTE – Synthèse
Téléchargez Les sociétés à mission – Suivi de la loi PACTE – Annexe
Téléchargez l’enquête BVA – Perception du dispositif relatif aux brevets de la loi PACTE
Téléchargez l’enquête BVA auprès des dirigeants d’entreprises
Les opinions exprimées dans ces documents engagent leurs auteurs
et n’ont pas vocation à refléter la position du gouvernement
.

[1] Le comité d’évaluation, ci-après dénommé « comité Impacte », est piloté par France Stratégie et présidé par son commissaire général, conformément à la lettre de mission du Premier ministre datant du 31 juillet 2019.  La lettre de mission et la composition du comité figurent en annexes en fin de volume. 
[2] Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte (2020), Premier rapport, septembre.
 
France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre, France Stratégie contribue à l’action publique par ses analyses et ses propositions. Elle anime le débat public et éclaire les choix collectifs sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Elle produit également des évaluations de politiques publiques à la demande du gouvernement. Les résultats de ses travaux s’adressent aux pouvoirs publics, à la société civile et aux citoyens.
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