Budget De La Sécurité Sociale : Des Avancées Pour Les Infirmières En .

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Après un cinquième recours au recours au 49.3 de la constitution le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été considéré comme adopté le 2 décembre. Il comprend 117 articles contre 53 dans le texte initial. Compétences vaccinales, certificats de décès, accès direct aux IPA…, zoom sur les mesures qui concernent les infirmières.
Plusieurs articles entérinent des évolutions de compétences pour les infirmières, généralisées ou mise en œuvre dans le cadre d’expérimentations.
L’article 33 acte l’extension des compétences vaccinales des infirmières, également des pharmaciens et des sages-femmes, autorisés à administrer des vaccins selon une liste fixée par arrêté.
L’article 39 instaure une “responsabilité collective” de permanence des soins en ville comme en établissement de santé (PDSES) en étendant la participation à d’autres professions de santé dont les infirmières, aux côtés des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes. Les conditions de rémunération, elles, seront « fixées par décret ».
Les expérimentations entérinées par le texte sont :
– la réalisation des certificats de décès : « À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès », stipule le texte de loi. Cette expérimentation sera conduite dans six territoires et donnera lieu à un rapport d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Les frais relatifs à l’examen nécessaire pour les établir seront pris en charge par le Fonds d’intervention régional (FIR), selon un forfait restant à déterminer.
– l’accès direct pour les patients à d’autres professionnels de santé que les médecins, en l’occurrence les infirmières de pratique avancée (IPA), pour l’entrée dans un parcours de soin. Cette prise en charge serait expérimentée sur trois territoires, pour une durée de trois ans, dans le cadre de structures d’exercice coordonné (article 40). Le gouvernement aura à présenter un rapport d’évaluation au Parlement, au plus tard 6 mois avant son terme.
À noter encore une demande de rapport (hors expérimentation) de l’évaluation de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement de six professionnels pour 10 résidents en Ehpad.
Autres mesures à retenir
L’article 47 prolonge de 2022 à 2035 le dispositif permettant aux médecins et aux infirmières d’exercer jusqu’à 72 ans dans la fonction publique avec le statut de contractuel en cumul emploi-retraite (CER)
L’article 42 encadre strictement l’intérim des professionnels de santé qui devront avoir au préalable exercé dans un autre cadre pendant une certaine durée
Les étudiants en médecine devront de leur côté réaliser une quatrième année de stage, en priorité dans des zones sous-dotées et dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Par dérogation, le stage pourra toutefois s’effectuer, à titre exceptionnel, en milieu hospitalier ou extrahospitalier.
Le texte valide le principe des consultations gratuites aux trois âges clés de la vie. Elles pourront donner lieu « à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention ».
Les examens de dépistage pour le VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles (article 30) ainsi que la prise en charge de la contraception d’urgence (pilule du lendemain) sans prescription seront intégralement remboursés (article 32).
En chiffres
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2022 a été revu à la hausse pour atteindre désormais 247 Md€ contre 236,8 Md€ en LFSS initiale, dont 1 milliard supplémentaire accordé aux hôpitaux notamment pour faire face à la pandémie précoce de bronchiolite.
L’Ondam 2023 est fixé à 244,1 Md€. Hors crise, la hausse de l’Ondam s’établirait à 3,2 %.
La rédaction d’espaceinfirmier.fr
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“PLFSS 2023 : les principales mesures votées à l’Assemblée nationale pour les infirmières”, sur espaceinfirmier.fr le 03/11/2022