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Actualité | Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
176425 vues · 25/07/2022
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s’agir d’un membre du CSE, d’un salarié investi d’un mandat syndical, d’un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu’une procédure un peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Voici les trois spécificités à connaître sur la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé !
Alice Lachaise
Juriste rédactrice web
Sommaire
Sommaire
Comme pour tout salarié en CDI, le salarié protégé (1) peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, conseiller prud’homal, défenseur syndical…) est, dans sa globalité, identique à celle applicable à un salarié ordinaire. Néanmoins, 3 éléments non négligeables sont à respecter pour que la procédure soit valide.
📌 À retenir :
La procédure de rupture conventionnelle est la même que pour un salarié ordinaire, à la différence qu’il faut obtenir l’avis du CSE pour certains salariés protégés et obtenir l’autorisation (et non la simple homologation) de l’inspection du travail. Les délais d’autorisation sont également plus longs (2 mois au lieu de 15 jours pour les salariés non protégés).
La rupture conventionnelle débute toujours par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur, afin de se mettre d’accord sur les modalités de la rupture du contrat.
Au cours de ces entretiens, l’employeur doit communiquer tous les documents et informations nécessaires au salarié pour qu’il prenne sa décision en toute connaissance de cause.
💡 Important, n’oubliez pas de consulter le CSE :
Ne vous précipitez pas pour signer les documents officialisant la rupture (la convention de rupture et la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, contenus dans le formulaire Cerfa n°14599*01). Il faut impérativement demander, avant toute signature, l’avis du CSE. En effet, cette réunion du CSE préalable est obligatoire, dès lors que la rupture conventionnelle concerne certains salariés protégés.
Cette consultation préalable du CSE est obligatoire pour les salariés investis des mandats suivants (2) :
Nous vous recommandons de vous mettre d’accord avec votre salarié avant de soumettre le projet de rupture conventionnelle au CSE. En effet, le comité sera plus enclin à donner un avis favorable si le projet est réfléchi et abouti.
Les parties ne sont pas obligées de suivre l’avis du CSE. L’inspecteur du travail fera cependant des recherches plus poussées pour savoir pourquoi le CSE n’est pas d’accord.
Modèle de convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle
Après consultation du CSE, l’employeur et le salarié peuvent signer le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle salarié protégé (le Cerfa n°14599*01). Ce formulaire, spécifique aux salariés protégés, comporte :
Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a donné son avis sur le projet de rupture, doit être joint au formulaire Cerfa et être envoyé à l’Inspecteur du travail.
Après écoulement d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, suivant la signature de la rupture conventionnelle, vous pouvez, si aucun de vous ne s’est rétracté, envoyer le Cerfa de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé (4). Ce Cerfa est le même que celui évoqué dans la partie précédente (formulaire n°14599*01).
L’inspecteur du travail donne alors la possibilité au salarié de présenter ses observations écrites et orales s’il le souhaite. Il peut engager une enquête contradictoire s’il l’estime nécessaire. L’inspecteur s’assure ainsi du libre consentement de chaque partie et l’absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié.
2 moisDélai de l’inspecteur du travail pour autoriser la rupture conventionnelle du salarié protégé
L’inspecteur a 2 mois, à compter de la réception de votre demande d’autorisation, pour rendre sa décision (5).
⚠️ À défaut de réponse dans le délai de 2 mois, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée (6).
Lorsque la rupture conventionnelle est autorisée, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation administrative.
📌 À noter :
Lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle s’un salarié non protégé, l’administration rend sa décision d’homologation dans un délai de 15 jours (et non 2 mois comme pour la décision d’autorisation).
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n°14599*01
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