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Apparue d’abord pour les opérations intracommunautaires, la législation fiscale a progressivement multiplié les cas d’application de l’autoliquidation de la TVA y compris pour des opérations internes à la France.
Le code général des impôts prévoit plusieurs cas d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Autoliquider la TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. Ce n’est dans ce cas pas au vendeur de soumettre l’opération à la TVA et de la collecter, mais à l’acheteur du bien ou de la prestation.
Dans les faits, dans les cas visés par la loi, le vendeur envoie une facture HT sans TVA et l’acquéreur va appliquer au montant HT, la TVA au taux en vigueur dans son pays. En cas de droit à déduction total, il y a à la fois collecte de la TVA et déduction pour un montant identique. Dans la plupart des cas, l’opération est donc neutre en termes d’impact sur le bénéfice et sur la trésorerie. Il s’agit alors d’un jeu d’écriture comptable entre des comptes 445.
Pour une acquisition intracommunautaire de marchandises de 1.000 €, on pratiquerait l’écriture suivante :
N° PCG
Libellé
Débit
Crédit
607
Achat de matières premières
1.000
401
Fournisseurs
1.000
445662
TVA déductible intracommunautaire
200
4452
TVA due intracommunautaire
200
Malgré ce caractère neutre, omettre d’autoliquider la TVA peut être sanctionné par une amende de 5% de la somme déductible (alinéa 4 de l’article 1788 A du CGI).
Types d’opérations
Définition
Cases de la CA3 concernées pour un achat de 1.000 € HT relevant du taux normal
Acquisitions intracommunautaires (depuis 1993, article 262, Ter I 1° du CGI)
Il s’agit de l’acquisition de biens auprès d’un fournisseur basé dans un autre État membre.
La non-application de la TVA sur sa facture par le fournisseur nécessite :
Ligne B2 – acquisition intracommunautaire pour 1.000 €
Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée)
Ligne 17 – dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 €
Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 €
Achats de prestations de services intracommunautaires (depuis 2010, article 283-2 du CGI)
Il s’agit de l’achat de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre de l’Union européenne. L’opération nécessite également que le preneur transmette son numéro de TVA intracommunautaire au prestataire, numéro qui permettra à ce dernier de réaliser une DES (déclaration européenne de services).
Ligne B4 – Achats de prestations de services intracommunautaires pour 1.000
Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200)
Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) : 200
Achats de prestations de services extracommunautaires (depuis 2010, article 283-2 du CGI)
Il s’agit de l’achat de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un État tiers à l’Union européenne. L’autoliquidation doit également s’appliquer, comme pour les opérations intracommunautaires.
Ligne A2 – Autres opérations imposables pour 1000 €
Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200)
Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) : 200
Importations (autoliquidation automatique depuis le 1er janvier 2022)
Il s’agit de l’acquisition de biens en provenance de territoire hors Union européenne.
L’autoliquidation était possible sur option et sous conditions entre 2017 et 2021. Depuis le 1er janvier 2022, l’opération donne lieu obligatoirement et automatiquement à l’autoliquidation de la TVA).
Il s’agit du seul cas, où le montant HT (case A4) et la TVA collectée (case I1) sont directement préremplis sur la déclaration de TVA.
Ligne A4 – importations pour 1.000 € (case préremplie)
Ligne I1 – TVA sur importation à 20% : 1000 (base) et 200 (TVA, les 2 cases sont préremplies)
Ligne 20 – TVA déductible sur autres biens et services pour 200 (non prérempli)
Ligne 24 – TVA déductible sur importation pour 200 (case non préremplie)
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