Pièces complète 2 euro commémorative et accessoires protection pièces

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié … – JuriTravail.com

Trouver un avocat
L’accompagnement juridique au quotidien pendant votre mandat
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
L’accompagnement juridique au quotidien pendant votre mandat
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
Actualité | Salarié protégé : contestez le licenciement
36445 vues · 04/09/2019
En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Néanmoins, ce n’est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l’objet d’une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure stricte lorsqu’il souhaite rompre votre contrat de travail. Comment l’employeur peut-il rompre le contrat de travail d’un salarié protégé ? Le CSE doit-il être consulté ? Quel est le rôle de l’inspecteur du travail ?

Sommaire
Sommaire
Bénéficient notamment d’une protection particulière au titre de leur mandat représentatif :
Néanmoins, il existe certaines particularités !
En effet, le comité social et économique (CSE) (ex-CE) doit être consulté sur tout licenciement d’un représentant du personnel et ce, que le licenciement soit d’ordre économique ou d’ordre personnel (licenciement pour faute, licenciement pour inaptitude…) (2).
Le CSE donne son avis sur tout licenciement envisagé par l’employeur :
La consultation du CSE n’est pas nécessaire lorsque le projet de licenciement concerne les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale.
Néanmoins, dans les entreprises de moins de 300 salariés ou dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (3). Dans ce cas là, son licenciement est alors soumis à l’avis du CSE.
Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié ... - JuriTravail.com
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?
Téléchargez notre dossier dédié

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié ... - JuriTravail.com
À retenir :
S’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise, l’inspecteur du travail doit être saisi.
Par ailleurs, tout licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Ce dernier statue, après consultation du CSE, sur le projet de licenciement ou directement lorsque la consultation du CSE n’est pas obligatoire.
Autre possibilité pour rompre le contrat de travail d’un salarié protégé si l’âge de celui-ci s’y prête : la mise à la retraite (4).
La procédure à respecter est la même que pour tout salarié de l’entreprise, à la différence que l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire. En effet, la mise à la retraite d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail.
Si l’employeur procède à la mise à la retraite du salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail, la mise à la retraite est nulle et sans effet.
Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié ... - JuriTravail.com
Pour contester votre mise à la retraite, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.
Téléchargez votre modèle de lettre
Le salarié protégé peut alors demander à être réintégré dans l’entreprise et au versement d’indemnités au même titre que lorsque le licenciement d’un salarié protégé est prononcé en violation de son statut protecteur (5).
Le contrat de travail d’un salarié protégé peut être rompu par rupture conventionnelle (6).
Comme pour tous les salariés, la rupture conventionnelle doit être mise en place après un ou plusieurs entretiens entre le salarié concerné et l’employeur (7).
Lorsque les deux parties sont parvenues à un accord, l’avis du CSE doit être demandé dans les mêmes conditions que pour un licenciement. Ce dernier doit être consulté obligatoirement avant la signature de la convention de rupture.
La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est également soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (8). Pour rappel, la rupture conventionnelle avec un salarié n’exerçant aucun mandat représentatif est quant à elle soumise à l’homologation de l’inspecteur du travail.
Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié ... - JuriTravail.com
Pour voulez être certain de maîtriser la procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
Téléchargez notre dossier dédié

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié ... - JuriTravail.com
À retenir :
La convention de rupture et l’avis du CSE lorsqu’il est nécessaire, doivent  être joints à la demande d’autorisation effectuée auprès de l’inspecteur du travail.

Les salariés protégés peuvent également bénéficier des dispositions d’un accord portant rupture conventionnelle collective. Là encore, la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (9).
Références :
(1) Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail
(2) Articles L2411-8 et L2421-3  du Code du travail
(3) Article L2143-22 du Code du travail
(4) Articles  L1237-5 du Code du travail et L351-8 du Code de la sécurité sociale
(5) Cass. Soc, 30 novembre 2004, n°03-40604
(6) Article L1237-11 du Code du travail
(7) Article L1237-12 du Code du travail
(8) Article L1237-15 du Code du travail
(9) Article L1237-19-2 du Code du travail




Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique
Par Alexandra Marion le 09/04/2020 • 29235 vues
Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique…
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Consultez nos rubriques sur Salarié protégé : contestez le licenciement
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
Régis G.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
RICHARD T.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
Virginie N.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
Corinne S.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
Ida M.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
Séverine A.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2023 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site

source



A propos de l'auteur

Avatar de Backlink pro
Backlink pro

Ajouter un commentaire

Backlink pro

Avatar de Backlink pro

Prenez contact avec nous

Les backlinks sont des liens d'autres sites web vers votre site web. Ils aident les internautes à trouver votre site et leur permettent de trouver plus facilement les informations qu'ils recherchent. Plus votre site Web possède de liens retour, plus les internautes sont susceptibles de le visiter.

Contact

Map for 12 rue lakanal 75015 PARIS FRANCE