Prise en compte des carrières longues et des carrières hachées des femmes, clause de revoyure en 2027, report de l’entrée en vigueur de la réforme : voici les points que le groupe LR défendra lors du débat sur la réforme des retraites.
Le groupe des députés Les Républicains (LR) a déposé jeudi les amendements qu’il compte défendre collectivement dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale de la réforme des retraites. Définis mardi après-midi en réunion de groupe, ils sont au nombre de 14. Nul doute que la Première ministre, Elisabeth Borne, soucieuse de gagner le soutien des Républicains pour faire passer sa réforme sans avoir recours au 49.3, va les examiner de près.
C’est « le » point qui fâche pour une partie des députés LR réticents à voter la réforme : la situation des assurés ayant commencé à travailler tôt, entre 16 et 20 ans, et qui vont devoir cotiser 44 années pour partir à l’âge légal de 64 ans. « Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation, notent Les Républicains. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ qui sont pris en compte. »
Dès lors, « le groupe Les Républicains souhaite que cette injustice soit corrigée à l’occasion de cette réforme ». Pour cela, il propose un amendement visant à donner « la primeur au respect de la durée de cotisation totale, c’est-à-dire les 172 trimestres. Ainsi, personne ne devra cotiser plus de 43 années ». En cas d’échec, la droite a déposé un amendement « de repli » demandant au gouvernement de remettre au Parlement, « dans un délai de deux mois, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite ».
Les Républicains souhaitent que soient mieux prises en compte les carrières hachées des femmes « en permettant leur départ à 66 ans à taux plein, plutôt qu’à 67 ans, à partir de deux enfants ».
Les députés LR souhaitent intégrer dans le texte « une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ». Le passage à 64 ans devrait donc être obligatoirement confirmé par une loi « au deuxième semestre de 2027 ».
La droite souhaite décaler la mise en application du report de l’âge légal à 64 ans au 1er janvier 2024, plutôt qu’au 1er septembre 2023 comme le prévoit la réforme du gouvernement. L’augmentation de la durée de cotisation entrerait quant à elle en vigueur le 1er septembre.
La droite veut imposer aux régimes spéciaux un décalage progressif de l’âge légal de départ à la retraite : deux ans pour les assurés nés entre 1961 et 1981, quatre ans pour ceux nés entre 1981 et 2005.
Le groupe LR propose de mettre en place un « entretien professionnel renforcé obligatoire » entre 45 et 50 ans pour les métiers pénibles, afin de faire un « bilan d’étape professionnel ». Il suggère aussi de compléter le dispositif de prévention pour ces professions en augmentant la valeur du point, qui ouvrirait un droit de financement à 600 euros de formation de reconversion contre 375 aujourd’hui.
La droite préconise d’instaurer « une obligation de négociation triennale pour les entreprises » afin d’engager des actions concrètes en faveur de l’emploi des seniors.
Les Républicains souhaitent lutter contre « la fraude aux retraites à l’étranger ». Un de leurs amendements propose ainsi « de verser les pensions de retraite exclusivement sur des comptes français ou européens ».
Un amendement du groupe vise à « ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national ».
Les Républicains pointent des inégalités en matière de pensions de réversion : « certains régimes de pensions de réversions sont plus ou moins favorables, et leur accès est plus ou moins difficile ». Face au maquis des 11 régimes existant, dépendant de caisses complémentaires et autonomes, le groupe réclame au gouvernement un rapport « permettant de dresser un panorama complet des diverses pensions de réversions, et des moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable ».
Les députés LR profiteront de ce débat pour déposer un amendement visant à rétablir l’universalité des allocations familiales et un autre pour relever le plafond du quotient familial de 1592 euros par demi-part à 1750 euros. Ils veulent aussi « garantir un droit opposable à avoir une place de garde pour les enfants nés en France ou de citoyens français. »
Dans son rapport annuel provisoire, le ministère de l’Intérieur a dévoilé les chiffres de l’immigration en France, en 2022. Et a évoqué la situation des personnes venues d’Ukraine.
Prise en compte des carrières longues et des carrières hachées des femmes, clause de revoyure en 2027, report de l’entrée en vigueur de la réforme : voici les points que le groupe LR défendra lors du débat sur la réforme des retraites.
En 1995, le Premier ministre de l’époque, Alain Juppé, avait dû renoncer à sa réforme des retraites. Pourquoi ? Et la situation peut-elle se répéter ?
Également défendus par la présidente de la région Île-de-France, des amendements, visant à modifier le droit de grève dans les transports franciliens, ont été déposés par des élus LR lors de l’examen de la loi olympique au Sénat. Des textes toutefois rejetés.
INTERVIEW – Le député PS de la Mayenne a réuni des élus de tous bords pour faire des propositions dans la lutte contre les déserts médicaux. Il se lance, avec ses collègues, dans un tour de France à la rencontre des citoyens.
LE DÉPUTÉ À SUIVRE – Chaque semaine, le JDD s’intéresse à un député de la législature. Cette semaine, Patrick Vignal, député Renaissance de la 9e circonscription de l’Hérault. Cet article a été publié dans notre newsletter, Le Supplément politique, disponible pour nos abonnés.
