Dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, il est possible de débloquer jusqu’à 10 000 € de son épargne salariale avant la fin de l’année… Mais sous conditions. Rappel du dispositif temporaire.
Près de 11 millions de salariés disposent d’un dispositif d’épargne constituée dans l’entreprise en France, pour un encours moyen de plus de 13 000 € par bénéficiaire.
Sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), les sommes investies sont bloquées 5 années, avec toutefois de nombreuses situations permettant de récupérer par anticipation son capital (mariage ou Pacs, séparation, acquisition de la résidence principale, départ de l’entreprise, violences conjugales, surendettement…)
A plusieurs reprises, les pouvoirs publics, cherchant à stimuler la consommation, ont autorisé des déblocages exceptionnels de l’épargne salariale. Il en fut ainsi en 2005, 2008 et 2013.
Le ministère du Travail vient de publier une série de questions-réponses sur les éléments clés de ce dispositif. Voici les principaux éléments de cette mesure, qui prendra fin au 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de cette mesure provisoire, plusieurs critères sont à respecter :
Les sommes issues des versements volontaires du salarié (hors participation et intéressement, qui ne sont pas considérés comme des versements volontaires), ou encore celles investies sur un fonds solidaire sont exclues du dispositif ! Et pour celles investies dans les titres d’entreprise ou sur un compte courant bloqué CCB, cela nécessite la signature d’un accord collectif ou du chef d’entreprise (sauf pour les CCB créés avant la loi Pacte qui ne peuvent pas être débloqués).
Les sommes débloquées bénéficient d’une exonération d’imposition sur le revenu. En revanche, les revenus provenant des sommes débloquées sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
Quelle que soit leur provenance (participation, intéressement, abondement ou versements volontaires), les sommes versées sur les PERCO/Per collectifs ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Pour rappel, ces placements dédiés à la préparation de la retraite sont bloqués jusqu’à la cessation d’activité.
Toutefois, et comme pour le PEE, il existe des cas permettant de récupérer par anticipation les capitaux (achat de la résidence principale, décès, invalidité, surendettement…).
Nous répondons très régulièrement à vos interrogations sur les questions de finances personnelles et l’économie.
N’hésitez pas à nous poser votre question !
Le site lafinancepourtous.com est édité par l’Institut pour l’Education Financière du Public (IEFP), association d’intérêt général, éligible au mécénat et agréée par le Ministère de l’Education Nationale. L’IEFP a été créé pour aider chacun à acquérir les bases de connaissances nécessaires pour :
