Guide: Le défi des Personnes Politiquement Exposées (PPE)
Insights
Le 10 octobre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a validé le projet de règlement portant sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Alors que les principales dispositions du projet de loi ont été convenues en juin, le texte validé définit un cadre réglementaire harmonisé sur la crypto qui soutient l’innovation et la concurrence loyale tout en garantissant l’intégrité du marché et un niveau élevé de protection des détenteurs de crypto-actifs.
Si le règlement MiCA s’applique largement aux prestataires fournissant des services de crypto-actifs (CASP) aux résidents de l’UE, certains domaines n’entrent pas dans le champ d’application du MiCA. Il s’agit notamment des crypto-actifs qui :
Le projet de loi MiCA introduit trois sous-catégories de crypto-actifs selon qu’un actif cherche à stabiliser ou non sa valeur par rapport à d’autres actifs. Il s’agit des jetons référencés à l’actif, des jetons de monnaie électronique et d’autres crypto-actifs.
Les jetons référencés à l’actif sont des actifs qui maintiennent une valeur stable en se référant à plusieurs monnaies fiduciaires, à un ou plusieurs crypto-actifs, à une ou plusieurs matières premières, ou à une combinaison de ces actifs numériques. À l’inverse, les jetons de monnaie électronique sont des actifs qui visent à stabiliser leur valeur en se référençant à une seule monnaie officielle, comme les stablecoins. Tous les autres crypto-actifs qui n’entrent dans aucune des catégories susmentionnées constituent la troisième sous-catégorie du règlement MiCA.
En vertu du MiCA, les détenteurs potentiels de crypto-actifs au détail doivent être informés des caractéristiques, fonctions et risques liés aux crypto-actifs qu’ils souhaitent acquérir. Les prestataires CASP seront donc tenus de rédiger un livre blanc contenant des informations générales sur les éléments suivants :
Une autorisation préalable concernant les communications commerciales sera également requise pour les jetons référencés à l’actif et de monnaie électronique. Tous les messages publicitaires et les documents marketing doivent être équitables, clairs, non trompeurs et conformes aux informations fournies dans le livre blanc sur les crypto-actifs.
Parmi les autres exigences relatives aux jetons référencés à l’actif et aux jetons de monnaie électronique figurent l’approbation réglementaire avant le lancement de nouveaux services et la validation du personnel de gestion clé. Concernant la gestion, le projet de loi note que les émetteurs de jetons référencés à l’actif doivent s’appuyer sur une gouvernance solide, y compris une structure organisationnelle claire et des processus efficaces pour identifier, gérer, surveiller et signaler les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés.
Plus d’informations sur les principaux points à retenir pour les prestataires CASP ici.
Le projet de loi MiCA met l’accent sur une vision plus globale et stratégique des crypto-actifs adoptée par l’UE et sur une meilleure compréhension de leur intégration à l’écosystème plus large des services financiers.
Avant publication au Journal officiel, le projet de loi doit encore être voté en session plénière du Parlement européen, peut-être en novembre. Si aucun amendement n’est apporté, le projet de loi avancera et sera adopté lors de la session plénière de décembre. Dès lors, les fournisseurs de services de cryptomonnaies auront jusqu’à 18 mois pour se préparer aux changements, le règlement MiCA entrant probablement en vigueur en 2024.
The MiCA bill points to a more comprehensive, strategic view of crypto assets being adopted by the EU and a greater understanding of how they integrate into the broader financial services ecosystem.
Before the act can be signed into the Official Journal, it must be voted on at a European Parliament plenary session, possibly in November. If no amendments are made, the bill will move on and be signed into law during December’s plenary session. From then, crypto firms will have up to 18 months to prepare themselves for the changes, with the bill likely coming into effect in 2024.
Déployez un programme LCB fondé sur les bonnes pratiques pour votre activité de fournisseur de services de crypto et appuyez-vous sur ce guide pour anticiper les toutes dernières tendances.
Publié initialement novembre 1, 2022, mis à journovembre 1, 2022
Avertissement : Ce document est destiné à des informations générales uniquement. Les informations présentées ne constituent pas un avis juridique. ComplyAdvantage n’accepte aucune responsabilité pour les informations contenues dans le présent document et décline et exclut toute responsabilité quant au contenu ou aux mesures prises sur la base de ces informations.
Copyright © 2022 IVXS UK Limited (commercialisant sous le nom de ComplyAdvantage)
ComplyAdvantage n’est pas une agence de notation des consommateurs et les services que l’entreprise propose, ainsi que les données fournies dans le cadre de ses services, ne constituent pas un « rapport sur les consommateurs » selon la loi fédérale américaine régissant la collecte et la déclaration des informations de crédit sur les consommateurs (Fair Credit Reporting Act ou FCRA), 15 U.S.C. sec. 1681 et seq. Les données que nous vous fournissons ne peuvent pas être utilisées, en tout ou en partie, pour : prendre une décision concernant le recouvrement de créances, établir l’éligibilité d’un consommateur à un crédit, une assurance, un emploi, des prestations gouvernementales ou un logement, ou à toute autre fin autorisée par la loi FCRA. Si vous utilisez l’un nos services, vous acceptez de ne pas l’utiliser, ni les données associées, à des fins autorisées par la loi FCRA ou en lien avec la prise d’une mesure défavorable relative à la demande d’un consommateur.
