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Le 27 juillet, la commission des Affaires sociales du Sénat a réalisé un rapport d’information suite à la publication de l’enquête de la Cour des comptes sur la réforme du 100% santé. En voici plusieurs extraits.
La réforme du 100 % santé apparaît encore inachevée. Plusieurs leviers identifiés par la Cour, comme par la Cnam, doivent permettre de mieux déployer le dispositif.
Le 100 % santé apparaît, plus de trois ans après la promulgation de la loi l’ayant instauré, encore trop méconnu des assurés qui pourraient en bénéficier (seul 1 Français sur 2 en a entendu parler). Cette proportion augmente avec le niveau de diplôme, laissant craindre que certaines des populations les plus fragiles, pourtant visées par la réforme, n’aient pas connaissance du dispositif.
Si la connaissance des paniers sans reste à charge a progressé ces dernières années, son niveau actuel n’est donc toujours pas satisfaisant et justifierait la réalisation d’une nouvelle campagne promotionnelle de la part du ministère ou de la Cnam (ndlr : un projet de communication était prévu au 1er semestre 2020 pour l’optique, mais le Covid est passé par là !) . L’éventuelle mise à jour des paniers en 2022 pourrait, à cet égard, constituer une occasion opportune.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la pratique du tiers payant intégral par les organismes complémentaires pour les biens des paniers 100 % santé. La Cour relève que le tiers payant était jusque-là assez peu développé dans les secteurs concernés et souligne que des obstacles techniques, organisationnels voire juridiques pourraient empêcher la mise en œuvre de cette obligation. Un cycle de réunions est organisé par le ministère à ce sujet en 2022, dans l’objectif d’établir un cahier des charges techniques. Il doit être l’occasion d’identifier les éventuels obstacles restants comme la manière de les surmonter.
La Cour souligne que certains besoins apparaissent, à ce stade, non couverts par la réforme. Il en va ainsi, par exemple, des piles des audioprothèses, dont le prix n’est pas plafonné pour les assurés ne relevant pas de la complémentaire santé solidaire, qui génèrent un reste à charge modeste mais récurrent pour les assurés équipés d’une aide auditive. De la même manière, la Cnam relève que l’offre optique sans reste à charge ne permet pas de couvrir correctement les assurés ayant besoin d’une très forte correction : les coûts de fabrication des verres s’avèrent incompatibles avec les prix limites de vente fixés dans le cadre de la réforme. Selon le rapport du Sénat, ces manques plaident en faveur d’une évaluation rigoureuse et constante du contenu des paniers 100 % santé et de leur capacité à répondre aux besoins des assurés. Celle-ci peut déboucher sur un enrichissement des paniers lorsque cela paraît nécessaire.
La qualité des équipements et actes inclus dans les paniers sans reste à charge et leur adéquation aux avancées techniques et thérapeutiques doit également être évaluée. Ce besoin est particulièrement prégnant dans les secteurs de l’optique et de l’aide auditive, connaissant des innovations fréquentes et susceptibles de rendre les paniers 100 % santé obsolètes si ceux-ci ne s’avèrent pas suffisamment évolutifs. Le PLFSS pour 2019 prévoyait d’ailleurs la possibilité d’imposer aux distributeurs ou fabricants de participer à un dispositif d’évaluation comprenant la transmission d’un questionnaire au patient. À cet égard, la Cour relève que les travaux relatifs aux modalités d’évaluation par questionnaire, démarrés en 2018, n’ont toujours pas abouti. Il est désormais nécessaire que ces travaux soient accélérés et contribuent rapidement à l’évaluation de la qualité et de l’attractivité des paniers 100 % santé.
L’extension du dispositif du 100 % santé à de nouveaux secteurs marqués eux aussi par des restes à charge importants doit être évaluée et débattue. À cet égard, la Cnam a récemment proposé l’extension du dispositif à trois nouveaux secteurs : les prothèses capillaires, marquées par un renoncement aux soins important et une prise en charge limitée aux modèles d’entrée de gamme ; les semelles orthopédiques, pour lesquelles la nomenclature actuelle apparaît inadaptée et laisse aux patients un reste à charge important ; l’orthodontie, enfin, pour laquelle la Cnam évalue le reste à charge des ménages à 23 % de la dépense. Une telle extension du dispositif apparaît risquée à court terme, du fait des difficultés de suivi, de pilotage et d’évaluation relevées par la Cour dans son rapport.
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