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Par : Frédéric Simon, Kira Taylor, Nikolaus J. Kurmayer, Paul Messad et Valentina Romano | EURACTIV.com | translated by Anna Martino et Arthur Riffaud
14-12-2022 (mis à jour: 14-12-2022 )
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Le Parlement européen et les États membres de l’UE demeurent en désaccord avant des négociations décisives qui auront lieu ce week-end et qui visent à réformer le système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
Le SEQE est le plus grand marché du carbone au monde et constitue la pierre angulaire de la politique climatique de l’UE.
Les positions divergentes des deux institutions transparaissent clairement dans un document préparé par la présidence tchèque de l’UE, obtenu par EURACTIV, qui présente les points de friction subsistants en amont des négociations.
La suppression progressive des quotas de CO2 gratuits pour l’industrie est un point sensible des négociations, qui s’ouvrent vendredi soir et pourraient se prolonger pendant le week-end.
Le Parlement européen a voté en juin pour la suppression progressive des quotas gratuits accordés aux industries telles que les industries chimiques, du ciment et sidérurgique, qui bénéficient actuellement de la plupart de leurs quotas de pollution au CO2 à titre gratuit. Le mandat du Parlement prévoit la suppression progressive de la moitié des allocations gratuites d’ici 2030, avant qu’elles ne prennent définitivement fin en 2032.
Pour certains eurodéputés, le chiffre de 50% pour 2030 n’est pas négociable.
« Pour nous, les Verts, et aussi pour le Parlement plus généralement, c’est une ligne rouge », a déclaré Michael Bloss, eurodéputé écologiste allemand qui fait partie de l’équipe de négociation du Parlement.
« Nous ne pouvons pas permettre à ce festival de la pollution de continuer », a-t-il indiqué à EURACTIV lors d’un entretien. « S’ils veulent continuer, alors nous nous retirons. »
Le SEQE fixe un plafond aux émissions d’environ 10 000 usines et centrales électriques, qui doivent soumettre un quota pour chaque tonne de CO2 qu’elles émettent dans l’atmosphère. Celles qui disposent d’un excédent de crédits peuvent réaliser un bénéfice en vendant des quotas sur le marché.
Le système est actuellement renforcé afin de s’aligner sur l’engagement pris par l’UE de réduire ses émissions de 55% d’ici à 2030, avant de parvenir à la neutralité carbone en 2050.
Les États membres de l’UE souhaitent toutefois que la suppression progressive des quotas gratuits soit plus lente. Le Conseil de l’UE a voté le 29 juin en faveur de la suppression de ces quotas au terme d’une période de dix ans débutant en 2026.
Les Verts estiment que cela serait trop tard face à l’urgence climatique. « Il faut qu’ils bougent », a déclaré M. Bloss, qui rappelle que les industries polluantes ont déjà gagné 98 milliards d’euros grâce à ce dispositif depuis 2013.
Selon l’eurodéputé allemand, les quotas gratuits doivent servir à inciter l’industrie à la décarbonation, et non à subventionner les énergies fossiles. « Nous ne voulons pas en priver l’industrie, nous voulons simplement les rendre productifs », a-t-il fait valoir. Il estime que les quotas devraient plutôt être mis aux enchères afin de récolter des financements pour le fonds pour l’innovation, un programme de l’UE pour la promotion de technologies innovantes à faible émission de carbone, telles que l’acier vert.
L’autre grande question en suspens est la proposition d’introduire un marché du carbone distinct pour les bâtiments et le transport routier (SEQE BTR). Les critiques mettent en garde contre le risque qu’un tel dispositif ne provoque des mouvements de protestation à l’échelle européenne, similaires à ceux observés en France avec les Gilets jaunes.
En raison de la crise actuelle du coût de la vie, le Parlement européen a voté en faveur de l’application du système uniquement aux entreprises, tandis que les ménages privés ne seraient couverts qu’à partir de 2029, sous réserve d’une proposition législative distincte et d’une analyse coûts-avantages.
La Pologne a elle aussi insisté pour que les ménages privés ne soient pas couverts par le système, mettant en garde contre les répercussions sociales que cela pourrait avoir.
Le Conseil continue cependant à faire pression pour que le système soit introduit plus tôt, à partir de 2027.
M. Bloss estime que cela ne serait acceptable que si les ressources du fonds social pour le climat correspondant étaient considérablement augmentées afin de compenser le surcoût imposé aux familles.
La règle générale devrait être simple, a-t-il déclaré : « plus le prix du CO2 est élevé, plus le fonds social pour le climat est important ». Tout ce qui dépasse 40 euros doit aller directement à la compensation sociale. « Si le prix du carbone est de 50 euros par tonne, alors la différence — 10 euros — va au fonds social pour le climat. »
Les États membres de l’UE, pour leur part, affirment qu’une répartition du champ d’application entre les opérateurs privés et commerciaux serait « irréalisable » et préfèrent s’en tenir à l’idée initiale de maintenir les deux sous la même égide. Comme il fallait s’y attendre, les capitales nationales sont également réticentes à injecter davantage d’argent dans le fonds social pour le climat.
Les positions restent figées, la présidence tchèque du Conseil de l’UE reconnaissant que le système d’échange de quotas d’émission et son articulation avec le fonds social pour le climat « reste la question la plus problématique des négociations ».
Des idées ont été lancées pour sortir de l’impasse, comme l’introduction d’une « conditionnalité géopolitique ». À savoir que si les prix du gaz et du pétrole sont exceptionnellement élevés, le SEQE BTR serait retardé d’un an, selon un document de la Commission européenne obtenu par EURACTIV.
Les enjeux ne doivent pas être sous estimés. Au milieu d’une crise grave du coût de la vie causée par la hausse des prix de l’énergie, l’introduction de nouvelles taxes environnementales sur les plus vulnérables risque de déclencher une réaction brutale contre l’UE.
Les élections européennes étant prévues au printemps 2024, les responsables politiques de l’UE seraient mal avisés d’en ignorer les conséquences potentielles.
– Frédéric Simon
La Commission envisage d’augmenter l’autosuffisance de l’UE en matière de matières premières clés nécessaires aux transitions écologique et numérique, avec des objectifs allant jusqu’à 30 % pour certaines d’entre elles, selon un haut responsable de l’UE.
Les ministres de l’Énergie de l’UE ne sont pas parvenus à un accord, mardi (13 décembre), sur un nouveau plafonnement des prix excessifs du gaz, retardant ainsi la mise en place d’autres mesures pour lutter contre la crise énergétique.
Mardi (13 décembre), les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord ouvrant la voie à la mise en place d’une taxe sur les produits à forte intensité de carbone entrant sur le marché européen, une première mondiale.
En vertu des nouvelles règles adoptées par les eurodéputés vendredi, les législateurs européens estiment que les batteries produites en Europe pourraient devenir les plus durables au monde.
Un groupe de PDG appelle à une accélération de la décarbonation face à la crise énergétique. La CEO Alliance for Europe, un groupe intersectoriel de 13 entreprises impliquées dans la transition énergétique, a appelé à une électrification et une numérisation plus rapide en réponse à la hausse des prix de l’énergie.
L’appel conjoint a été lancé à l’issue de la réunion semestrielle du groupe à Rome, à l’invitation de la société italienne d’électricité Enel.
« La dépendance de l’Europe à l’égard des importations de combustibles fossiles est à l’origine des difficultés récentes et constitue une vulnérabilité stratégique », écrivent les PDG. Ils soulignent également que les prix élevés de l’énergie représentent « près de la moitié » de l’inflation observée actuellement en Europe.
« Dans cette crise, l’accélération de la transition énergétique est la seule façon d’avancer », poursuivent-ils. Ils appellent ainsi à « une électrification sans fossile, une efficacité énergétique et une numérisation plus importante et plus rapide de tous les secteurs », y compris l’industrie, les transports, les bâtiments et la construction.
Lors de la création de la CEO Alliance en 2020, il n’était question que de protection du climat, indique le groupe. « Deux ans plus tard, il s’agit également de défendre l’avenir de l’ “Europe industrielle” », ajoutent-ils. « Et ces deux objectifs sont étroitement liés. »
L’alliance réunit les PDG d’ABB, AkzoNobel, E.ON, ENEL, Ericsson, H2 Green Steel, Iberdrola, SAP, Scania, Schneider Electric, Skanska, UniCredit et Volkswagen. Vous pouvez retrouver leur déclaration commune ici.
(Frédéric Simon | EURACTIV.com)
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La pollution dans l’UE est encore trop élevée malgré les progrès réalisés. Les politiques de l’UE dans le cadre du Plan d’action « zéro pollution » de 2021 ont contribué à la réduction de la pollution, mais une action plus forte est nécessaire pour atteindre les objectifs de 2030, selon deux rapports de l’UE publiés jeudi (8 décembre).
Bien que la pollution liée aux pesticides, aux antimicrobiens et aux déchets marins soit en baisse, peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la pollution due au bruit, aux nutriments et aux déchets, selon les rapports de l’UE sur le suivi et les perspectives due l’ambition « zéro pollution » et sur les « Perspectives en matière d’air pur ».
De bons résultats ont été obtenus dans la réduction des incidences de la pollution atmosphérique sur la santé, avec une baisse de 45 % des décès prématurés depuis 2005. Toutefois, les niveaux de pollution actuels restent élevés, plus de 10 % des décès prématurés survenant chaque année dans l’UE étant liés à la pollution environnementale, en particulier à la pollution atmosphérique et sonore et à l’exposition à des substances chimiques. Les différences entre les États membres de l’UE sont manifestes, avec des taux de décès prématurés d’environ 5 à 6% dans le Nord et de 12 à 14% dans le Sud et l’Est de l’Europe.
Des résultats positifs sont également constatés dans la diminution de la quantité de déchets plastiques en mer et dans le respect élevé des normes européennes en matière d’eau potable et d’eau de baignade (>99% et >93% respectivement).
La mise en œuvre par l’Union européenne de toutes les mesures appropriées proposées par la Commission permettrait de réduire le nombre de décès prématurés dus à la pollution atmosphérique de plus de 70% en 2030 par rapport à 2005, selon l’analyse. Ces conclusions seront discutées lors de la prochaine conférence des parties prenantes « zéro pollution » qui se tiendra mercredi (14 décembre).
(Valentina Romano | EURACTIV.com)
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Les États membres de l’UE adoptent une position sur la loi sur la criminalité environnementale. Les ministres de la Justice des 27 États membres de l’UE ont adopté vendredi (9 décembre) leur position sur une directive visant à assurer la protection de l’environnement par le biais du droit pénal. Cette directive est également connue sous le nom de directive sur la criminalité environnementale (DCE).
Le champ d’application de la directive a été élargi pour inclure 20 infractions, au lieu des neuf actuellement répertoriées dans le droit pénal de l’UE. Parmi elles figurent notamment le trafic de bois et les infractions à la législation sur les substances chimiques.
La proposition fournit également une définition plus claire de ce qui constitue une infraction environnementale, et a pour objectif d’améliorer les procédures de poursuite des contrevenants et d’harmoniser le niveau des sanctions.
La proposition initiale de la Commission a toutefois été édulcorée par les États membres, estiment les groupes de défense de l’environnement. Ces derniers affirment en effet que les ministres européens ont affaibli les sanctions applicables. Ils soulignent également que plusieurs infractions majeures ne sont toujours pas couvertes par la directive — par exemple la pêche illégale et non réglementée ou la pollution sonore sous-marine.
« Nous sommes inquiets des faibles niveaux d’ambition en matière d’harmonisation des sanctions pour les entreprises », a déclaré Patrizia Heidegger, secrétaire générale adjointe du Bureau européen de l’environnement.
« L’Europe a besoin de véritables sanctions pénales fixées à des niveaux minimaux de sanctions maximales de 15% du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises. L’Europe ne peut pas se permettre un nouvel échec de la réponse pénale comme celui auquel nous avons assisté dans le cadre du scandale de l’affaire Volkswagen », a-t-elle conclu.
(Valentina Romano | EURACTIV.com)
DÉCEMBRE
2023
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