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Le Conseil d'État annule l'arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles de chanvre CBD. L'obligation de contractualisation est supprimée.
Le Conseil d’État a annulé un arrêté du gouvernement interdisant de vendre des fleurs et de feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 % , dans un jugement du jeudi 29 décembre 2022. Dans les faits, il permet légalement aux agriculteurs de cultiver et de vendre des fleurs de chanvre à faible taux de THC, la substance psychotrope du cannabis.
Cette décision permet aussi l’usage des fleurs et des feuilles dans les produits alimentaires, comme les infusions. Le conseil d’État annule aussi d’autres dispositions contenues dans l’arrêté initial de décembre 2021, dont l’obligation faite aux producteurs de passer un contrat avec un industriel de l’extraction des matières actives.
Ce jugement du Conseil d’État s’appuie sur le fait que le CBD (cannabidiol) n’a pas “d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance”. De ce fait, il ne peut-être pas être “considéré comme un produit stupéfiant” et porter préjudice à la “santé publique”, ce qui était la principale motivation de l’arrêté de décembre 2021. En référé, le Conseil d’État avait déjà suspendu l’exécution de cet arrêté en janvier 2022. Il donnait ici sa décision définitive quant au fond.
L’arrêté interministériel du 30 décembre 2021 autorisait l’utilisation des fleurs de chanvre CBD uniquement pour produire des extraits respectant des taux de THC inférieurs à 0.3 %. Il interdisait la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles des mêmes variétés “quelle que soit la forme prise dans le produit fini “.
Une des raisons pour lesquelles la commercialisation était compromise était que le CBD présente des ressemblances avec les fleurs et feuilles issues de variétés ayant propriétés stupéfiantes. Cela ralentissait l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants, expliquait le ministre de la Solidarité et de la santé dans son arrêté de 2021. Le Conseil d’État lui rétorque que “le taux de THC des fleurs et de feuilles pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes”.
La plus haute juridiction administrative a appuyé son ordonnance sur des éléments scientifiques concernant la consommation du CBD à un taux de THC inférieur à 0,3 %. Celui-ci ne crée pas de risques pour la santé publique qui nécessite l’interdiction “générale et absolue” de leur commercialisation, estime-t-il. De même, ses “propriétés décontractantes et relaxantes” et ses “effets anticonvulsivants” ne comprenait pas “d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC”.
L’ancien arrêté prévoyait la contractualisation obligatoire des acteurs du secteur avec un extracteur industriel et mentionnait : “Les fleurs et les feuilles des variétés mentionnées […] ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre”.
L’association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC), l’Union des producteurs de CBD (UPCBD) et le Syndicat des professionnels du chanvre (SPC) sont “rassurés”, a réagi Jouanny Chatoux, porte-parole de l’AFPC. “On espère maintenant être associés à la rédaction de [la nouvelle législation, et que celle-ci] s’appuiera sur les recommandations de la mission d’information parlementaire.”
N’étant pas concernées par la décision du Conseil d’État, les problématiques sur les itinéraires culturaux, avec l’interdiction du bouturage, ou sur le choix variétale sont toujours d’actualité, estime-t-il. C’est également le cas pour l’extraction, qui manque de “clarification”.
L’AFPC a déjà été reçue “par différents ministères depuis quatre ou cinq mois [alors qu’ils] refusaient auparavant de [les] recevoir”, ajoute Jouanny Chatoux.
Les industriels de la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) saluent de manière positive ce jugement : “le signal positif de la décision du Conseil d’État envers une ouverture plus large du marché du CBD, notamment sur les enjeux de production pour les agriculteurs.”
Son président, Ludovic Rachou, estime qu’il faut désormais travailler avec les pouvoirs publics en vue d’une réécriture de l’arrêté de 2021. Dont, notamment, la réglementation des produits à fumer : ” Il est en effet vraisemblable que les pouvoirs publics souhaitent mettre en place un encadrement à la fois des produits à fumer, notamment à destination des jeunes publics, ainsi que pour les produits alimentaires contenant des fleurs ou des feuilles de chanvre CBD”, prévoit-il.
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