Les tarifs des péages des principaux réseaux autoroutiers vont augmenter de 4,75% en moyenne le 1er février 2023, après +2% cette année et +0,44% en 2021, a annoncé le ministère des Transports.
afp.com/STEPHANE DE SAKUTIN
Alors que les prix des autoroutes doivent grimper de 4,75 % en février 2023, un rapport de l’Inspection des finances, révélé mercredi par Le Canard enchaîné, s’interrogeait, dès 2021, sur la “rentabilité très supérieure à l’attendu” des deux plus gros concessionnaires, ASF-Escota (groupe Vinci) et APRR-Area (Eiffage), qui exploitent les deux tiers du réseau autoroutier français. Une rentabilité “proche de 12 %”, affirme le journal satirique, alors que l’Etat visait les 7,67 % lors de la privatisation en 2006.
Cette étude de 65 pages avait été commandée par le ministre Bruno Le Maire à l’inspection générale des finances et au service d’inspection du ministère de l’Écologie dans le cadre d’un contentieux avec les SCA, à la suite du vote dans le projet de loi de finances de 2020 d’une augmentation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT).
Dans le rapport de l’Inspection des finances, les experts évoquent trois hypothèses pour revenir aux objectifs fixés à l’origine du contrat : soit une fin anticipée des concessions ; soit une baisse de 58 à 59 % des tarifs ; soit le prélèvement par l’Etat de plus de 63 % de l’excédent brut d’exploitation dégagé par les deux plus gros groupes jusqu’à la fin des concessions.
Pourtant, seule la proposition “d’une fin anticipée” des concessions concernées est retenue comme “légalement envisageable”, écrit le Canard. Le ministère, interrogé par Ouest-France, affirme au contraire qu’aucune des pistes envisagées par le rapport, dont celle d’une baisse massive du tarif des péages, ne tient juridiquement. “Je demande une commission d’enquête sur ce scandale ! Halte au racket !”, a réagi le député Insoumis Bastien Lachaud, tandis que le socialiste Boris Vallaud exigeait de voir le fameux rapport, ce que Bercy refuse en raison du secret des affaires.
Jeudi 26 janvier, l’Autorité de régulation des transports (ART) a justement rendu nouveau rapport évaluant à 7,8 % en 2021 le taux de rentabilité interne des sociétés historiques, dont APRR et AREA font partie. Cette année-là, le résultat net des sociétés concessionnaires atteignait ainsi 3,9 milliards d’euros. Si l’ART soutient le système de la concession, jugeant “vertueuse” la logique de faire payer les usagers car il “sécurise les financements nécessaires à l’entretien de l’infrastructure et au maintien d’un haut niveau de qualité de service”, tout en assurant un encadrement des dépenses, l’autorité estime toutefois que le modèle présente “des faiblesses”.
“Il est en effet caractérisé par des contrats longs, du fait d’investissements initiaux importants, mais aussi de multiples prolongements, ce qui confère une position incontournable aux acteurs en place et engendre des négociations souvent déséquilibrées au profit des concessionnaires”, écrit-elle. “Des contrats plus courts, d’une durée de l’ordre de 20 ans, seraient souhaitables”, contre environ 70 ans pour les concessions historiques, suggère-t-elle, recommandant d'”encadrer plus strictement leur renégociation”, aujourd’hui “opérées en dehors de toute discipline concurrentielle”.
“Le péché originel, ce sont les contrats”, souligne auprès du Soir le sénateur centriste Vincent Delahaye, rapporteur d’une commission d’enquête en 2020 sur les SCA. Il dénonce les conditions de la privatisation en 2006 et de la renégociation en 2015 – “très favorable aux sociétés d’autoroutes” – menée par Ségolène Royal et Emmanuel Macron, respectivement ministre de l’Ecologie et de l’Economie à l’époque. L’élu plaide pour l’organisation d’une table ronde où seraient discutés les équilibres financiers comme s’y serait engagé le ministre des Transports, Clément Beaune.
L’Italie et l’Espagne ont, eux, fait le choix de résilier les concessions avant leur terme, mais l’ART ne préconise pas de suivre cette voie. Il sera bientôt possible de renégocier ces contrats puisque entre 2031 et 2036, les sept principales concessions (principalement exploitées par Eiffage, Vinci et l’espagnol Abertis), qui représentent plus de 90 % du réseau concédé par l’Etat, arriveront enfin à leur terme.
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