Cette foire aux questions s’adresse aux employeurs, aux jeunes et aux CFA. Elle aborde les questions relatives à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation mises en place pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ainsi qu’à l’aide mise en œuvre pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Liste des questions – cliquez sur une question pour voir la réponse.
Montant des aides
Quel est le montant des aides ?
L’aide exceptionnelle pour les contrats conclus du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 est d’un montant de :
À l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.
L’aide pour les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023 est d’un montant de 6 000 € maximum quel que soit l’âge de l’apprenti.
Cette aide concerne la première année d’exécution du contrat et se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Comment est calculé le montant des aides en cas de suspension du contrat au cours de sa première année d’exécution ?
Dès lors qu’aucune rémunération n’est versée à l’apprenti par l’employeur au cours du mois concerné (information présente dans la DSN : la rémunération brute), l’aide n’est pas due pour les mois où le contrat d’apprentissage est suspendu, quel que soit le motif de la suspension (notamment recours à l’activité partielle).
Comment est calculé le montant des aides en cas de rupture de contrat au cours de sa première année d’exécution ?
Si le contrat d’apprentissage est rompu avant la fin de la première année d’exécution, l’aide n’est plus due à partir du mois suivant la rupture du contrat. Le montant de l’aide sera proportionnel à la durée du contrat.
Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle si l’apprenti atteint l’âge de 18 ans pendant la première année de son contrat ?
Si l’apprenti atteint l’âge de 18 ans au cours de la première année de son contrat, le montant de l’aide est revalorisé sur le nombre de mois restant, à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, le montant de l’aide est unique quel que soit l’âge de l’apprenti (6 000 €).
Employeurs concernés par les aides
Les associations sont-elles concernées par les aides à l’embauche d’apprentis ?
Oui, les associations sont concernées par les aides à l’embauche d’apprentis.
Les contrats d’apprentissage du secteur public sont-ils éligibles aux aides à l’embauche d’apprentis ?
Les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles (à titre d’exemple : collectivité territoriale, établissement public administratif…).
Un groupement d’employeurs (GE) mettant à disposition d’une collectivité territoriale un apprenti peut-il percevoir les aides ?
La loi dispose qu’un GE ne peut bénéficier d’aides financières que si l’entreprise adhérente en aurait elle-même bénéficié en recrutant directement. De plus, l’article D. 1253-50 du code du travail pose trois conditions cumulatives que doit remplir l’aide pour qu’elle puisse être versée au GE.
Dans le cadre des aides à l’alternance, la deuxième condition n’est pas satisfaite s’agissant des collectivités territoriales, puisqu’est imposé notamment que l’aide « aurait bénéficié à l’entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ». Or, les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles à cette aide.
Un GE qui met à disposition un apprenti auprès d’une collectivité publique ne peut donc prétendre aux aides.
L’ASP, responsable du versement des aides, pourra utilement opérer des contrôles auprès des GE, notamment via la communication des conventions de mise à disposition des apprentis auprès des employeurs.
Un groupement d’intérêt public (GIP) est-il éligible aux aides ?
L’éligibilité d’un GIP aux aides à l’alternance dépend de la modalité de gestion RH choisi. Si le GIP a choisi une gestion RH « privée », il apparaîtra, dans le CERFA, sous le type d’employeur « autre employeur privé » (code 16) et sera alors éligible aux aides. Cependant, s’il a opté pour une gestion RH « publique », il apparaîtra alors dans la case « autre employeurs public » (code 29) et ne sera pas éligible aux aides.
Quelle est la répartition du montant des aides en cas de mise à disposition d’un apprenti par un employeur auprès d’un autre employeur ?
En cas de mise à disposition d’un apprenti par un employeur auprès d’un autre employeur, l’aide est versée uniquement à l’employeur qui a conclu le contrat d’apprentissage, dès lors qu’il continue à verser la rémunération.
Contrats éligibles aux aides
Les employeurs d’apprentis en situation de handicap de plus de 29 ans peuvent-ils prétendre aux aides à l’apprentissage ?
Oui, l’âge limite ne s’applique pas dès lors que l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, afin de lui permettre de bénéficier de la dérogation à la limite d’âge pour l’entrée en apprentissage qui est de droit. Il est donc éligible aux aides à l’apprentissage.
Quelle est la date qui détermine l’éligibilité du contrat ?
C’est la date de conclusion du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide. La date de conclusion du contrat est mentionnée sur le CERFA du contrat d’apprentissage, dans la partie « contrat », il s’agit de la date de signature du contrat de travail entre les parties.
L’aide exceptionnelle concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, une aide nouvelle est versée à la place de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique.
Quel titre ou diplôme doit préparer l’apprenti pour que le contrat soit éligible aux aides aux employeurs d’apprentis ?
Pour que le contrat soit éligible aux aides aux employeurs d’apprentis, le diplôme ou titre préparé doit être, au plus, un Master 2. Plus précisément, les aides concernent les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (Master, diplôme d’ingénieur, etc.).
Un employeur qui recrute un apprenti sur une durée de formation réduite (intégration directe d’une seconde année de CAP, BAC pro en 2 ans) peut-il prétendre aux aides ?
Les aides concernent la première année d’exécution du contrat, quelle que soit l’année du cycle de formation concernée. Pour un contrat qui dure moins de 12 mois, l’employeur percevra l’aide au prorata de cette durée, étant entendu que l’aide est due au titre de chaque mois commencé.
Les aides concernent-t-elles des nouveaux contrats ou des contrats qui font suite à une rupture d’un précédent contrat ?
Si la conclusion d’un contrat fait suite à une rupture d’un précédent contrat, le nouveau contrat bénéficiera de l’aide s’il est conclu dans la période d’éligibilité de l’aide (entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 ou entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023). En revanche, l’ASP et le ministère en charge de la formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à ces aides, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat ou dans le cas de conclusion de plusieurs contrats consécutifs.
Que se passe-t-il pour les employeurs à la fin de la première année de contrat ?
Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, à l’issue de la première année d’exécution du contrat, si le contrat se poursuit, l’aide unique prend le relais de l’aide exceptionnelle, pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour la deuxième année voire la troisième année des contrats remplissant les conditions d’éligibilité (niveau de formation allant du CAP au bac, ou bac +2 dans les outre-mer). Si le contrat n’est pas éligible à l’aide unique, le versement de l’aide exceptionnelle s’arrête à la fin de la première année d’exécution de contrat.
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, l’aide à l’embauche d’un apprenti est versée pour la seule première année de contrat et l’aide unique ne prend pas le relais pour les années suivantes.
Est-ce que l’employeur bénéficie des aides s’il a recours à l’activité partielle ?
Dès lors que le maître d’apprentissage est présent (et n’est donc pas placé lui-même en activité partielle) pour assurer l’accompagnement du jeune dans son apprentissage, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage, y compris si l’entreprise a par ailleurs recours à l’activité partielle.
En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro. Ainsi :
Enfin, il est rappelé que l’objet du contrat d’apprentissage est la formation : l’apprenti est un salarié et ne peut être considéré comme main d’œuvre de substitution d’un salarié absent ou placé en activité partielle.
Un point de vigilance concerne la disponibilité du maitre d’apprentissage de l’apprenti recruté. Le maitre d’apprentissage doit être à même d’accompagner l’apprenti dans son parcours de formation. Si le maitre d’apprentissage est lui-même placé en activité partielle, des modalités appropriées d’organisation du temps de travail doivent être mises en œuvre pour assurer un accompagnement efficace.
Modalités de versement des aides
A partir de quel moment l’aide est-elle versée ?
Si le contrat est éligible, l’aide est versée à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA.
Pour rappel, le contrat d’apprentissage est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti.
Si le jeune débute sa formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6222-12-1 du code du travail), l’employeur bénéficiera d’une aide, si le contrat est conclu entre le 01/07/2020 et le 31/12/2022 ou entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023, à compter de la date de début d’exécution dudit contrat.
A partir de quels évènements l’aide n’est plus versée ?
L’aide se termine à la fin de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022 et pour les entreprises éligibles à l’aide unique, celles-ci percevront, pour la suite du contrat, ladite aide. L’aide unique ne prend en revanche pas le relais de l’aide à l’apprentissage pour les contrats conclus en 2023.
L’aide s’arrête également en cas de rupture anticipée d’un contrat ou de suspension du contrat entrainant une interruption du versement de la rémunération.
Quelle structure est en charge du versement des aides ?
La gestion des aides aux employeurs d’apprentis est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle la ministre chargée de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.
Quel pourcentage d’alternants doivent atteindre les entreprises de 250 salariés ou plus pour pouvoir bénéficier des aides ?
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le quota d’alternants sera apprécié :
C’est-à-dire :
Les mêmes conditions sont proposées pour les entreprises :
Comment se fait le contrôle du respect de ce seuil ?
Les entreprises doivent attester auprès de l’ASP qu’elles ont respecté l’engagement, au plus tard :
Un contrôle pourra être opéré par l’ASP notamment sur la base :
Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégrale par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.
Est-ce que l’entreprise de 250 salariés et plus qui atteint le quota d’alternants visé ci-dessus bénéficie également du bonus alternant ?
Oui, il n’y a pas de modification s’agissant du bonus alternant. Ainsi l’entreprise qui respecte le seuil pourra déduire de sa taxe d’apprentissage, la créance alternance.
L’appréciation du seuil de 250 salariés s’effectue-t-elle au regard du Siret (établissement) ou du Siren (entreprise) ? L’article L-130-1 du code de la sécurité sociale est-il toujours applicable ?
L’effectif de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale. Les modalités de franchissement de seuil prévues au II du même article ne s’appliquent pas.
Il s’agit de l’effectif total salariés de l’entreprise, tous établissements confondus (donc au niveau SIREN), tel que prévu dans la partie « employeur » du contrat d’apprentissage.
Une entreprise de moins de 250 salariés qui dépasse 250 salariés après la signature du contrat d’alternance est-elle soumise au respect du quota d’alternants ci-dessus ?
L’éligibilité aux aides à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a 250 salariés ou plus avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021, 2022, 2023 ou 2024 en fonction de la date de conclusion du contrat).
Une entreprise de 250 salariés ou plus qui passe en dessous de ce nombre après la signature du contrat d’alternance est-elle soumise au respect du quota d’alternants ci-dessus ?
En référence à la réponse ci-dessus, l’éligibilité aux aides à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de 250 salariés ou plus, elle devra justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a moins de 250 salariés avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021, 2022, 2023 ou 2024 en fonction de la date de conclusion du contrat).
Quelles sont les modalités de mise en œuvre des aides ?
Les contrats d’apprentissage sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Des flux quotidiens des contrats éligibles seront organisés entre le ministère en charge de la formation professionnelle et l’ASP. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions précédemment exposées. Concrètement, l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur le site https://www.asp-public.fr/portail-employeurs-apprentissage-aide-exceptionnelle à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permet à l’ASP d’enclencher les paiements.
Etapes pour les entreprises de moins de 250 salariés :
Quel est le délai de versement de l’aide ?
Le montant de l’aide est versé mensuellement. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
Le versement de l’aide aux employeurs d’apprentis s’appuie sur la DSN pour contrôler l’exécution du contrat d’apprentissage, notamment pour le mois précédent dont le montant a été versé par avance sans justification.
A défaut de transmission de ces données via la DSN, l’aide est suspendue le mois suivant.
Les contrats de professionnalisation sont-ils concernés par les aides ?
Les contrats de professionnalisation sont également concernés par ces aides.
Les aides aux contrats de professionnalisation sont mises en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les aides aux contrats d’apprentissage, à l’exception de certaines modalités ci-dessous précisées :
Quel titre ou diplôme doit préparer le salarié en contrat de professionnalisation pour que le contrat soit éligible aux aides ?
Les aides aux contrats de professionnalisation concernent les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (Master, diplôme d’ingénieur, …), ou les contrats visant un certificat de qualification professionnelle. Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles aux aides.
Les démarches à effectuer par l’employeur sont-elles différentes de celles pour les aides à l’apprentissage, s’agissant du contrat de professionnalisation ?
Les contrats de professionnalisation sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).
Des flux hebdomadaires des contrats éligibles sont organisés depuis le ministère en charge de la formation professionnelle vers l’ASP. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions de quota précédemment exposées. Concrètement l’ASP adressera un formulaire d’engagement à l’entreprise. Celle-ci doit le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat.
Y a-t-il des documents ressources concernant ces aides ?
Un guide pratique à destination des entreprises et des organismes de formation est disponible sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Il permet de se repérer parmi les différentes aides existantes et apporte des conseils pour en faciliter l’obtention.
Guide sur les aides aux contrats en alternance
