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Prévention, traitement des difficultés de l’entreprise et procédure de sauvegarde
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 février 2023
Votre entreprise rencontre des difficultés : le terme de procédure collective résonne déjà dans votre esprit.
Rassurez-vous, les procédures judiciaires ne sont pas l’unique moyen de traiter des difficultés d’une entreprise. Le législateur a créé une phase amiable et des moyens de prévenir et de tenter de résoudre les problèmes économiques. Même la phase judiciaire connaît une procédure préventive (la sauvegarde) ouverte à…
Votre entreprise rencontre des difficultés : le terme de procédure collective résonne déjà dans votre esprit.
Rassurez-vous, les procédures judiciaires ne sont pas l’unique moyen de traiter des difficultés d’une entreprise. Le législateur a créé une phase amiable et des moyens de prévenir et de tenter de résoudre les problèmes économiques. Même la phase judiciaire connaît une procédure préventive (la sauvegarde) ouverte à la seule initiative du débiteur.
Pour assurer la poursuite de votre activité, le maintien de l’emploi ou apurer votre passif, rappelez-vous que la détection des difficultés le plus en amont possible, reste la mesure la plus appropriée.
Procédure d’alerte, désignation d’un mandataire ad hoc, sauvegarde (accélérée ou non) ou conciliation : notre dossier vous détaille les solutions envisageables.
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Prévention, traitement des difficultés de l'entreprise et procédure de sauvegarde
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Que la situation soit ou non passagère, votre entreprise connait des difficultés qu’elle n’est plus en mesure de surmonter sans se faire aider.
Vous envisagez d’agir mais redoutez la judiciarisation ou la publicité des mesures à venir.
Qu’il s’agisse d’un manque de trésorerie, de dettes professionnelles, d’un retard dans les échéances fiscales et sociales ou de la perte d’un client, ne laissez pas les difficultés s’installer.
Pour les traiter à temps et éviter l’état de cessation des paiements ou une procédure judiciaire (redressement/liquidation), il convient de mettre rapidement en place des mesures adaptées à votre entreprise, de solliciter des aides ou d’activer des procédures préventives.
Pouvez-vous demander le report ou l’échelonnement d’une dette à un créancier ? Au juge ? Quels sont les risques pour vos biens personnels si vous ne pouvez rembourser vos créanciers ? Quels sont vos recours en cas de retard de paiement des clients malgré des relances ? Le commissaire aux comptes peut-il alerter le président du tribunal de commerce de vos difficultés ? La désignation d’un mandataire ad hoc va-t-elle être rendue publique ? Faut-il prévoir une restructuration ? Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ?
Pour vous aider à préserver l’environnement économique et social de votre entreprise et à maintenir le lien de confiance avec vos partenaires, ce dossier fait le point sur les manières de traiter les difficultés en amont et sur les solutions que l’on vous invite à envisager.
Ce dossier contient des informations relatives :
à la présentation des moyens de prévention des difficultés ;
aux demandes de délais de paiement ;
au recouvrement des créances ;
aux procédures d’alerte ;
au mandat ad hoc ;
à la conciliation ;
aux procédures de sauvegarde et de sauvegarde accélérée (fusionnée avec la sauvegarde financière accélérée par la réforme de 2021).
10 documents compris avec ce dossier :
1 dossier de 39 Questions Essentielles
7 Modèles de Lettres
2 Formulaires CERFA
Ce dossier contient également
Votre entreprise montre des signes de faiblesse inquiétants pour son avenir et sa pérennité.
Certains dispositifs existent afin de soutenir les entreprises qui éprouvent des difficultés et qui ont du mal à faire face à leurs échéances :
Plan d’apurement et remise de dettes fiscales ou sociales pour les entreprises en difficulté
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) et les représentants des organismes de sécurité sociale peuvent vous permettre d’obtenir (1) :
des délais de paiement pour vos dettes fiscales et sociales ;
des remises de majoration et de pénalités de retard ;
ou des remises et modérations des impôts dus.
L’élaboration et la mise en oeuvre de solutions visant la pérennité et le développement de votre entreprise
Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) peut être saisi par toute entreprise employant moins de 400 salariés afin de rechercher des solutions financières, de financer la réalisation d’un audit ou d’accorder des prêts. Ce comité peut aussi servir de médiateur entre l’entreprise et les administrations fiscale et sociale et les établissements bancaires.
Néanmoins, il convient de préciser que l’entreprise souhaitant bénéficier de ce dispositif ne doit pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
Si votre entreprise comprend plus de 400 salariés et qu’elle rencontre des difficultés structurelles, vous pouvez alors saisir le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Les procédures d’alerte
Au-delà de ces aides publiques, des procédures d’alerte permettent à votre commissaire aux comptes, au comité social et économique (CSE) de votre entreprise ou aux associés de votre société de vous alerter dès qu’ils relèvent des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise (2). Vous devez alors en tenir compte. À défaut, le président du Tribunal de commerce peut être informé de cette situation. Celui-ci dispose notamment du droit de vous convoquer à un entretien.
Par ailleurs, si vous avez adhéré à un groupement de prévention agréé, lorsque ce dernier relève des indices de difficultés, il vous informe et peut vous proposer l’intervention d’un expert. Ce groupement est aussi habilité à conclure des accords à votre profit, notamment auprès des banques (3).
Les procédures préventives
Lorsque votre situation le nécessite, certaines procédures préventives et confidentielles peuvent alors être mises en oeuvre. C’est le cas de la désignation d’un mandataire ad hoc (4) qui a pour rôle de rétablir la situation en cherchant à négocier un accord avec vos partenaires et créanciers et d’obtenir ainsi un échelonnement de vos dettes.
La procédure de conciliation (5)
Elle est confidentielle et permet de rechercher un accord amiable avec vos créanciers afin d’éviter la cessation des paiements. Toutefois, vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (c’est-à-dire que vous ne parvenez plus à faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible). Dans ce cas, il est possible de faire homologuer l’accord afin de lui donner plus de force (ce qui suppose que celui-ci ne présente plus de caractère confidentiel).
La procédure de sauvegarde (6)
Elle a pour but de mettre en place un plan de sauvegarde et de vous permettre de continuer votre activité. Vous ne devez donc pas vous trouver en état de cessation des paiements. Cette procédure démarre par une période d’observation qui sert à effectuer un bilan de votre situation, et qui a pour effet de suspendre les poursuites individuelles de vos créanciers.
La procédure de sauvegarde accélérée (7)
Elle a vu le jour, dans le but de promouvoir la recherche de solutions le plus en amont possible. Elle peut ne concerner que vos créanciers financiers et prend alors la forme d’une sauvegarde financière accélérée (8). Ces procédures permettent de trouver à très court terme (quelques mois) une solution et des accords avec vos créanciers les plus importants.
Vous pouvez demander, auprès du président du Tribunal de commerce, l’une ou l’autre des procédures qui précèdent. Vous êtes le seul à en avoir l’initiative et devez donc être l’acteur du redressement de votre entreprise et ne pas attendre que la situation soit hors de contrôle. En outre, vous pouvez obtenir une aide des Centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP), qui proposent des entretiens gratuits et confidentiels afin de vous aider à choisir le moyen de prévention le plus adapté à votre situation.
=> Le plan d’action dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19 et de la guerre en Ukraine
Un plan d’action a été mis en place depuis le 1er juin 2021 pour éviter les faillites. Il a été complété par un plan de résilience.
Prolongation du Prêt garanti par l’État (PGE)
– Ce dispositif n’est plus mobilisable –
Face aux problèmes évidents de trésorerie rencontrés par les entreprises, contracter un prêt peut s’avérer indispensable. Afin de faciliter les démarches, toute entreprise dont la trésorerie est impactée par la pandémie peut prétendre à un prêt garanti par l’État. Ce dispositif devait initialement prendre fin au 30 juin 2021 (9). Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, puis reconduit jusqu’au 30 juin 2022 (10).
La procédure est dématérialisée : après avoir obtenu un préaccord de son établissement bancaire, il est possible de faire une demande sur le site internet de la Banque publique d’investissement (Bpifrance). Celle-ci fournit un numéro unique à communiquer à l’établissement bancaire d’origine, ce qui vaut accord pour la garantie.
Différé de remboursement : Depuis le 14 janvier 2021, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances, et de la relance a annoncé un accord avec la Fédération Française Bancaire. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, peuvent obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Une entreprise ayant contracté un PGE en septembre 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en septembre 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir de septembre 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
À ce jour, le PGE peut être amorti sur une durée (11) :
de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois ;
de 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois.
La durée du prêt ne pourra pas, en tout état de cause, excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt.
Depuis le 15 février 2022, les TPE et PME qui ont obtenu un PGE d’un montant inférieur à 50 000 euros, ont la possibilité de se tourner vers le médiateur du crédit pour demander :
un étalement jusqu’à 10 ans du remboursement de leur PGE (au lieu de 6 ans) ;
un report de 6 mois de la première échéance du remboursement du PGE (à la fin d’année 2022).
Création du Prêt garanti par l’Etat résilience (PGE résilience)
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, présenté par le Premier ministre Jean Castex le 16 mars 2022, le Gouvernement a annoncé des mesures de renforcement du PGE (12). Un nouveau PGE, dit PGE résilience, est désormais mobilisable jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau PGE vise à soutenir les entreprises impactées par la guerre en Ukraine. Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
Modification des aides financières ad hoc
En cas de refus d’octroi de prêt (PGE) ou lorsque celui-ci est octroyé, mais reste insuffisant, les entreprises en difficultés peuvent solliciter d’autres aides financières.
– À ce titre, le prêt à taux bonifié (taux en dessous du marché) et les avances remboursables ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2023 (13). Initialement mis en place pour soutenir les entreprises souffrant de la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais à soutenir l’ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine.
– Les prêts exceptionnels aux petites entreprises ne sont plus mobilisables actuellement. Il était possible d’en faire la demande jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif était destiné aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité était fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’avait pu bénéficier d’un PGE.
– Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, a été créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
– Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.
Évolution des procédures judiciaires
Le redressement judiciaire simplifié (procédure de traitement de sortie de crise) est une procédure de traitement de crise ouverte aux petites entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. La procédure se fait sous la houlette d’un mandataire. La procédure est ouverte sur demande d’un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans les délais prévus au présent article, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise (14).
Elle est destinée :
– aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
– aux sociétés et associations
– aux indépendants et professions libérales.
Conditions :
Il faut répondre à l’ensemble des conditions suivantes :
L’ouverture de la procédure peut être demandée jusqu’au 2 juin 2023.
À noter :
Le mandat ad hoc de sortie de crise destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1er janvier 2023.
Le 02/02/2023
Un contrat ne peut prévoir une clause qui modifierait les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le 08/04/2022
Ce dossier est à jour des dispositifs à destination des entreprises en difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 et des effets de la guerre en Ukraine.
Le 23/03/2022
Ce dossier propose une fiche consacrée aux mesures du Plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022, et détaille les aides aux entreprises impactées par la hausse du coût de l'énergie et des matériaux de construction.
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Note moyenne sur 1 avis
Cécile B.
le 16/06/2017
Très intéressant
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25/10/2022
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