La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,. La négociation annuelle obligatoire permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l'organisation des congés payés. Ce sont les délégués syndicaux qui ont la charge de préparer la négociation annuelle obligatoire. Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés, au moins deux délégués si plusieurs organisations sont appelées à participer. Les salariés de l'entreprise peuvent se présenter s'ils sont rattachés à une délégation. Le temps accordé à la négociation annuelle obligatoire est considéré comme un temps travaillé et non décompté du crédit d'heures des représentants syndicaux.
Selon l'article L. 2242-1 du Code du travail, les entreprises où "sont constituées une ou plusieurs sections syndicales" doivent obligatoirement engager une négociation annuelle obligatoire régulière par rapport à certains sujets relatifs à la vie professionnelle des salariés. La négociation annuelle obligatoire permet de conserver un dialogue entre les salariés et l'employeur.
Il y a plusieurs thèmes obligatoirement abordés lors de la négociation annuelle obligatoire :
Les échanges tournent également autour de l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés. Les mesures concernant l'égalité hommes/femmes au sein de l'entreprise restent un sujet obligatoire pour réduire l'écart de rémunération souvent constatée et lisser les conditions d'accès à l'emploi.
Depuis le 1er janvier 2017, il est également obligatoire de parler du droit à la déconnexion. En revanche, aucune sanction n'est prévue si cela n'est pas le cas.
Plusieurs documents sont obligatoires pour préparer une négociation annuelle obligatoire. Une convocation qui indique le lieu de la première réunion annuelle ainsi que les informations que souhaite transmettre l'employeur. Avec l'accord des deux parties, d'autres réunions peuvent être organisées.
Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de la négociation annuelle obligatoire, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au greffe du conseil des prud'hommes.
Si un accord est trouvé, il doit être signé par le représentant des salariés. Si plusieurs délégués sont présents, ils doivent représenter au moins 30% des effectifs. Il sera également déposé à la Direccte et aux prud'hommes du lieu où le texte a été conclu.
Sommaire Définition Entreprises concernées Sujets abordés Démarches Qu'est-ce qu'une négociation annuelle obligatoire (NAO) ? Définition La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de…
Je gère mes abonnements push
Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group à des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi qu’avec nos partenaires commerciaux.
Le traitement de votre email à des fins de publicité et de contenus personnalisés est réalisé lors de votre inscription sur ce formulaire. Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment
Plus généralement, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité ou notre politique Cookies.
