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Par : Luca Bertuzzi | EURACTIV.com | translated by Arthur Riffaud
30-01-2023
Le DSA est une législation horizontale qui définit les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans la sphère numérique. Des exigences plus strictes ont été incluses pour les très grandes plateformes en ligne — celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE — considérées comme présentant un risque systémique pour la société dans son ensemble. [Billion Photos/Shutterstock]Langues : English
L’exécutif européen a réalisé une présentation, obtenue par EURACTIV, adressée aux autorités nationales et portant sur la désignation des très grandes plateformes en ligne, l’architecture de gouvernance et un système de partage d’informations.
La Commission européenne a effectué cette présentation mardi (24 janvier) lors d’un webinaire réunissant les autorités nationales compétentes chargées de l’application de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette législation européenne récemment adoptée vise à réglementer la distribution en ligne de contenus, de produits et de services.
Le DSA est une législation horizontale qui définit les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans la sphère numérique. Des exigences plus strictes ont été incluses pour les très grandes plateformes en ligne — celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE — considérées comme présentant un risque systémique pour la société dans son ensemble.
Des entreprises telles que Facebook et Instagram seront tenues de publier le nombre d’utilisateurs actifs sur leurs plateformes d’ici au 17 février. Sur cette base, ils pourront être désignés comme très grandes plateformes en ligne en vertu du DSA. Les États membres disposeront ensuite d’une année supplémentaire pour désigner le coordinateur pour les services numériques.
Les plateformes désignées devront se conformer au règlement plus tôt que les autres acteurs économiques, à savoir en juillet prochain. Une partie essentielle de cette mise en conformité consiste à mettre en place un système de gestion des risques afin d’identifier et d’atténuer les risques potentiels pour la société, tels que les contenus préjudiciables.
La présentation de la Commission précise davantage ce que cette gestion des risques impliquerait chaque année. La très grande plateforme devra notamment, après l’entrée en vigueur de l’obligation, mettre en place les mesures d’atténuation pertinentes.
Ces mesures devront être vérifiées par des audits indépendants. Une fois le rapport de mise en œuvre fourni par le cabinet d’audit, les très grandes plateformes disposeraient de trois mois pour les appliquer. Les plateformes désignées devront, d’ici juillet 2024, envoyer un rapport d’évaluation des risques à la Commission ainsi qu’à l’autorité du pays où elles ont établi leur siège européen.
Les travaux préparatoires en cours à la Commission européenne pour la mise en application du Digital Services Act incluent notamment des discussions de pré-désignation des grandes plateformes en ligne, un dialogue précoce avec les États membres et la rédaction de trois textes de législation secondaire.
L’exécutif européen sera le principal responsable de l’application de la législation à l’égard des grandes plateformes en ligne. En revanche, les acteurs plus modestes relèveront de la compétence du coordinateur des services numériques. Ce dernier assurera également la coordination avec les autres autorités nationales compétentes.
Un troisième niveau de ce que la Commission définit comme les « principes de gouvernance du DSA » est établi par le Comité européen des services numériques afin de garantir une coopération et une mise en œuvre transfrontalière cohérente.
Les États membres peuvent décider de déléguer certaines tâches à d’autres autorités que le coordinateur, qui reste toutefois le point de contact unique chargé de traiter avec les entreprises établies sur son territoire national et de représenter la position nationale au sein du Comité.
Les coordinateurs de services numériques sont également chargés de mener des enquêtes conjointes, de coopérer avec leurs pairs sur des affaires transfrontalières ou de demander à la Commission d’évaluer si une grande plateforme pose un problème systémique.
Tout en notant que les États membres disposent d’une certaine souplesse dans l’attribution des compétences de surveillance et d’exécution, l’exécutif européen a souligné la nécessité de simplifier la coordination au niveau national et de préserver l’indépendance et le secret professionnel de toutes les autorités concernées.
La présentation a fourni plusieurs cas d’utilisation pour illustrer le rôle des autorités nationales dans l’application du DSA.
Par exemple, le processus de désignation commence au niveau national. Si une plateforme supposée compter plus de 45 millions d’utilisateurs ne publie pas son nombre d’utilisateurs ou fait état de chiffres anormalement bas, le coordinateur des services numériques compétent exige des informations complémentaires.
« Comment l’État membre prévoit-il d’identifier les fournisseurs qui n’ont pas publié leur nombre d’utilisateurs ? Envisage-t-il de procéder à un examen des déclarations suspectes du fait de leur faible nombre d’utilisateurs ? », interroge la présentation. Si l’autorité a toujours des raisons de penser que l’entreprise concernée dépasse le seuil, elle devrait en informer la Commission.
Un autre exemple concerne une éventuelle plainte transfrontalière. Dans ce cas, l’autorité du pays où la plainte a été déposée procédera à une première évaluation et transmettra la plainte au pays qui héberge la plateforme s’il est jugé pertinent — ou à la Commission si la plateforme est très grande.
L’autorité du pays d’accueil disposera de deux mois pour évaluer la plainte, et si l’autorité d’origine est en désaccord avec la décision, celle-ci sera envoyée à la Commission. À son tour, si la Commission est également en désaccord avec le pays d’accueil, il appartiendra à la Commission de régler le différend.
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Le Comité pourrait coopérer avec les organes et agences de l’UE sur des questions telles que la protection des données, la concurrence et la non-discrimination. Les conclusions de cette coopération seraient rendues publiques.
La Commission pourrait décider d’associer les organes de l’UE à la rédaction des protocoles de crise destinés à répondre aux situations extraordinaires affectant la sécurité publique. L’exécutif européen pourrait également solliciter une aide pour superviser les grandes plateformes et évaluer les risques systémiques.
D’après la présentation, la Commission travaille sur un système commun et interopérable de partage d’informations pour les demandes officielles, les tâches opérationnelles et la collaboration informelle.
La Commission a demandé aux États membres quelles étaient leurs préférences, car ce système pourrait soit être rendu interopérable avec les systèmes nationaux, soit les autorités nationales pourraient également adopter le système européen de coordination interne.
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