Déplacements professionnels : quelles contreparties ? – nvo droits – NVO.fr




Lorsque leurs déplacements professionnels excèdent le « temps normal de trajet » entre leur domicile et leur lieu habituel de travail, les salariés doivent bénéficier de contreparties, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Ce droit, prévu par l’article L. 3121-4 du Code du travail, s’applique à tous. Dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-15022), la Cour de cassation apporte d’utiles précisions pour s’en prévaloir.
Ils sont nombreux. Au premier chef, tous ceux dont le lieu de travail change régulièrement, c’est-à-dire les salariés itinérants. Les commerciaux, ouvriers du bâtiment, formateurs, ou techniciens de maintenance informatique sont qualifiés ainsi lorsqu’ils se rendent directement sur leurs lieux d’interventions, depuis leur domicile. Mais nul besoin d’être coutumier des déplacements professionnels pour être concerné… puisqu’un seul déplacement excédant le temps « normal » de trajet suffit pour bénéficier d’une compensation.
En application de l’article L. 3121-4 du Code du travail, les temps de trajet « classiques » entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas du temps de travail effectif et n’ont pas à être rémunéré. Ce même article prévoit toutefois que lorsque le temps de déplacement « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ». Dans son arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation précise que « La circonstance que certains salariés ne disposent pas d’un lieu de travail habituel ne dispense pas leur employeur de respecter à leur égard les dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail ».
Comment l’évaluer ? Selon la Cour de cassation, il faut prendre en considération l’établissement auquel est rattaché le salarié, à condition qu’il soit situé à une distance raisonnable de son domicile. Le temps de trajet ainsi déterminé doit être équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d’un salarié dans la région considérée. Cette comparaison peut s’effectuer avec les données publiées par la DARES : au niveau national, le temps de déplacement moyen (aller et retour) s’élève à 50 minutes ; 68 minutes en région parisienne (dares.travail-emploi.gouv.fr).
Ni la loi, ni la jurisprudence, ne précise les contreparties auxquelles les salariés concernés ont droit. Elles doivent être fixées par accord d’entreprise ou de branche. À défaut d’accord, elles sont déterminées unilatéralement par l’employeur après consultation du comité social et économique. Mais si la contrepartie concédée est dérisoire, le syndicat peut agir en justice aux côtés des salariés. L’employeur pourra être condamné à fixer une juste compensation, en plus du versement de dommages et intérêts.
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