La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réclamée aux entreprises et travailleurs indépendants à compter d'un certain niveau de chiffre d'affaires. Son calcul est assis sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et son produit affecté aux collectivités (communes et leurs groupements, départements et régions). Cet impôt devrait bientôt disparaître. Promesse du candidat Macron, sa suppression a été confirmée par la Première ministre Elisabeth Borne. Celle-ci serait inscrite dans la prochaine loi de finances pour 2023. Le ministre de l'Economie a indiqué mi-septembre que la suppression de la CVAE serait étalée sur deux ans. "Nous supprimerons cet impôt de production en deux fois, sur 2023 et sur 2024", a expliqué Bruno Le Maire au micro de LCI, ajoutant "nous le ferons en deux fois par souci d'équilibre de nos finances publiques". "En 2023, il y aura une baisse de quatre milliards des impôts de production", avait-il détaillé.
La CVAE rapporte actuellement environ le double. Le locataire de Bercy s'est voulu rassurant. "Cette trajectoire en deux temps sera inscrite dans le budget 2023 pour que toutes les entreprises, notamment les industries auxquelles j'attache une importance vitale, aient l'assurance que effectivement cet impôt de production sera supprimé en 2024", a-t-il complété. Pour lui, "cette baisse des impôts de production, c'est de la relocalisation", puisque les entreprises devraient économiser au total huit milliards d'euros et donc investir ces sommes économisées, ce qui devrait aussi selon lui se traduire à terme par des recettes supplémentaires pour l'Etat.
La perspective de cet étalement n'a pas laissé le Medef indifférent. "Nous ne comprendrions pas que la CVAE soit une variable d'ajustement budgétaire au moment où les entreprises souffrent également de l'inflation, de l'intensification de la concurrence internationale et doivent aussi investir dans la décarbonation", avait déclaré aux Echos Patrick Martin.
Les entreprises concernées doivent soumettre une déclaration (n°1330-CVAE) de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs salariés. Pour adhérer ou s'informer sur cette procédure, les entrepreneurs peuvent consulter le site www.impots.gouvr.fr.
Le formulaire n°1329-AC-SD (aussi connu sous le numéro de formulaire Cerfa 14044) permet aux entreprises redevables de la CVAE de demander un paiement en deux acomptes, à verser respectivement avant le 15 juin et le 15 septembre.
Le barème de calcul de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires :un taux nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros .
Le mode de calcul varie selon le chiffre d'affaires réalisé :
Chiffre d'affaires hors taxe
Taux effectif d'imposition
Moins de 500 000 €
0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €
0,25 % x (CA – 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €
0,25 % + 0,45 % x (CA – 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €
0,7 % + 0,05 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €
0,75 %
Ensuite, ce taux effectif d'imposition obtenu est appliqué à la valeur ajoutée de l'entreprise. Le montant minimum de la contribution est de 125 euros.
Par ailleurs, une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) de 3,46% est prélevée au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises en sont exonérés. La formule pour calculer le montant de cette taxe additionnelle est la suivante : CVAE due (ou cotisation minimum) x taux annuel taxe additionnelle. 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle à la CVAE est également prélevée au titre des frais de gestion de la fiscalité locale.
Les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et sont imposables à la CFE sont concernées par la CVAE, mais avec un taux nul jusqu'à 500 000 euros de chiffre d'affaires.
La déclaration n°1330-CVAE doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et concerne la cotisation due l'année précédente. Par exemple la déclaration de CVAE de l'année 2021 doit être faite le 3 mai 2022 au plus tard. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC (télédéclaration). En cas de cessation d'activité en cours d'année, la déclaration n°1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de celle-ci.
Les entreprises concernées par la CVAE doivent payer spontanément leur cotisation par voie électronique. En effet, à la différence de la CFE, aucun avis d'imposition ne leur est adressé au préalable.
Deux acomptes sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée. Les acomptes ne sont pas dus durant l'année en cours si la CVAE due au titre de l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 1 500 euros.
La télédéclaration et le téléréglement se font sur le site impots.gouv.fr, à partir soit de la procédure EDI (Echange des données informatisé), soit de l'EFI (Echange de formulaires informatisé).
EN 2020, le gouvernement a adapté après le premier confinement dû au coronavirus les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) . Concrètement, les entreprises disposaient d'une plus grande capacité à moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE, avec un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et une augmentation des marges d'erreur tolérées.
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