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Congés de fractionnement : définition et mode d'emploi – Entraid'

Congés de fractionnement : pensez à anticiper !
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Kevin Tortil, juriste droit social CER France
Publié le 5 juillet 2022

Mis à jour le 4 juillet 2022 à 18:26
Que sont les congés de fractionnement et dans quelles conditions sont-ils accordés par l’employeur au salarié? Le point avec Kevin Tortil, juriste en droit social au CER France.
Comment un employeur doit-il gérer les congés de fractionnement? Le point avec Kevin Tortil, du CER France.
Le salarié bénéficie, pour une année complète, de 5 semaines de congés payés, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.
Le congé principal est constitué des 4 premières semaines de congés. Soit des 24 premiers jours ouvrables ou des 20 premiers jours ouvrés. Ce congé principal doit être pris, selon la loi, avant le 31 octobre de chaque année.
Cependant, employeur et salarié peuvent s’accorder pour fractionner le congé principal. Dans ce cas, le salarié doit prendre au moins 2 semaines consécutives avant le 31 octobre.
Si une partie du congé principal est prise après le 31 octobre, le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s’il lui reste au 31 octobre :
Attention : la loi exprime le droit en jours ouvrables. Puisque l’acquisition des congés payés est en jours ouvrables dans le Code du Travail.
Cette dérogation est possible, notamment en concluant un accord d’entreprise.
Le salarié peut également y renoncer. Attention, cette renonciation doit être expresse. C’es-à-dire qu’un écrit du salarié est nécessaire.
Le simple fait pour un salarié d’être à l’origine du fractionnement, ne suffit pas à lui retirer ce droit à congés supplémentaires.
À défaut d’accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
La période pour déterminer l’année complète court ainsi du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Ainsi, les congés payés acquis au cours de la période du 1er  juin 2020 au 31 mai 2021 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2022, sinon ils seront perdus.
L’organisation des congés payés relevant du pouvoir de direction de l’employeur, tous les congés devraient être pris en fin de période.
Les juges exigent que l’employeur prouve qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés.
Il existe toutefois des situations où le report est autorisé.
Ainsi, si un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé (maladie, accident du travail professionnel ou non) ou maternité et adoption, ses congés ne sont pas perdus, mais reportés.
Dans certaines entreprises, le report des congés payés est accepté, même si le salarié n’a pas été absent.
Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.
L’employeur ne peut pas remplacer la prise des congés payés par une indemnité.
Sur la même thématique: La gestion des congés payés, évolution des règles.
Entraid’ et Cerfrance sont partenaires dans le cadre du développement des bonnes pratiques managériales et réglementaires dans le secteur agricole. Retrouvez les informations utiles sur la réglementation salarié, la gestion et le management des salariés agricoles dans notre dossier spécial.
L’essentiel de l’employeur agricole avec notre partenaire CERFRANCE.
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