Bénéficiaires, niveau d’indemnisation, cotisations, …Découvrez le traitement en paie du chômage partiel au 1er janvier 2023 !
La crise sanitaire et les confinements et couvres feux successifs ont nécessité le placement de nombreux salariés en activité partielle (ou chômage partiel). Le gouvernement a alors mis en place un régime dérogatoire de faveur afin de maintenir la rémunération des salariés et de protéger les entreprises.
Ce régime dérogatoire tend à revenir au régime en vigueur pour les autres cas de recours sauf quelques cas particuliers.
Alors quels sont les cas de recours à l’activité partielle en 2023 ? Quel est le niveau d’indemnisation des salariés ? Quel est le montant de l’allocation pour l’employeur ? Comment le dispositif d’activité partielle s’adapte aux possibles crises futures (crise géo politique, énergétique, …).
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le chômage partiel en 2023.
Sommaire de l'article:
Le dispositif d’activité qui existe depuis de nombreuses années a été démocratisé et généralisé au début de la crise sanitaire avec les mesures de confinement et couvre-feu. Mais qu’est-ce que l’activité partielle ? Comment fonctionne-t-elle ? Existe-t-il une différence avec le chômage partiel ?
L’activité partielle consiste à réduire ou suspendre l’activité des salariés d’une entreprise. Ainsi, les salariés peuvent soit avoir une durée du travail réduite (exemple : 20H au lieu de 35H), soit ne pas travailler. L’activité partielle peut également s’appliquer en cas de fermeture temporaire de l’établissement.
L’employeur ne peut pas choisir qui sera placé en activité partielle. Ce dispositif doit être collectif au niveau :
L’article L5122-1 du code du travail offre à l’employeur la possibilité de mettre en place une activité partielle par roulement en cas de réduction de l’horaire collectif de travail. Ainsi, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.
L’activité partielle est la nouvelle appellation du chômage partiel depuis le 1er juillet 2013. Toutefois, les habitudes ont la peau dure. Ainsi, le terme « chômage partiel » est couramment utilisé pour parler de l’activité partielle. En tout état de cause, il s’agit du même dispositif.
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Les bénéficiaires du chômage partiel a évolué avec les nouvelles données de la pandémie de Covid-19 et les autres crises dont la France a été confrontée. Alors quels sont les salariés pouvant bénéficier du dispositif ? Comment le dispositif s’adapte aux nouvelles crises ? Quid des personnes vulnérables Covid-19 ?
L’activité partielle est ouverte à tous les salariés, y compris les salariés non soumis aux règles en matière de durée du travail (ce qui n’était pas le cas avant la crise sanitaire) comme les VRP ou les travailleurs à domicile par exemple.
Toutefois, un cadre dirigeant ne peut être placé en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire. Dans le cadre d’une réduction de l’horaire collectif, il n’est pas éligible à l’activité partielle.
Un employeur peut placer ses salariés en activité partielle dans les cas suivants :
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Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la crise ukrainienne peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Le motif à déclarer est le suivant :
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Le demande d’autorisation préalable doit être accompagnée de tout justificatif prouvant le lien entre la baisse d’activité et la crise ukrainienne. A noter que la hausse du prix de l’électricité et du gaz est reconnue comme motif suffisant pour bénéficier de l’activité partielle.
Les employeurs impactés par des éventuelles délestages électriques (coupures électriques durant des plages horaires préalablement définies) pourront également bénéficier du dispositif d’activité partielle. Il s’agit d’un dernier recours, la priorité étant l’aménagement du temps de travail des salariés. Dans ce cas, la demande d’activité partielle est à déclarer aux motifs suivants :
Le dispositif d’activité partielle est ouvert aux personnes susceptibles de contracter une forme grave du Covid-19 en raison de leur état de santé. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023. Reste à savoir s’il sera prolongé au-delà de cette date.
Pour rappel, voici la liste des personnes considérées comme « vulnérables » :
Répondre aux situations précédemment citées n’est pas suffisant pour être éligible à l’activité partielle.
A noter que pour les salariés sévèrement immunodéprimés, seul le critère concernant le télétravail s’applique.
Les employeurs durablement affectés par une diminution d’activité peuvent mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’activité partielle de longue durée permet aux salariés de percevoir une indemnité plus importante et à l’employeur d’obtenir un remboursement plus élevé que dans le cadre du dispositif d’activité partielle de droit commun.
Par ailleurs, ce dispositif permet de maintenir dans l’emploi ses salariés pour une durée plus longue avant d’envisager un éventuel plan de licenciement (36 mois consécutifs ou non contre 6 mois pour l’activité partielle de droit commun).
Le régime de faveur de l’activité partielle tend à revenir au niveau qu’il était avant la crise sanitaire. Pour les employeurs durablement affectés par les différentes crises que nous avons connus ces dernières années, un nouveau dispositif a vu le jour, l’activité partielle de longue durée.
Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité légale versée par l’employeur. Celle-ci est exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumise à CSG/CRDS au titre des revenus de remplacement (6.2 % déductible, 0.5% non déductible), après abattement de 1,75%.
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié en dessous du SMIC brut. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder au mécanisme d’écrêtement.
Les indemnités d’activité partielle versée aux salariés sont entièrement imposables.
En contrepartie du versement des indemnités d’activité partielle, l’employeur perçoit de la part de l’ASP une allocation. La demande d’allocation se fait par l’intermédiaire d’un portail dédié après accord de la demande préalable.
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