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Les sources de taxes sont multiples dans la vie économique… Peut-être n’en avez-vous jamais entendu parler… Et pourtant, toutes les entreprises, y compris les autoentreprises, qui fabriquent et vendent des biens et services dans certains secteurs artisanaux (horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, arts de la table, chaussure, maroquinerie, habillement, mobilier, cuir et bois) sont redevables d’une taxe spécifique sur leur chiffre d’affaires !
Cette taxe, obligatoire, est gravée dans les tables de la loi, à savoir le code des impositions sur les biens et services. Elle sert à financer le comité de développement économique de votre branche professionnelle, auprès duquel vous déclarez et payez directement la taxe. En contrepartie, vous bénéficiez des prestations et aides proposées par ce comité.
A chaque secteur d’activité correspond un taux de taxe propre et une liste exhaustive des biens et services assujettis.
La FNAE vous propose un tour d’horizon des modalités de ces taxes dont est redevable une partie des artisans sous le régime de l’autoentreprise.
Le paiement de cette taxe est obligatoire pour toutes les entreprises qui fabriquent ou distribuent au détail les produits assujettis, qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’ une activité accessoire. Cette taxe est non récupérable.
À noter : votre code NAF ou APE de l’entreprise n’est pas considéré comme révélateur de l’activité réelle de votre entreprise et n’influe donc pas sur le fait que votre entreprise soit assujettie ou non à la taxe.
À l’importation, la collecte est assurée par les services douaniers qui reversent au comité de développement du secteur concerné.
Les articles L471-1 à L471-20 du code des impositions sur les biens et services listent et détaillent tous les produits issus de l’artisanat qui sont soumis à une taxe spéciale.
Les entreprises sous le régime micro sont surtout concernées par les cinq premières catégories.
Sont soumis aux taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat les biens suivants :
Les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat sont payées directement aux Comités professionnels de développement économique de chaque secteur, soumis au contrôle économique et financier de l’Etat.
Parmi les différents comités professionnels, voici ceux qui concernent le plus les auto entrepreneurs :
Ces taxes (ajoutés aux autres ressources telles les contributions d’entreprises, les revenus, les subventions, les dons…) contribuent ainsi au développement des branches professionnelles concernées.
L’article L471-23 définit les personnes qui sont redevables des taxes sur l’industrie et l’artisanat.
1° les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ;
2° les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l’une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l’assemblage du bien, quel qu’en soit le lieu :
3° les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l’article L. 471-22.
Les produits concernés
Pour chaque secteur, les produits et services soumis aux taxes sont listés précisément par l’arrêté du 15 juillet 2008.
Les articles 55 et 56 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 précisent les modalités de déclaration et de paiement, à faire systématiquement auprès du comité professionnel du secteur professionnel.
S’il est encore possible de procéder à la déclaration et au paiement par courrier auprès de certains comités, principalement pour un paiement annuel, la dématérialisation se généralise…
En cas d’absence ou de mauvaise déclaration et de défaut de paiement, l’article 1840 X définit les sanctions encourues :
Si votre auto entreprise concerne l’horlogerie, les bijoux, les arts de la table, l’orfèvrerie, même s’il s’agit de produits dits fantaisie (sauf pour la vente au détail à des particuliers), vous devez vous acquitter de cette taxe obligatoire et non récupérable.
Le taux : 0,19 % du chiffre d’affaires taxable HT.
Cette taxe est collectée par Francéclat, le comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.
La taxe finance la mission de service public du comité qui vise à dynamiser la création, la production, la vente des 3 filières.
Ses missions s’articulent autour de 3 axes :
Vous êtes assujetti à cette taxe si votre entreprise, dans le secteur de la joaillerie-bijouterie, de l’horlogerie, des arts de la table est impliquée dans :
Liste des produits et services concernés
Certaines situations conduisent à une exonération de la taxe :
Dans ces 2 situations de la vie d’une entreprise, la taxe est due, mais selon des modalités spécifiques.
Déclaration et paiement se font exclusivement de façon dématérialisée, directement en ligne sur le site https://www.teletaxe.fr/teledeclarer_et_payer.html.
Première étape : obtenir votre identifiant (composé de 1 à 6 chiffres).
Deuxième étape : créer votre compte pour recevoir un mot de passe par e-mail.
Avec votre identifiant et votre mot de passe, vous pouvez vous connecter à votre espace, pour télédéclarer et régler par carte bancaire.
Si vous souhaitez régler par prélèvement, envoyez par courrier postal à Francéclat un mandat SEPA (autorisation de prélèvement) rempli, daté et signé. En retour, le comité vous enverra un mail de confirmation qui vous ouvrira l’accès au prélèvement depuis votre espace personnel.
Contact : Francéclat, Service Taxe HBJOAT, 22, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01 53 77 29 00. Mail : taxe@franceclat.fr.
Si votre entreprise appartient au secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, alors vous êtes certainement redevable de la taxe appliquée à ce secteur d’activité.
Le taux de 0,145 % du chiffre d’affaires HT.
Cette taxe est collectée par le CTC, Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Le CTC développe sept grands domaines d’expertise :
Les entreprises qui participent à la fabrication c’est-à-dire qui produisent, collectent, conservent ou commercialisent ces biens ainsi que les services connexes.
La notice en ligne sur le CTC précise les cas permettant une exonération de la taxe.
La procédure se fait en ligne sur le site de CTC. L’entreprise doit être membre du comité et donc disposer d’un numéro d’identification spécifique.
Si vous ne disposez pas encore de compte et ni d’identifiant, il faut envoyer toutes les informations utiles via un formulaire de contact en ligne.
Vous devez prévoir 2 éléments pour déclarer en ligne :
Contact : 4, rue Hermann Frenkel, 69367 Lyon cedex 07. Tél.: +33 (0)4 72 76 10 15.
Si votre entreprise appartient au secteur de la mode et de l’habillement, vous êtes redevable, sauf cas d’exonération, de la taxe spécifique à ce secteur.
À noter : la taxe affectée sur l’habillement ne s’applique pas à la maille.
Son taux est fixé à 0,0675% du CA HT.
Cette taxe est collectée par Défimode, le Comité de développement et de promotion du textile et de l’habillement.
Defimode articule sa mission autour de cinq axes stratégiques pour la promotion de ce secteur d’activité, à travers défilés, présentations, salons, coaching et accompagnement, formation, financement, soutien à la transformation digitale « DIGITAL@MODE »:
Les entreprises du secteur de la mode et de l’habillement, à l’exclusion de la maille, et dont la liste des produits et services est la suivante :
Sont exonérées de la taxe affectée à l’habillement :
Si vous ne disposez pas déjà d’un mot de passe pour accéder au service de paiement en ligne, envoyez un courriel à declaration.taxe@defimode.org avec votre numéro SIREN.
Pour payer la taxe en ligne, rendez-vous sur la plateforme déclaration.defimode.org.
Contact : DEFI, Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris, Tél. : +33 (0)1 40 74 09 53.
Cette taxe vous concerne si vous travaillez dans le secteur de l’ameublement (meubles, parties de meubles, aménagements, garnissage de sièges, restauration et rénovation de mobilier, laquage, vernissage…) et du bois (menuiseries, charpentes, panneaux, fenêtres, outils, manches, cadres, objets divers en bois…).
Le taux est fixé à :
La taxe est collectée par le CODIFAB, le Comité professionnel du développement des industries françaises de l’ameublement et du bois.
Le comité recouvre la taxe pour son propre compte et aussi pour celui des centres techniques industriels, à l’exception de celle qui est due sur les produits importés.
Le CODIFAB a pour mission le développement de ces filières mais aussi la recherche, le développement, l’innovation et le transfert de technologie.
Il travaille dans 6 directions :
La taxe affectée doit être réglée par les fabricants établis en France et les importateurs des biens, prestations et services réglementés listés par arrêté du 22 janvier 2004. Elle concerne les meubles et aménagements et les menuiseries, charpentes, panneaux, bois lamellé, CLT, ossature bois…
Produits, activités et prestations relevant des industries de l’ameublement
Produits, activités et prestations relevant des industries du bois
Selon l’article 471-53 de l’ordonnance n°2021-1843, la taxe n’est pas acquittée lorsque le montant n’excède pas le montant de 20€ sur une année civile. La déclaration reste toutefois obligatoire.
Pour obtenir votre identifiant électronique, numéro unique pour chaque SIRET, composé de 5 à 6 chiffres, il faut en faire la demande auprès du CODIFAB :
Muni de votre identifiant, déclarez et payez en ligne sur le site.
Si vous n’êtes pas redevable, remplissez l’attestation et renvoyez-la, avec les justificatifs demandés :
Contact par formulaire en ligne.
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