Travail
Fiscalité et capital
Immobilier
Relation client / fournisseur
Propriété intellectuelle et données personnelles
Création entreprise
Gestion entreprise
Modification entreprise
Cessation activité
Trouver un avocat
Recruter
Gérer mes salariés
Rupture du contrat de travail
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
Article Avocat | Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
3578 vues · 28/03/2022
Gauthier Chevalier
Avocat
Blog : Blog Cabinet Gauthier Chevalier
Avocat au barreau de Paris
Voir la fiche
Présentation :
Le Cabinet CHG-Avocat, situé dans le 8ème arrondissement de Paris, a mis au point un site internet unique, permettant l’accompagnement complet des cadres-dirigeants et des expatriés souhaitant négocier un rupture de leur contrat de travail, du contrat d’expatriation1
Contacter cet avocat
Les trois étapes de la rupture conventionnelle. Dans un premier temps, la demande et la négociation des montants. Dans un second temps, la signature de la rupture conventionnelle et le délai d’attente. Dans un troisième temps, l’éventuelle homologation par l’administration.
Ci-après les trois étapes afférentes à la rupture conventionnelle :
1ère étape : Tout d’abord, il convient de préciser que la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux salariés en CDI. Lorsque les parties ont trouvé un accord sur le montant de la rupture conventionnelle, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin de procéder à la signature de la convention de rupture conventionnelle.
2ème étape : L’employeur et le salarié se retrouvent ainsi durant l’entretien afin de signer la convention de rupture conventionnelle. Une fois signée, le salarié et l’employeur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires commençant le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
3ème étape : Dès le délai de 15 jours terminé, l’employeur peut adresser à l’administration compétente, la DIRECCTE, la convention de rupture conventionnelle afin d’obtenir son homologation. L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables afin de vérifier la validité de l’homologation. Si l’administration a répondu positivement ou n’a pas répondu dans le délai de 15 jours ouvrables, alors la convention est homologuée. Seul un refus motivé permet à l’administration de refuser l’homologation d’une rupture conventionnelle.
Il existe donc deux délais de 15 jours qui s’additionnent. On considère ainsi qu’une rupture conventionnelle peut être validée dans un délai de 40 jours.
Les parties fixent librement la date de fin de contrat, laquelle ne peut pas être antérieure à la fin du second délai de 15 jours visant l’homologation. Les parties peuvent parfaitement convenir que le salarié sera dispensé de présence, mais payé durant toute la procédure d’homologation.
Dans l’hypothèse où l’homologation serait refusée par l’administration, le contrat de travail continu sans modification.
Exemple introduisant les différents délais :
Les parties se retrouvent à l’entretien et signent la rupture conventionnelle le 14 octobre 2019.
Le délai de rétractation de 15 jours se terminera le : 29 octobre 2019.
L’employeur pourra transmettre dès le 30 octobre 2019 la rupture conventionnelle à la DIRECCTE.
La convention sera présumée homologuée dans un délai de 15 jours. Si l’administration reçoit la demande le 30 octobre 2019, elle sera homologuée, à défaut de réponse, à partir du : 15 novembre 2019.
Le Cabinet CHG-Avocat.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Rendez-vous sur notre site : www.chg-avocat.com, site dédié à la rupture conventionnelle.
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Avocat au barreau de Paris
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
Rupture conventionnelle : comment demander l’homologation ?
Par Alice Lachaise le 23/11/2022 • 139107 vues
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut…
Calendrier, délais, homologation… Tout savoir sur la procédure de rupture conventionnelle.
Par L'équipe Juritravail le 23/11/2022 • 1079756 vues
Vous avez décidé, d’un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à…
Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement
Par Alice Lachaise le 17/11/2022 • 121520 vues
Avant de conclure une rupture conventionnelle, l’employeur doit rencontrer le salarié au cours…
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Consultez nos rubriques sur Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
Régis G.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
RICHARD T.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
Virginie N.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
Corinne S.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
Ida M.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
Séverine A.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2023 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site
