Gouvernement
Consultations publiques
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
Secrétariat d’État chargé de la Mer
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, prévoit la possibilité de dérogations dont les conditions sont précisées au 4° de l’article L. 411-2 du même code.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
Pour certaines de ses activités, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) peut relever de cette dernière catégorie. Le MNHN est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de l’environnement et de la recherche. Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le MNHN contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la Terre, sur la diversité des cultures et des sociétés et sur l’histoire de la planète. À cette fin, il a pour mission de développer en synergie la recherche fondamentale et appliquée, l’expertise, la valorisation, l’enrichissement, la conservation et la mise à disposition des collections et des données, la formation dont l’enseignement, l’action éducative et la diffusion de la culture scientifique et technique à l’intention de tous les publics.
Le Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO) est une unité scientifique du MNHN dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation ».
Depuis 1911, le baguage est utilisé en France pour suivre les populations d’oiseaux. Le MNHN a pris la responsabilité d’organiser et de coordonner le réseau des bagueurs français dès les années 1930. Conduits depuis des décennies, ces suivis contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques…) relatives aux espèces d’oiseaux.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées du CRBPO portant sur la classe des oiseaux et concernant l’ensemble du territoire national. Il s’agit d’une demande de renouvellement de dérogation pluriannuelle. Le CRBPO a en effet bénéficié le 2 avril 2019 d’une précédente dérogation ministérielle pluriannuelle, qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, lui permettant de réaliser ses activités de capture temporaire avec relâcher sur place des spécimens de toutes les espèces d’oiseaux sur la quasi-totalité du territoire national, avec la possibilité de procéder à des opérations de marquage et de prélèvements de matériel biologique (cf.annexe jointe).
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques (PNRO), le directeur du CRBPO demande à faire capturer temporairement les spécimens des espèces d’oiseaux protégés (et les spécimens des espèces dont la chasse est autorisée) concernés par ce programme.
Les programmes scientifiques proposés aux bagueurs dans le cadre du PNRO sont regroupés en trois axes : les programmes relatifs aux suivis sur la reproduction et l’hivernage, la démographie (oiseaux communs, oiseaux locaux), les programmes relatifs aux suivis sur la migration et la dispersion, les programmes à accès restreints (programmes personnels, programme RARE (capture ciblée d’individus en cas d’identification spécifique ou subspécifique complexe)).
Par ailleurs, le CRBPO avait aussi bénéficié en 2019 d’une extension de la dérogation, visant à permettre et encadrer les situations suivantes :
– transport des éventuels individus blessés lors des opérations de baguage vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche ou vers le cabinet vétérinaire le plus proche ;
– transport et détention temporaire de spécimens morts lors des opérations de baguage jusqu’à la remise de ces cadavres à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme.
Outre ces activités, le directeur du CRBPO demande en 2022 une extension de la dérogation ministérielle, notamment pour les activités et situations suivantes :
– extension de l’activité de capture temporaire avec relâcher différé sur site (pouvant occasionner du transport), pour des spécimens ne pouvant être relâchés au crépuscule ;
– utilisation de moyens supplémentaires (pouvant engendrer une perturbation intentionnelle des spécimens) à des fins de capture et marquage ;
– recours exceptionnel à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture/contention et finalité d’identification (marquage) pour un nombre très limité d’espèces ;
– extension ou demande de précisions (à intégrer possiblement dans le futur arrêté ministériel délivré au CRBPO) pour les opérations suivantes : écouvillonnages cloacal, trachéal, lavement cloacal, prélèvement de sperme par palpation, sécrétion uropygiale (par palpation), prélèvement de parasites externes ;
– extension des procédés de marquage : marquage par (dé)coloration de plumes.
Sur la base de la dérogation ministérielle dont il souhaite bénéficier, le directeur du CRBPO demande à subdéléguer la réalisation des opérations à des personnes physiques (bagueurs) auxquelles il attribue une carte (autorisation) faisant référence à la dérogation ministérielle précitée.
La dérogation ne peut être accordée au CRBPO que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
Le dossier de demande présente notamment une synthèse des opérations et travaux menés ces dernières années. Outre la description du PNRO, le dossier de demande de dérogation présente ou rappelle différents éléments et informations sur le baguage des oiseaux en France (catégories d’espèces et nombres concernés, modalités et techniques de capture…), la gestion des données, la qualification/formation des bagueurs, les outils d’animation et de communication, etc. Une série d’annexes est jointe au dossier dont le règlement intérieur du CRBPO ou encore la liste des programmes personnels en vigueur sur la période 2018-2022.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.
ann1 arr t minist riel crbpo 2019 mis a jour parc national zone coeur (pdf – 223.1 ko)
ann10 exemple de permis de baguage (pdf – 378.1 ko)
ann11 formulaire demande prog pers juin 2022 (docx – 308.2 ko)
ann12 transport et contention nocturne (pdf – 375.1 ko)
ann2 arr t pr fecture esp ces chassables 2017 (pdf – 79 ko)
ann3 arr te nomination directeur crbpo (pdf – 196.6 ko)
ann4 liste des programmes personnels en vigueur 2018 2022 (pdf – 157.9 ko)
ann5 courrier mte capture rel cher eee (pdf – 26.2 ko)
ann6 r glement int rieur crbpo 2021 (pdf – 41.1 ko)
ann7 recepisse apa oiseaux mus um 2018 (pdf – 77.3 ko)
ann8 bilan donn es par esp ce (xlsx – 110.6 ko)
ann9 liste bagueurs au 16082022 (xlsx – 83.3 ko)
dossier d rogation capture oiseaux crbpo museum 20221020 (docx – 5.3 Mo)
cerfa a 13616 01 derog esp ces protegees crbpo signe (pdf – 5.3 Mo)
cerfa b 11629 02 transport crbpo signe (pdf – 4.8 Mo)
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Le baguage permet d’améliorer la connaissance du mode de vis des espèces et ainsi de mieux les protéger.
Le baguage permet une meilleure compréhension des oiseaux (écotoxicologie, migration, sédentarité, variation des effectifs de population, …)
Et pour protéger et conserver il faut mieux connaître, le baguage est donc un outil indispensable pour la conservation des espèces que ce soit au niveau local ou global.
Meilleures salutations
Oui, je suis d’accord pour cette nouvelle dérogation, qui, en fin de compte, participe à la protection d’espèces qu’on apprend à connaître.
Cela est important pour le suivi de populations (situation générale, par espèces, chasse adaptative …)
Cette dérogation est nécéssaire pour permettre l’acquisition de données indispensables à la connaissance, et donc à la protection, des oiseaux et des écosystèmes dont ils font partie.
Elle est acceptable dans la mesure où les animaux sont systématiquement relâchés avec le minimum de perturbations, et où les protocoles sont conçus pour assurer leur sécurité avant toute chose.
Dans la mesure où les programmes dont il est question ici impliquent des suivis réguliers sur le long terme, il serait judicieux de donner à cette dérogation une valididé permanente (indépendamment de la notion de “capture temporaire”).
Je suis favorable à cette dérogation, car la récolte des données est une part indispensable à l’avancement des connaissances pour permettre une meilleure politique de protection des espèces concernées.
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