À la suite d’une mutation professionnelle, vous pouvez résilier votre contrat de location, en vous conformant aux délais prévus par la loi. En principe, lorsque vous donnez congé à votre propriétaire, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, ce délai est réduit à un mois si vous êtes muté (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
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Madame (ou Monsieur),
Locataire de l’appartement (ou la maison individuelle) sis(e) à (indiquer l’adresse), en vertu d’un bail en date du (date), je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de bail.
En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite de ma mutation professionnelle. Je libérerai donc les locaux à la fin du préavis d’un mois conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le (indiquer la date).
Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux de sortie.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la remise de clés pour me restituer le dépôt de garantie.
Je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.
Madame (ou Monsieur),
Locataire de l’appartement (ou la maison individuelle) sis(e) à (indiquer l’adresse), en vertu d’un bail en date du (date), je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de bail.
En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite de ma mutation professionnelle. Je libérerai donc les locaux à la fin du préavis d’un mois conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le (indiquer la date).
Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux de sortie.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la remise de clés pour me restituer le dépôt de garantie.
Je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.
NB : Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé un justificatif de votre mutation professionnelle. Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception.
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