Sabrina Dougados, avocate associée au cabinet Fromont-Briens, a présenté un bilan de la loi de 2018, côté juridique, lors du 4e webinaire « vers une nouvelle société de compétences » organisé par CFS+ jeudi 23 juin.
Par Sarah Nafti – Le 28 juin 2022.
« Avec la loi pour choisir son avenir professionnel, le législateur a repris à son compte un système qu’il avait délégué aux partenaires sociaux et aux régions », a-t-elle expliqué. Le calendrier de mise en œuvre s’achève en 2022, ce qui devrait amener vers les premiers ajustements législatifs.
Cette loi a notamment balayé « les obligations de nature fiscale » et « allégé les contraintes administratives » dans la gestion de la formation des salariés par les entreprises. Pour s’assurer que l’employeur jouait le jeu, elle a augmenté les obligations de nature sociale, comme l’entretien professionnel de bilan, « qui peut donner lieu à un abondement du CPF ».
L’avocate a relevé « des propositions intéressantes » dans le bilan de la loi fait par les partenaires sociaux, comme « le recentrage du CPF sur les formations certifiantes ». Cela reviendrait à écarter les formations permis de conduire ou formation à la création d’entreprise, ainsi que toutes les autres formations du répertoire spécifique (bureautique, informatique, langue…). « Cette hypothèse, de réserver le CPF aux formations RNCP, réduirait fortement l’intérêt pour le marché de la formation de garder des formations du répertoire spécifique ».
Si les choses ne sont pas décidées, elle a relevé « un problème d’équilibre économique », étant donné que les 9 milliards d’euros des entreprises « ne permettent pas de financer tous les dispositifs, surtout avec l’objectif des pouvoirs publics de financer encore plus l’apprentissage pour atteindre 1 million d’apprentis ». Cette focale sur l’apprentissage a « mis de côté les dispositifs de reconversion », comme la Pro-A ou le projet de transition professionnelle (PTP), qui coûtent cher. France Compétences affiche déjà un déficit de plus de 5 milliards d’euros. « Le rééquilibrage du déficit nécessitera une nouvelle loi et la question de l’augmentation des contributions légales des entreprises se posera », a estimé Me Sabrina Dougados.
Concernant l’apprentissage, elle a rappelé qu’il était possible pour un salarié de moins de 29 ans révolus de suspendre un CDI pour aller en contrat d’apprentissage. « C’est le meilleur dispositif existant pour accompagner les reconversions professionnelles », a-t-elle jugé. Or la loi ne l’ouvre pas à tous. L’apprentissage au-dessus de 29 ans n’est possible que pour les personnes handicapées ou dans le cas particulier de la création d’entreprises. Il n’est en revanche pas possible de suspendre un CDI pour un contrat de professionnalisation, qui lui est ouvert sans limite d’âge. « On parle depuis 20 ans de la fusion de ces contrats. Or, ils sont complémentaires : le contrat de professionnalisation donne accès à des formations non certifiantes, contrairement au contrat d’apprentissage. » La prolongation des aides exceptionnelle a été annoncée « mais on attend le texte pour les modalités ».
Sur la question du CPF et des dérives frauduleuses, l’avocate a remarqué que « plusieurs services de régulation avaient été mis en place par la Caisse des dépôts pour limiter le démarchage commercial et réguler les pratiques. Il y a eu des contrôles qui ont mené « à des mesures de déréférencement de suspension et de blocage des paiements voire de plaintes au pénal ».
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