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Vous êtes décidé à sauter le pas pour devenir formateur ou créer votre organisme de formation ? Pour avoir une entreprise en bonne et due forme, vous devez déclarer votre activité. Cette démarche, obligatoire pour certaines actions, est nécessaire pour obtenir un numéro d’enregistrement. Suivez ces différentes étapes pour déclarer votre activité dans le cadre de la création d’un organisme de formation…
La déclaration d’activité fait partie des démarches à suivre pour créer un organisme de formation. Cette obligation légale, imposée à toute personne de droit privé ou public, morale ou physique, est précisée dans l’article L. 6351-1 du Code du travail.
Suite à cette démarche, le porteur de projet est exempté de TVA et peut accéder à un numéro d’enregistrement. Grâce à ce dernier, il intègre la liste publique des entités de formation et ses potentiels clients ont la possibilité de savoir si son organisme est déclaré.
Si vous souhaitez devenir formateur professionnel, vous devez déclarer votre activité, puis déposer votre demande au service régional de contrôle de la Dreets ou Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
L’obligation de déclarer son activité est indispensable pour les porteurs de projet qui interviennent dans les actions de compétences, telles que :
En revanche, elle n’est pas valable pour :
Ainsi, de manière générale, seuls les porteurs de projet d’un programme de formation professionnelle pour les salariés ou les chercheurs d’emploi doivent passer par cette procédure. Cette dernière doit être réalisée au cours des trois mois suivant le début du 1er contrat de formation.
Si un élément doit être modifié dans la demande initiale, il est nécessaire de soumettre une déclaration rectificative au cours des 30 jours suivant l’envoi de cette première. En cas de cessation d’activité, cette même formalité doit être suivie.
Les différentes étapes à suivre
Pour déclarer votre activité, vous devez remplir le bulletin de déclaration n° 10782*05 à envoyer avec diverses pièces justificatives :
Une fois tous ces documents réunis, déposez votre dossier par courrier ou par mail au service régional de contrôle de la Dreets dont dépend votre organisme de formation. Vous accéderez à toutes les informations sur les modalités d’envoi sur le site web de la Dreets.
La réglementation s’appliquant aux prestataires de formation
Dès que vous obtenez votre numéro d’enregistrement, vous devez respecter l’ensemble de réglementation qui s’applique aux prestataires de formation. Il est indispensable pour votre organisme de formation de :
Que vous exerciez votre activité à titre individuel ou non, à titre accessoire ou principal et quel que soit votre statut juridique, ce bilan doit être réalisé. Si le BPF n’a pas été envoyé ou ne démontre aucune activité de formation, la déclaration d’activité n’est plus valable. Dans ce cas, vous êtes obligé de transmettre une nouvelle demande, car vous n’avez plus la possibilité d’organiser des actions de formation.
La Convention collective nationale des organismes de formation précise les règles ainsi que les conditions de travail des formateurs, des formateurs vacataires et du personnel de l’organisme. Tous les organismes de formation professionnelle privés sont tenus de la respecter.
Votre organisme de formation peut solliciter les prestations de formateurs extérieurs :
Pour tout refus d’enregistrement transmis au demandeur, le préfet doit en préciser les raisons tout en indiquant les moyens de recours.
La déclaration d’activité fait partie des deux démarches obligatoires dans la création d’un organisme de formation. La seconde démarche obligatoire depuis le 1er janvier 2022 est d’obtenir la certification Qualiopi attestant de la qualité de la formation conformément au RNQ ou référentiel national qualité.
Face aux avantages qu’apporte la création d’un organisme de formation, de nombreux infopreneurs se lancent dans ce type de projet. En plus de bénéficier d’une exemption de la TVA, les porteurs de projet sont éligibles aux dispositifs de financement. Grâce à la certification Qualiopi, ils profitent d’un gage de qualité.
Si la clientèle de l’entreprise est constituée de professionnels, d’associations ou de particuliers exerçant une activité non soumise à la TVA, l’exemption permet de leur proposer des tarifs équivalant au montant du chiffre d’affaires hors taxe. Ainsi, le client ne doit plus faire face à une charge supplémentaire, tandis que l’organisme profite d’une meilleure maîtrise des prix.
Cette exemption est optionnelle et ne concerne que la formation professionnelle. Toute vente ou prestation en dehors de ce cadre est soumise à la TVA. Dans le cas où la clientèle est composée de professionnels qui peuvent récupérer la TVA sur leurs achats, cet atout est peu attrayant.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour un organisme de formation professionnelle. Véritable marque de qualité, cette attestation permet d’attirer des clients et de bénéficier de fonds mutualisés ou publics. Pour l’obtenir, il faut respecter un certain nombre d’indicateurs définis en fonction du type d’actions proposées.
Grâce à cette authentification, le développement des compétences et la veille sont assurés pour faire en sorte à garder la qualité de départ ou pour l’améliorer. La satisfaction, le handicap et les besoins des clients sont également considérés. Mettant en avant la communication, cette certification encourage les entreprises à faire preuve de clarté et de transparence.
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Différents dispositifs sont mis à disposition des indépendants, personnes en reconversion ou salariés pour leur permettre d’accéder aux formations professionnelles qui les intéressent. Par le biais de ces dispositifs, les formateurs bénéficiant de l’éligibilité aux financements peuvent maximiser leur clientèle. Cet avantage incite de nombreux indépendants à créer leur organisme pour commercialiser leurs solutions de formation.
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Sylvain LEMBERT
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