Ce qui est dit par le patron lors d’un entretien préalable à un licenciement peut prouver l’existence d’un harcèlement moral.
Un chef d’entreprise qui avait déclaré « assumer » un geste violent commis sur le salarié menacé de licenciement, a donc apporté la preuve du harcèlement, a jugé la Cour de cassation.
Alors qu’un salarié en cours de licenciement soutenait que cette sanction était nulle car il avait subi un harcèlement moral, son patron niait que de tels faits aient existé.
Le salarié se plaignait de ne jamais avoir reçu de formation, d’avoir été injurié, dévalorisé et même victime d’un acte de violence. Le patron ayant déclaré regretter, mais assumer, l’acte de violence lors de l’entretien préalable, la preuve est faite que le harcèlement a existé, ont conclu les juges, pour conclure que le licenciement devait être indemnisé comme un licenciement nul.
En principe, c’est au salarié d’établir la matérialité des faits subis qu’il considère comme du harcèlement, afin que l’entreprise puisse prouver que ces faits étaient objectivement justifiés et étrangers à tout harcèlement.
L’entretien préalable est l’un des droits du salarié qu’un employeur doit respecter dans le cadre d’une procédure de licenciement. Dans la pratique, l’entretien consiste pour l’employeur à partager son intention de licencier et ses motivations avec le salarié. Pour ce dernier, il consiste à s’expliquer et se défendre. Le Code du travail encadre scrupuleusement la procédure d’entretien préalable au licenciement et en sanctionne les manquements.
© Rossel & Cie – 2022
Conditions générales d’utilisation – Conditions générales de vente – Politique de cookies – Politique de Protection Vie privée – Charte des médias – Droits de reproduction – Mention légales – Gérer les cookies
