Vers Un Nouveau Contrat D'objectifs Et De Moyens à La DGFIP : Un ...

En ce début d’année, la direction générale a convié les organisations syndicales à un groupe de travail (GT) présidé par la cheffe du service « stratégie, pilotage, budget » (SPIB) portant sur la présentation du prochain contrat d’objectifs et de moyens (COM). Ce dernier engagera les cosignataires (DGFIP, direction du budget et secrétariat général des ministères économiques et financiers), dès cette année, et jusqu’en 2027.

Pour mémoire, le premier COM de la DGFIP a été signé en mars 2020 pour une durée de 3 ans. Ce premier COM aura été le « bras armé » permettant de financer des réformes qui, au prix de soi-disant gains de productivité, auront provoqué bien plus que les « frottements », terme utilisé par notre directeur général dans la presse nationale en ce mois de janvier.

Le COM, un contrat passé, aussi bien sur la tête des agents et des missions de la DGFIP, que sur le service public dans son ensemble. Au-delà de l’exercice préalable à la signature d’un COM consiste à communiquer avec les agents (cf le grand remue-méninges – grm) (*), notre syndicat dénonce la philosophie sous-entendue de démantèlement du service public en se livrant à un chantage habituel : des moyens contre des gains de productivité !

Pour nous, en termes plus clairs, cela signifie que le COM 2023-2027 sera l’outil qui, contre des ETP (équivalents temps plein), permettra de maintenir la pression de réformes dont l’efficacité reste à démontrer auprès de nos concitoyens.

C’est ainsi que le directeur général avoue dans les médias « qu’il faut maintenant voir si toute cette réorganisation fonctionne dans la durée. » Cette affirmation interpelle à plus d’un titre, notamment concernant l’évolution de la dgfip comme service public précipitée dans la fuite en avant dans du tout numérique et la recherche à tout crin de gains de productivité.

Pour mériter un nouveau COM, la DGFIP se devait donc de répondre à la plupart des objectifs définis dans le com 2020-2022. Dans son rapport de septembre dernier, l’inspection générale des finances (IGF) parle d’un bilan « globalement positif » et préconise un nouveau com d’une durée de cinq ans.

Rappelons au préalable que le “grand remue méninges” a veillé à exclure les représentants du personnel. A cette occasion, la présidente a avoué que de nombreuses directions ont pu prendre conscience des attentes des agents, notamment sur le plan informatique. ce constat en dit long sur l’état du dialogue social à la DGFIP qui se montre incapable d’écouter les représentants du personnel qui dénoncent cet état de fait depuis des années !
L’administration reconnaît que les documents remis pour ce groupe de travail sont succincts au regard des enjeux. c’est ainsi que nous retrouvons les mêmes documents que ceux déjà diffusés au plan local ! sur le prochain com, les agents de la DGFIP sont tous au régime sec.
Pour en savoir plus sur le contenu de ce dernier, notre syndicat s’est donc penché sur le fastidieux rapport de l’IGF de septembre 2022 portant sur le COM020-2022.

Sur ce point, notre syndicat était en terrain connu puisqu’à l’aune du bilan de ce premier com, une délégation de notre organisation a été reçue en juillet dernier par l’IGF

Comme cela était prévu dans le contrat, cette dernière devait se prononcer sur l’exécution de ce premier contrat et « ajuster » le contenu d’un second qui se déclinera jusqu’en 2027.A cette occasion, notre syndicat a pu s’exprimer sur l’état de la dgfip au terme de ce premier com qui a été utilisé pour financer la disparition du réseau comptable, des restructurations incessantes, des méthodes managériales agressives et le recours à des intelligences artificielles hasardeuses dans plusieurs de nos missions…

Une chose est certaine, avant même que le prochain com ne soit signé, le rapport de l’IGF de septembre 2022, sur le bilan du COM 2020-2022, dresse déjà dans les grandes lignes le contenu de celui qui suivra.

Nous pourrions résumer d’une manière lapidaire : la DGFIP persiste … et s’apprête à signer pour cinq ans en mars 2023 !

Le temps presse désormais pour SPIB (le service stratégie pilotage budget) car cette durée d’exécution plus longue impose à la DGFIP des « clauses de revoyure ».
Pour cela, nos cosignataires exigent des indicateurs fiables afin de suivre, non seulement le déroulement du COM dans la durée, mais aussi pour permettre à la DGFIP de se prémunir « des événements qui surviendront en gestion ».

Cette formulation émane du rapport de l’IGF qui, à cette occasion, n’utilise pas le conditionnel. Devrons-nous en déduire que si notre administration se révèle être un mauvais élève, les crédits promis ne seront pas versés… ou bien que des choix politiques pourraient se traduire par des coupes sombres dans les prochains budgets de l’État !

Dans ce dernier cas, la dgfip ne pourrait pas se prémunir d’un mauvais coup du sort. La loi de finances est annuelle et la présidente ne cache pas que cette éventualité est parfaitement plausible. au final, à quoi bon un com !

Le prochain COM arrêtera-t-il la machine infernale du nouveau réseau de proximité (NRP) ?

Si l’annonce du nouveau réseau de proximité (NRP) en 2019 est antérieure à la signature du premier COM, nous continuons d’affirmer que les deux sujets sont indissociablement liés puisque les restructurations ont été financées en grande partie par le COM 1ère version. Pour sa part, l’IGF considère dans son rapport sur le premier com que si le NRP « a constitué la principale évolution pour le réseau territorial de la DGFIP et ses agents, pour les collectivités territoriales et pour les usagers, le NRP n’a pas constitué un objectif spécifique du contrat. »

Cette affirmation de l’IGF mérite de reprendre la tirade d’edmond rostand : « c’est un peu court jeune homme ! ». En effet, la scission entre la gestion et le conseil aux collectivités locales et la multiplication des espaces france services (efs) en réponse à la fermeture des structures spécifiques à la dgfip sont des réalités bien tangibles pour nos différents publics.

Dans son dernier rapport annuel d’activité, la défenseure des droits souligne les limites des efs qui n’appartiennent pas aux grands réseaux de service public et n’ont pas d’accès aux « outils-métiers » des administrations concernées. s’agissant de ces structures, notre organisation syndicale dénonce le subterfuge qui permet à la direction générale d’annoncer une hausse de 40 % des points de contacts de la DGFIP entre 2019 et 2022.

Parallèlement, l’IGF acte « la rationalisation » du nombre de services des impôts des particuliers (sip) et des entreprises (sie) « en maintenant une offre d’accueil et de contact multicanal – téléphonie, messagerie internet, pour les particuliers comme pour les professionnels ». l’igf reprend à son compte la fin du nrp actuel prévue en 2026, date qui correspond quasiment au terme du second com et souligne, qu’à la fin de 2022, 80 % du nrp sera concrétisé.
De fait, la présidente peut affirmer à bon compte que la volonté de l’administration est de « stabiliser » les réformes entre 2023 et 2027. il convient de faire observer qu’à cette échéance il sera difficile d’aller plus loin dans le démantèlement du réseau …. sans raboter dans le vide !

Arrêtons le massacre tant qu’il est encore temps !

Le premier COM aura coûté la bagatelle de 5 000 emplois ! Les gains de productivité attendus auront été chèrement payés par tous les agents de la DGFIP. s’agissant de celui qui vient, nous ne saurions nous satisfaire d’une volumétrie qui serait « moins pire » que la précédente avec 3 000 emplois en moins.

D’emblée, nous avons immédiatement dénoncé la philosophie de l’exercice qui consiste à « promettre » des financements à une administration, pendant une durée limitée, en contrepartie de gains de productivité.
Si les COM sont à durée limitée, le service public demeure et la DGFIP mérite mieux qu’une projection à cinq ans !
La déclinaison des suppressions d’emploi est la suivante :

850 en 2023
450 en 2024
0 en 2025..?
850 en 2026
850 en 2027

La concrétisation de ces suppressions d’emplois est facilitée par la volumétrie actuelle des départs en retraite. Ces derniers ont atteint un sommet en 2021 et 2022 avec plus de 4 400 départs. L’IGF note qu’ils devraient se stabiliser dès 2023 puis décroître d’ici à 2027 à un peu plus de 3 400 départs.

Finalement, nous constatons donc que le père noël 2022 nous offre un rabot tout neuf !
Même moins c’est encore trop !

Il faut recréer les emplois nécessaires à l’exercice quotidien des missions. Pour ce nouveau COM, la présidente avoue que dans le cadre des négociations, l’administration aurait été contrainte à un choix cornélien entre des suppressions d’emplois « limitées » et une revalorisation des régimes indemnitaires.

Notre organisation syndicale dénonce ce chantage et rappelle que la reconnaissance des agents passera nécessairement par ce sujet.

Au moment où la DGFIP entend se rendre attractive, la direction générale ne peut pas accepter ce « deal » et doit à nouveau monter au front de l’indemnitaire. nous avons tenu à faire remarquer que le com appréhende les ressources humaines encore bien trop sous l’angle restreint des effectifs. Si notre administration s’obnubile sur la quête de « talents nouveaux », elle néglige à tort l’expérience d’agents plus âgés qu’elle valorise insuffisamment.

Notre syndicat rappelle que les services relocalisés, composés dans bien des cas d’agents néophytes, ne peuvent pas fonctionner sans un minimum de « sachants» (terme que nous préférons à « talents ») plus expérimentés, détenteurs de parcours diversifiés au sein de notre administration. De fait, le moment est venu dans ce prochain COM d’avoir de l’ambition en matière de promotion interne !

Sur le volet des contractuels, l’IGF s’étonne de la politique de recrutement mise en œuvre par la DGFIP. Elle relève que « la doctrine de la DGFIP vis-à-vis du recrutement des contractuels semble avoir changé depuis la rédaction du contrat (ndlr 2020) ».
Si à l’origine, l’IGF pensait que le recrutement des contractuels permettrait de diversifier les profils des agents et de recruter davantage de « compétences rares », elle constate aujourd’hui, au regard de l’importance des volumes de recrutement, que les contractuels sont utilisés pour combler les vacances de postes que connaissent de nombreuses directions territoriales. Pour le coup, le dispositif initial a été dévoyé et laisse apparaître, par un autre biais, les lacunes de la DGFIP en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (gpeec).

C’est ainsi que la présidente dessine l’avenir des missions dans le prochain COM. L’administration ambitionne que la DGFIP propose une offre multicanale : numérique et physique. La crise sanitaire et les difficultés de nos concitoyens liées à l’inflation semble pérenniser la dgfip dans ces opérations à répétition qui exigent de l’agilité et de la réactivité. Il n’en reste pas moins qu’il faudra donner à nos services les moyens de répondre à ces commandes gouvernementales sporadiques. la présidente confirme la ventilation vers d’autres missions (amendes… ) des emplois libérés suite à la disparition de la redevance audiovisuelle et à la contraction des besoins sur la th.

A cette occasion, notre syndicat insiste sur le volet « formation » qui, à ce jour, est sous estimé. Au final, la DGFIP ressemble à un enfant terrible qui casse, triture ses structures et qui découvre qu’il ne peut plus les utiliser. les services détruits le resteront et il faudra du temps pour en construire de nouveaux. Cinq ans n’y suffiront probablement pas.

Enfin, nous avons tenu à réaffirmer au cours de cette réunion que les agents doivent pouvoir s’appuyer sur des applications informatiques fiables. La litanie de celles qui dysfonctionnent actuellement est beaucoup trop longue : demeter-2c, mouv’rh, sem@ for, surf …

Ce constat est d’autant plus affligeant que les moyens alloués à l’informatique lors du premier COM auraient dû être dédiés aux agents de la DGFIP.

Cette citation du célèbre chimiste lavoisier s’applique à la DGFIP suite au constat de l’IGF concernant la sous-exécution des dépenses de personnel durant le premier COM.
Si la DGFIP n’a pas transformé le plomb en or entre 2020 et 2022, elle a pour le moins réussi un joli tour de passe-passe sur le dos des personnels..

Pour diverses raisons techniques, les dépenses de personnel (titre 2 – dépenses de personnel) ont été sous-exécutées en 2020, ainsi qu’en 2021 ce qui a généré des marges financières importantes. C’est ainsi que, comme cela était évoqué dans le com 2020-2022, la DGFIP a pu, via la fongibilité asymétrique, récupérer ces crédits alloués au personnel pour d’autres dépenses, dont le financement des différents projets informatiques.

Par ce biais, la direction générale a pu affecter 50 m€ supplémentaires aux dépenses informatiques initialement prévues au premier COM.

Toutefois, cette manne n’a pas permis à la DGFIP de résorber sa fragilité dans ce domaine puisque l’IGF estime qu’à ce jour « la dette informatique reste … un point de vulnérabilité ». Une fois cette vérité remémorée à la présidente, elle reconnaît la manœuvre et constate qu’il y a encore des marges de progression en la matière.

rappelons :

Le COM 2023-2027 s’inscrira sans aucun doute dans la continuité du premier.
L’administration se gargarisera une nouvelle fois de grands projets, de gains de productivité, de visions prospectives, d’allocation de ressources humaines et de performance….
Les agents de la dgfip restent eux toujours dans l’attente d’une véritable reconnaissance !