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Tous les salariés ont beau être réputés égaux devant la rupture conventionnelle, dans les faits, c’est une autre histoire. C’est ce que vient de confirmer une étude de la Dares (*) portant sur les 360 000 ruptures homologuées en 2015.
Introduite en 2008 par le gouvernement Fillon, la rupture conventionnelle permet de mettre fin « à l’amiable » à un CDI. Sur le papier, c’est gagnant-gagnant. Pour l’entreprise, le dispositif est synonyme de démarches simplifiées et d’une certaine sécurité juridique. Pour le salarié, il garantit le bénéfice des allocations-chômage (contrairement à la démission) et d’une indemnité de rupture.
Cette dernière est fixée par la loi, en mois de salaire par année d’ancienneté. Mais il s’agit d’un minimum : rien n’interdit de négocier davantage. C’est ce que vient de mesurer la Dares : qui touche plus, et pourquoi ?
Premier constat : le niveau de rémunération ne semble jouer que marginalement – du moins jusqu’à un certain seuil. En réalité, c’est bien la catégorie socioprofessionnelle qui s’avère déterminante. Quels que soient leur salaire et leur ancienneté, employés et ouvriers n’obtiennent que des indemnités très proches du minimum légal. Situés à un niveau de rémunération intermédiaire, les contremaîtres, techniciens et agents de maîtrise peuvent en revanche espérer des indemnités plus élevées : jusqu’à 23 %, par exemple, pour les salariés gagnant entre 2850 et 3800 € par mois.
Le phénomène est encore plus exacerbé chez les cadres. L’écart avec le minimum légal est d’autant plus fort que l’ancienneté, et surtout le salaire, sont élevés. Avec une seule année d’ancienneté, un cadre émargeant à plus de 3650 € peut espérer partir avec 0,3 mois de salaire (et même 0,7 mois s’il gagne plus de 8600 €). Dans la même situation, un ouvrier, un employé ou un technicien ne percevraient probablement guère plus que le minimum légal : 0,2 mois.
Pourquoi cette disparité ? Les auteurs de l’étude suggèrent que les cadres, en raison notamment d’une meilleure connaissance du droit du travail, disposent souvent d’une capacité de négociation plus forte. Ils bénéficient aussi souvent de conventions collectives très avantageuses. C’est également, mais dans une moindre mesure, le cas des techniciens.
Mais une autre explication serait à rechercher dans l’origine de la rupture conventionnelle. Employés et ouvriers prennent souvent l’initiative, la transformant en une forme de démission dans laquelle ils ne peuvent trop négocier en position de force. Au contraire, la rupture conclue avec un cadre ou un technicien est souvent le fait de l’employeur : elle s’apparente dès lors à une forme de licenciement.
D’autres facteurs peuvent aussi jouer de manière marginale. Les ouvriers ou employés qui se font assister lors de l’entretien de rupture sont par exemple deux fois plus susceptibles que les autres de bénéficier d’une indemnité supérieure de 50 % au minimum légal. Les marges de négociation semblent également plus fortes dans les grandes entreprises. L’âge et le sexe ne semblent en revanche pas jouer de rôle significatif dans la négociation avec l’employeur.
(*) L’étude complète est disponible sur le site de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques : dares.travail-emploi.gouv.fr
