La fiscalité de l’entreprise et du patrimoine
Inscription
Mon panier
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France.
Théoriquement, la TVA a pour base la valeur ajoutée c’est-à-dire la différence entre les ventes et les consommations intermédiaires.
Exemple : Une entreprise achète une marchandise 150 € HT. Prix de revente = 500 € HT.
Valeur Ajoutée = 500 € – 150 € = 350 €
Au taux de TVA normal (20%), la TVA à reverser sur l’opération est de 70 €, soit 350 x 20%
Concrètement, la TVA à reverser à l’Etat est déterminée sur une période, généralement le mois, et de façon globale, sans calculer la valeur ajoutée de chaque opération.
Chaque période, le calcul suivant est effectué :
TVA à décaisser =
TVA collectée (TVA sur les ventes)
(–) TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats)
(–) TVA déductible sur immobilisations (TVA sur les acquisitions d’immobilisations)
En reprenant l’exemple précédant, et dans l’hypothèse où cet achat et cette vente seraient les seules opérations du mois, on procèderait au calcul suivant :
Dans les faits, la TVA à décaisser est déterminée à partir de la comptabilité, par différence entre les soldes de comptes de TVA collectée (compte 44571 principalement) et les soldes de comptes de TVA déductible (comptes 44566 et 44562 principalement).
Lorsqu’au cours d’une période, la TVA déductible excède la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. On peut, au choix du redevable soit l’imputer sur la prochaine déclaration de TVA, soit en demander le remboursement sous condition au Trésor Public.
En cas de déclaration mensuelle de la TVA, l’entreprise doit adresser une déclaration CA3 au Trésor Public entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition.
L’essentiel des opérations économiques et commerciales sont soumises à la TVA. Néanmoins, certaines opérations sont hors champ d’application, car elles ne répondent pas aux trois critères d’imposition à la TVA. De même, certaines opérations, dans le champ d’application de la TVA, font l’objet d’une exonération par une disposition législative.
Une opération située hors du champ d’application de la TVA ou exonérée conduit l’entreprise à ne pas facturer de TVA sur cette opération.
Le champ d’application de la TVA est défini par le code général des impôts.
Il s’agit des opérations répondant aux trois critères suivants :
Toute exonération de TVA fait l’objet d’une disposition législative. Les activités et opérations suivantes constituent les principales exonérations :
Certaines entités, exonérées de TVA en raison de leur activité, peuvent sur option demander à être imposables à la TVA. Sont notamment concernés :
L’intérêt de l’option à la TVA : u0.ne entreprise totalement exonérée de TVA sur ses ventes ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Cette TVA constitue dès lors une charge pour l’entreprise. L’option pour l’imposition à la TVA permet en revanche de déduire cette TVA.
Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !
Votre commentaire sera publié après connexion.
Téléchargement
immédiat
Licence d’1 an
renouvelable
Mise à jour
illimitée
Contribution de 3% sur les dividendes : en partie contraire à la Constitution ?
Actualité 1 juil. 2016
PLFR 2016 : création du compte PME innovation
Actualité 21 nov. 2016
PLF 2016 : amélioration du dispositif PTZ
Actualité 21 oct. 2015
Quel est le régime de TVA applicable à l’acquisition intracommunautaire ?
Fiscalité Fiche pratique 15 juin 2020
Régime de franchise de la TVA
Chiffres et Taux 27 févr. 2017
Option pour une déclaration trimestrielle de la TVA
Révision annuelle du loyer
Option de paiement de la TVA sur les débits
Régime de la micro-entreprise – Option pour le paiement de la TVA
0 réponse – 1 participant le 29/01/2019
0 réponse – 1 participant le 24/06/2021
0 réponse – 1 participant le 25/01/2022
1 réponse – 2 participants le 20/06/2019
Code du travail
Code général des impots
A votre écoute,
contactez-nous
Une gamme de paiements sûrs et rapides
Cartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement
Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,
Fiscalité de l’entreprise
Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine.
Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,
et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.
Édités par NetLegis 
