SFR condamnée en appel pour l'utilisation du mot « fibre », les détails de la décision – Next INpact

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La cour d’appel vient de donner raison à Iliad/Free. SFR doit revoir la communication auprès de ses clients « fibre* » avec une terminaison coaxiale, car elle manque de précision sur certains points. La marque au carré rouge écope au passage de mesures d’astreinte. Nous publions le jugement complet de la cour d’appel.
Après avoir racheté SFR, Numericable a entretenu un flou artistique entre deux technologies pourtant bien différentes : FTTH (fibre optique jusqu’à l’abonné) et FTTLA (fibre optique jusqu’au dernier amplificateur, terminaison coaxiale). On retrouvait les deux sous l’appellation « fibre » SFR. L’opérateur allait même pendant un temps jusqu’à imposer une connexion câble alors que de la fibre optique plus rapide était disponible.
On se souviendra aussi, mi-2015, de la déclaration de Patrick Drahi devant l’Assemblée nationale avec deux gaines dans la main, comme pour essayer de donner du sens à ses propos plus qu’étonnants : « ça c’est du câble coaxial et ça c’est du câble de fibre optique, dans les deux cas ça s’appelle du câble » (sic).
Depuis, la marque au carré rouge continue de mélanger les deux dans ses résultats. Lors de la mise en ligne de son bilan du deuxième trimestre il a même été plus loin puisque le décompte des abonnés fibre comprenait alors « les clients FTTH, FTTB et 4G Box » (re sic). La fibre sans fil, quelle belle invention !
En 2016, le ministère de l’Économie est venu siffler la fin de la récréation avec la publication d’un arrêté – entrant en vigueur au 1er juillet 2016 – imposant une différenciation entre la fibre optique jusqu’au bout de ligne (chez l’abonné) et d’autres technologies. SFR avait tenté de s’y opposer, sans succès.
Début 2018, le tribunal de commerce de Paris, saisi par Iliad (Free), avait enjoint Numericable et SFR de mener des actions d’information auprès de certains de ses clients. Il s’agissait de ceux ayant souscrit une offre comportant le terme « fibre » dans son appellation, sans pour autant disposer d’une ligne FTTH (fibre optique jusqu’à l’abonné donc). Dans le viseur donc, les offres avec une terminaison coaxiale.
La marque au carré rouge devait leur communiquer « des informations concernant la nature précise de sa connexion, à savoir la distance le séparant du point de connexion en fibre optique, le nombre d’abonnés partageant la connexion coaxiale et les débits moyens constatés en heures pleines et en heures creuses ». Elle devait aussi les informer « qu’ils bénéficient d’une possibilité de résiliation unilatérale, avec effet immédiat ».
La cour d’appel vient de statuer que cette communication n’avait pas été faite correctement. SFR doit revoir sa copie, avec une astreinte de « 500 000 euros par jour de retard et par injonction » au passage. Explication.
SFR avait pour rappel demandé un report de l’exécution du jugement, rejeté en octobre 2018 par le premier président de la cour d’appel de Paris. Un message était envoyé aux clients concernés en décembre 2018, sans préciser que c’était une demande de la justice.
Quel est le but de la communication de @SFR sur le #fttb? Ils se sont fait enfin taper sur les doigts au sujet de l’utilisation abusive du mot #fibre ? pic.twitter.com/OqrcmUAwPg
Le 19 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris rejetait la demande d’une astreinte. Iliad/Free a fait appel de cette décision, et « demand[ait] à la cour, statuant à nouveau, d’assortir le jugement de début 2018 d’une astreinte de 2 000 000 euros par jour de retard et par injonction ».
Elle souhaitait également que SFR paye « la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». De son côté, SFR demandait la confirmation du jugement (pas d’astreinte) et souhaitait que ce soit au contraire Iliad qui paye 20 000 euros. Free remporte cette manche face à SFR.
Dans son jugement, la cour d’appel commence par rappeler qu’elle doit « uniquement apprécier si, à la date où elle se prononce, tout ou partie des injonctions ont été exécutées ». Sur plusieurs points, elle trouve à redire concernant la communication de SFR auprès de ces clients.
Premier élément : l’information aux clients de la distance séparant l’abonné du point de connexion en fibre optique. La cour rappelle que SFR a envoyé le message suivant à ses abonnés :
« Votre ligne très haut débit utilise la technologie FTTB (Fibre jusqu’au pied de l’immeuble) avec une terminaison par câble coaxial. La fibre optique d’une longueur de plusieurs kilomètres s’arrête au niveau d’un nœud optique, la plupart du temps situé dans une armoire de rue ou dans un boîtier en bas d’un immeuble. On utilise alors un câble coaxial pour acheminer la connexion jusqu’à chez vous. […] La distance moyenne vous séparant du nœud optique est généralement comprise entre X mètres et X mètres. »
Insatisfaisant pour Free et la cour d’appel. Cette dernière soulève deux critiques : « son imprécision sur la distance séparant l’abonné de son point de connexion » et le fait « qu’elle évoque la technologie « FTTB » non mentionnée par le tribunal de commerce ». De plus, cette technologie est « évoquée à tort » selon la cour d’appel, puisque le point de terminaison optique est parfois dans une armoire de rue, et non pas dans un immeuble.
La cour prend les devants sur une éventuelle réclamation de la marque au carré rouge sur une incapacité à donner cette valeur autrement que par une fourchette : « Les sociétés SFR ne sauraient soutenir qu’elles ne sont pas en mesure techniquement de fournir une information plus précise alors qu’elles n’ont pas fait état de cette impossibilité devant le tribunal de commerce ».
Deuxième grief, les débits moyens : « Votre offre vous permet d’atteindre un débit descendant jusqu’à xxx Mb/s et un débit montant jusqu’à xxx Mb/s », indique SFR à ses clients avec un lien pour tester les performances de leur ligne. C’est là encore un carton rouge pour la cour, car il n’est pas indiqué les « débits moyens en heures pleines et d’heures creuses exigés par le tribunal de commerce ».
Et inutile pour SFR de venir affirmer que les notions d’heures pleines et creuses « ne seraient pas définies réglementairement », ce point n’ayant pas été soulevé devant le juge de fond.
Troisième point et première bonne nouvelle pour SFR, sur le nombre d’abonnés partageant la connexion coaxiale. Le courrier précisait : « Comme pour la technologie « FTTH », plusieurs abonnés sont connectés sur le nœud optique proche de chez vous afin de vous raccorder au cœur de notre réseau. Vous êtes xxx abonnés connectés sur le même nœud optique ». Dans 3 % des cas, le nombre précis de clients n’a pas pu être déterminé et une fourchette était donnée.
Pour la cour, « cette injonction a été exécutée ». Elle balaye au passage un grief de Free : « les sociétés SFR auraient laissé entendre que si plusieurs abonnés étaient reliés au même nœud, chaque abonné était toutefois relié à ce nœud par un câble spécialement dédié à son logement, alors que dans les réseaux coaxiaux, tous les abonnés reliés à un même nœud le sont par l’intermédiaire d’un même câble déployé en série ». Des précisions techniques « inutiles » par rapport à l’injonction de base, affirme la cour d’appel.
Enfin, le tribunal a statué sur la seconde injonction concernant la possibilité de résilier unilatéralement et immédiatement l’abonnement. Là encore, la marque au carré rouge n’a pas fait ce qui lui était demandé, selon la cour d’appel : cette mention était uniquement reprise « en bas de page d’un document dont l’objet est d’informer les abonnés sur le type de connexion dont ils bénéficient et non sur leur possibilité de résilier leur contrat ».
De plus, « l’information donnée est moins lisible que le reste du document, du fait des caractères réduits employés »… une pratique malheureusement courante. Sur les détails du texte, la cour pointe aussi un manque de précision : il n’apparaît pas clairement « la possibilité d’une résiliation avec effet immédiat ». Et SFR ne peut pas se retrancher derrière le fait que les consommateurs « déduisent nécessairement » cette information « de l’absence d’indication d’un préavis une résiliation immédiate possible ».
Voici le texte envoyé par SFR à ses clients concernés : « En raison du défaut d’information préalable sur les caractéristiques exactes de votre offre « FTTB » lors de votre souscription, il vous est possible de mettre un terme à ce contrat ».
Compte tenu de l’ensemble de ces points, la cour d’appel « infirme » le jugement du 19 mars et « fixe une astreinte provisoire de 500 000 euros par jour de retard et par injonction, passé le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de trois mois ».
SFR doit ainsi exécuter les injonctions fixées par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 janvier 2018, en respectant bien toutes les consignes cette fois-ci. La société doit donc préciser à ses clients la distance les séparant du point de connexion en fibre optique, les débits moyens constatés en heures pleines et creuses et la possibilité de résiliation unilatérale avec effet immédiat, sur support électronique et papier dans tous les cas.
Enfin, la cour condamne SFR à payer à Free « la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ». Cette décision est susceptible d’un pourvoi en cassation. Interrogée par nos soins, SFR n’a pas souhaité s’exprimer sur ce sujet pour le moment.
Dans le compte rendu du procès, le tribunal d’appel revient sur les différentes terminologies utilisées dans le cas présent. Le terme FTTH (Fiber To The Home) nécessite ainsi que la fibre optique soit déployée jusqu’au domicile, avec l’installation d’un point de terminaison chez chaque abonné, une technologie « donc coûteuse ». C’est ce qu’on appelle communément de la fibre optique.
Il faut donc bien la différencier du FTTLA (Fiber To The Last Amplifier) : « la fibre est déployée jusque dans la rue, où un nœud optique est installé dans une armoire de rue ou directement dans l’immeuble [dans ce cas particulier, on parle aussi FTTB ou Fiber To The Building, ndlr] à partir duquel le signal « fibre » se transforme en coaxial ».
Le FTTLA réutilise ainsi une partie de câble existant, « les investissements à réaliser sont donc plus faibles que pour une installation FTTH », mais surtout « les performances du système FTTLA sont moindres que celles du FTTH ». C’est notamment pour cette raison qu’Iliad/Free reproche à SFR « de faire une présentation fallacieuse de leurs offres en les dénommant « la fibre » alors qu’elles n’utilisent pas la technologie FTTH ».
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