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Une rupture conventionnelle peut être demandée, par le salarié ou l’employeur à condition que le salarié soit en CDI. Aucun motif n’a besoin d’être stipulé, mais une négociation doit s’engager, ce n’est pas un droit acquis et les deux parties doivent le faire d’un commun accord.
Le principal avantage pour le salarié est de pouvoir quitter son entreprise sans démissionner, et donc de bénéficier de ses droits à l’assurance chômage.
Côté employeur, l’avantage principal est de ne pas s’engager dans une procédure de licenciement, quand il souhaite se séparer d’un collaborateur. Cependant, il ne doit pas s’agir d’un licenciement économique ” déguisé “.
” Attention avant de vous engager dans une rupture conventionnelle, mettent en garde Philippe Ravisy et Audrey Rémy, avocats à la cour, spécialisés en droit social. Vérifiez bien qu’il n’existe pas d’autres formules en fonction de votre projet, qui vous permettrait de garder votre emploi au cas où ce projet ne pourrait pas se faire. Par exemple, le congé pour création d’entreprise, ou le congé (trois mois) pour accompagner un parent en fin de vie. ”
Le dispositif de “rupture conventionnelle” ouvrant droit à indemnisation chômage ne concerne pas les fonctionnaires.
Si votre employeur ne souhaite pas votre départ, vous ne pourrez pas le contraindre à accepter une rupture conventionnelle à la place d’une démission.
Si vous êtes en bons termes avec lui, parlez lui franchement, en sollicitant un rendez-vous, de votre projet de vie et/ou professionnel, expliquez lui clairement la procédure en lui fournissant les documents à remplir. La rupture conventionnelle lui permet notamment de réembaucher un salarié dans les mêmes conditions, contrairement à un licenciement économique (si tant est que l’entreprise est en difficulté). (Lire aussi : Le motif économique du licenciement).
Attention cependant à ne pas dévoiler trop vite votre intention de quitter l’entreprise, dans le cas où vous ne vous y sentez pas bien. Car si l’employeur refuse et que vous finissez par aller ” au clash “, qu’il vous pousse à la faute par exemple, en cas de contestation aux prud’hommes, il pourra arguer du fait que vous désiriez partir de l’entreprise. Ce qui sera un argument en votre défaveur.
S’il vous oppose le fait qu’une indemnité vous sera due et que cette procédure lui coûtera donc plus cher qu’une démission, sachez qu’il ne peut pas y avoir de négociation, tout au moins à la baisse, sur son montant.
Il est ainsi déconseillé, avant de connaître le sentiment de l’employeur sur votre demande de rupture conventionnelle, de ” l’officialiser ” par un courrier. Cette officialisation aura lieu après entretien et signature du formulaire par les deux parties. Par contre, l’employeur n’a aucun délai ni même obligation de vous répondre…
Pour éclaircir le flou concernant cette question, une circulaire du 17 mars 2009 a apporté des précisions.
Le congé parental, comme le congé sabbatique ou le congé sans solde, sont considérés comme des ” ruptures de contrat de travail “, pendant lesquels la personne concernée ne bénéficie ” d’aucune protection particulière “. La rupture conventionnelle est possible dans ces situations.
se trouve dans certaines périodes de rupture du contrat et en quelque sorte ” protégé “. C’est-à-dire congé de maternité, arrêt pour accident du travail, ou maladie professionnelle.
” En cas de congé maladie, il faut distinguer plusieurs cas de figures, soulignent Philippe Ravisy et Audrey Rémy. Vous devez, avant de reprendre le travail, aller voir le médecin du travail pour une visite de ” pré-reprise “, et c’est lui qui jugera de votre capacité à travailler. Soit il prononce votre inaptitude, soit il vous propose un aménagement de votre poste de travail. Si vous traversez par exemple une phase dépressive et estimez quand même que cela vous ferait du bien de retravailler : dans ce cas, vous pouvez demander un mi-temps thérapeutique. “
Dois-je effectuer un préavis suite à une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture prend effet le jour de l’acceptation (ou de l’absence de réponse) de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), c’est-à-dire 15 jours après l’envoi du formulaire. ” Si c’est l’employeur qui a sollicité la rupture, vous pouvez cependant demander à bénéficier, dans vos indemnités, du montant des mois de salaire dus si vous aviez été licencié sans les effectuer ” conseille Philippe Ravisy. Négociez tout : le montant de l’indemnité, le sort des DIF (droit individuel à la formation), des stock-options, la durée du préavis, etc.
Sachez que la loi prévoit la possibilité de vous faire assister si vous le souhaitez “.
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