Famille
Actualité | Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
202787 vues · 26/02/2021
Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle mais vous hésitez à l’accepter. Faut-il accepter une rupture conventionnelle proposée par l’employeur sous la contrainte ? Est-il nécessaire de préparer l’entretien préalable, de négocier votre indemnité ? Votre employeur peut-il refuser de vous fournir un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle ? Voici 5 pièges à éviter avant d’accepter une rupture conventionnelle proposée par votre employeur.
Alice Lachaise
Juriste rédactrice web
Sommaire
Sommaire
💡 N’acceptez pas une rupture conventionnelle si vous ne souhaitez pas quitter l’entreprise. L’employeur ne doit pas vous imposer cette rupture (1).
Même si votre employeur vous donne un sentiment d’urgence pour signer la rupture, il est préférable pour vous d’évaluer correctement vos droits. Prenez le temps de peser le pour et le contre de la signature d’une telle convention.
📅 Si vous envisagez d’accepter la signature d’une rupture conventionnelle, sachez que vous pouvez négocier la date de fin de votre contrat (vous pouvez choisir une date tardive ou une date qui vous arrange).
Ce délai pourra vous permettre de remplir les conditions nécessaires pour vous permettre de bénéficier du chômage (notamment la durée de cotisation à l’assurance chômage) mais aussi de bénéficier de plus de temps pour chercher un autre emploi.
Important :
En cas de vice du consentement (si la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral ou si des pressions ont été exercées par l’employeur pour inciter le salarié à signer une rupture conventionnelle), la rupture conventionnelle peut être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).
📞 Contactez un avocat
Les parties au contrat (le salarié et l’employeur) se mettent d’accord sur la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens (3).
💡 Il est important de bien préparer l’entretien pour négocier des éléments qui peuvent vous inciter à accepter la rupture conventionnelle proposée par votre employeur (l’indemnité de rupture, la date de fin de contrat…).
💰 Astuce :
Puisque c’est l’employeur qui souhaite rompre votre contrat, c’est le moment idéal pour négocier. Votre employeur sera plus enclin à accepter une indemnité plus élevée par exemple, puisque la proposition de rupture conventionnelle vient de lui.
💡 Pour vous aider dans vos négociations et dans le déroulement de l’entretien (notamment pour vous rassurer et éviter des oublis), vous devez savoir que vous pouvez vous faire assister pendant l’entretien.
En effet, un salarié titulaire d’un mandat syndical, un salarié membre du CSE ou tout autre salarié de l’entreprise, ou bien un conseiller du salarié (3), peut vous accompagner pendant l’entretien et vous aider à négocier les modalités de rupture de votre contrat.
Lorsque vous décidez d’accepter la rupture conventionnelle, vous remplissez, avec l’employeur, une convention de rupture.
La convention de rupture fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Son montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (4).
💡 Toutefois, rien ne vous empêche de négocier une indemnité d’un montant plus important.
💰 Astuce :
Si l’employeur vous propose une rupture conventionnelle, c’est en général parce qu’il souhaite se séparer de vous, mais qu’il n’a pas de motif de licenciement. C’est donc le moment de négocier votre départ, avec une indemnité de rupture plus élevée que l’indemnité que vous auriez reçue en cas de licenciement.
En revanche, sachez que les indemnités supra légales ou supra conventionnelles (= le montant qui est plus élevé que le minimum prévu par la loi ou la convention collective) peuvent retarder votre prise en charge par Pôle emploi, pour toucher les allocations chômage.
Pour calculer et négocier votre indemnité de rupture conventionnelle, aidez vous de notre dossier juridique complet.
Téléchargez le dossier sur l’indemnité de rupture conventionnelle
👓 Cet article peut vous aider : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.
💡 Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, chacune des parties dispose d’un exemplaire daté et signé de la convention de rupture.
Cet exemplaire vous permet de vous assurer que votre employeur n’a pas antidaté la convention de rupture. Si tel est le cas, vous pourriez perdre la possibilité d’exercer votre droit de rétractation.
Si l’employeur ne vous remet pas un double de la convention de rupture, vous pouvez demander en justice l’annulation de la rupture conventionnelle (5).
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, il se peut que vous commenciez à émettre des doutes et finalement, que vous n’ayez plus envie d’aller au bout de la procédure.
💡 Sachez que vous disposez d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. Votre employeur dispose du même droit de rétractation.
Votre employeur n’a pas le droit de vous demander de ne pas vous rétracter, c’est un droit qu’il vous appartient d’utiliser ou non, selon votre volonté.
Vous avez signé une rupture conventionnelle, mais vous souhaitez vous rétracter ? Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, mentionnant la date de remise afin d’attester que le droit de rétractation a bien été exercé dans le délai imparti et que l’autre partie en a bien été informée.
Téléchargez votre modèle de lettre de rétractation de rupture conventionnelle
Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22332 et Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°14-13830
(3) Article L1237-12 du Code du travail
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Cass. Soc, 6 février 2013, n°11-27000
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Juriste rédactrice web
Grâce à l’abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Lettre de rupture conventionnelle : tout savoir
Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 82641 vues
Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle…
Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif
Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 260991 vues
Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Vous pouvez poser votre démission m…
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Par Ablaye Ndour le 08/07/2022 • 571186 vues
La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique. L’indemnité de…
Rupture conventionnelle : 9 points pour tout savoir
Par Ablaye Ndour le 08/07/2022 • 443324 vues
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre e…
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Consultez nos rubriques sur Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
Jean-Bernard J.
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
FABIEN N.
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
Yann W.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
Patrick L.
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !… Je recommande juritravail
Johan D.
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2022 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site
