Famille
Actualité | Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
10052 vues · 18/11/2021
Moins connue que son homologue du secteur privé, la rupture conventionnelle est pourtant bel et bien possible au sein de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, il est en effet permis d’envisager une fin des relations de travail avec l’administration par une rupture amiable du contrat. Comment demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Qui est concerné ? À quel montant d’indemnité de rupture l’agent peut-il prétendre ? L’agent a-t-il droit à l’allocation chômage ? Nous reprenons point par point la procédure et ses conséquences pour vous aider à y voir plus clair !
Yoan El Hadjjam
Juriste rédacteur web
Sommaire
Sommaire
La rupture conventionnelle (parfois désignée à tort comme “licenciement amiable”) est un mode de rupture amiable du contrat liant l’agent public et l’administration. Ce n’est ni une démission, ni une révocation, ni un licenciement.
Elle repose sur l’accord commun des deux parties. Autrement dit, l’agent ou l’administration est libre de proposer à l’autre une rupture conventionnelle, mais également de la refuser. Il n’est donc pas possible d’imposer ni à l’un, ni à l’autre, une rupture conventionnelle. Le consentement doit rester libre tout au long de la procédure.
Si chaque partie est d’accord pour rompre la relation de travail, elles négocient alors une indemnité de rupture ainsi que la date de fin de fonction de l’agent public.
💡 Le saviez-vous ?
Entre janvier et juillet 2021, 1 100 ruptures conventionnelles ont été conclues dans la fonction publique, contre seulement 428 en 2020 !
61,5 % de ces ruptures proviennent du Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
👓 Vous venez du secteur privé ? Cet article sur la rupture conventionnelle pourrait vous intéresser : Rupture conventionnelle : 9 points pour tout savoir
La rupture conventionnelle est possible dans les trois volets de la fonction publique (la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière).
✅ Elle peut être conclue avec :
❌ Sont exclus du dispositif de la rupture conventionnelle :
💡 Pour l’instant, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires n’est qu’une expérimentation. Elle devrait prendre fin le 31 décembre 2025. Elle est installée de manière durable pour les contractuels en CDI.
La demande de rupture conventionnelle peut provenir soit de l’administration soit de l’agent.
Dans les deux cas, il faut en informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou en la lui remettant en main propre, contre sa signature.
Cette lettre peut être une première occasion pour l’agent d’expliquer son choix, ses projets (reconversion professionnelle, création d’entreprise, etc.) et la date de départ envisagée. Ces éléments peuvent permettre à l’administration de mieux comprendre sa décision et d’entamer des négociations dans de bonnes conditions.
✉ Bon à savoir :
Si c’est l’agent public qui souhaite demander une rupture conventionnelle, il doit envoyer sa lettre à son service des ressources humaines.

Une fois le courrier envoyé ou remis, l’agent se voit convoqué à un entretien obligatoire.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs (on exclut la date de réception et la date d’échéance du calcul et si les 10 jours s’achèvent un samedi, un dimanche, ou un jour férié, on le reporte au jour suivant) et au plus tard un mois après la réception de la lettre.
Le ou les entretiens vont permettre aux parties de se mettre d’accord (ou non) sur le principe d’une rupture conventionnelle. Ils traitent principalement :
La rupture conventionnelle possède des avantages à la fois pour l’administration et pour l’agent. Cet entretien représente une occasion de les mettre en avant. Par exemple, il peut s’agir de négocier une date de départ propice à effectuer une passation entre l’agent partant et son successeur, dans le but d’assurer la continuité du service.
Pour l’aider à réaliser l’entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. S’il n’y a pas de représentant du personnel, il peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix. Il convient d’informer l’administration si un assistant est choisi.
Cet assistant est tenu à une obligation de confidentialité.
👓 Vous vous demandez comment négocier une rupture conventionnelle ? Nous vous aidons : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur
Si les parties sont tombées d’accord sur le principe même de la rupture conventionnelle, elles doivent signer une convention de rupture.
La signature doit intervenir au minimum 15 jours francs après la date du dernier entretien. Chacune doit disposer d’un exemplaire signé.
Elle précise par écrit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versé à l’agent, ainsi que la date de cessation définitive de ses fonctions.
Contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n’est pas demandé aux parties de faire homologuer (valider) la convention par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Il faut malgré tout suivre obligatoirement et scrupuleusement le modèle fixé par arrêté ministériel.
L’une des caractéristiques majeures de cette rupture à l’amiable est qu’elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour l’agent concerné. Son montant est fixé par les parties dans la convention de rupture.
Cependant, cette indemnité est soumise à un montant plancher et un montant plafond.
Ainsi, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure aux montants suivants :
A contrario, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser la somme équivalente à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent, multipliée par son nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 24 ans d’ancienneté).
🔎 Bon à savoir :
La rémunération brute prise en compte pour ces calculs est celle perçue au cours de l’année civile précédant l’année durant laquelle la rupture conventionnelle est signée.
⏳ Lorsque les deux parties ont signé la convention de rupture, elles peuvent faire jouer leur droit de rétractation pendant les 15 jours francs suivant la date de signature.
En d’autres termes, il est toujours possible pour l’administration ou pour l’agent de renoncer à la rupture conventionnelle et ainsi revenir à la situation antérieure de relation de travail, même si une convention a été signée.
La rétractation doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou d’une remise en main propre contre signature.
Dans le cas où ni l’administration, ni l’agent ne se rétractent durant ces 15 jours francs, la rupture conventionnelle prend effet à la date convenue par les parties.
Cette date ne peut avoir lieu avant le lendemain de l’expiration du délai de rétractation.
Si aucune partie ne s’est rétractée, la rupture conventionnelle a pour effet :
L’agent public, libéré de ses fonctions ou de son contrat, peut alors percevoir l’allocation chômage (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi – ARE) s’il répond à ses conditions d’attribution. Ces dernières varient selon l’âge de l’agent et la date de fin du travail.
Celle-ci est versée soit par Pôle emploi, soit par l’administration employeur, selon les cas.
🔎 Point de vigilance :
L’agent doit rembourser l’intégralité de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’il est recruté au sein de la fonction publique dans les 6 ans suivant cette rupture amiable.
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Juriste rédacteur web
Grâce à l’abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Lettre de rupture conventionnelle : tout savoir
Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 82649 vues
Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle…
Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif
Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 260995 vues
Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Vous pouvez poser votre démission m…
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Par Ablaye Ndour le 08/07/2022 • 571210 vues
La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique. L’indemnité de…
Rupture conventionnelle : 9 points pour tout savoir
Par Ablaye Ndour le 08/07/2022 • 443363 vues
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre e…
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Consultez nos rubriques sur Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
Jean-Bernard J.
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
FABIEN N.
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
Yann W.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
Patrick L.
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !… Je recommande juritravail
Johan D.
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2022 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site

source